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Discussion : Succession et surendettement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai lu plusieurs sujets sur ce forum ayant des titres quivalent au mien, mais sur des aspects trs diffrents de la question que je me pose... Voici ma question dont j'essaye de rsumer au mieux les donnes, pardon d'avance si je suis un peu long) :
    Une socit civile a t condamne en Appel me verser la somme de 160.000 pour rupture abusive d'un mandat commercial. Cette condamnation a t confirme par la Cour de Cassation, la rendant irrvocable. La socit civile refusant de me payer, malgr mes tentatives d’excution, a t mise en liquidation judiciaire.
    Je me suis donc retourn contre les associs , un couple, M. et Mme C maris sous le rgime de la communaut universelle. Ils ont t condamns solidairement en 1re instance, la somme mentionne + les intrts lgaux + la capitalisation des intrts. Ce jugement a t confirm en Appel, et, tout rcemment par la Cour de Cassation, en rejetant le pourvoi de Mme C. Monsieur C tant dcd entre temps (en fait peu de temps avant la dcision de 1re instance). J'ai par ailleurs, pris une hypothque, aprs le jugement de 1re instance, sur le bien immobilier des poux C.
    Alors que mon avocate procdait aux formalits de saisie-vente sur le bien immobilier des poux C, et la suite de ces dmarches, Mme C. a dpos un dossier de surendettement qui a, dans un premier temps t accept par la Commission ad hoc que j'ai bien sr contest. Cela passe devant le juge le 20 novembre.
    En complment, le bien immobilier a une valeur estime de 950.000 et Mme C dclare ( la commission de surendettement) des revenus de prs de 5.000 mensuels, ce qui permet de voir quel genre de "surendett" on a faire, et j'ajoute que je suis la seule cause de son prtendu "surendettement"...
    Le prtexte invoqu pour demander l'tat de surendettement est : "dcs d'un membre de la cellule familiale", en clair, le dcs de M. C.
    Or justement ce dcs, intervenu juste avant le prononc du jugement de condamnation en 1re instance - i.e. le 27 mai 2015, il y a donc plus de 4 ans - permet au crancier d'exiger le rglement de sa crance sur les biens mobiliers et immobiliers du dfunt (Cass. Civ. II, 6 janvier 2012, N de pourvoi: 10-26644). Par ailleurs, dans la succession dont Mme C a bnfici, le principe est que l’poux bnficiaire de l’attribution retient la totalit de la communaut et est oblig d’en acquitter toutes les dettes (art 1524 CCiv).
    Ma question :
    L'tat de surendettement, s'il est confirm, fait-il obstacle la saisie de la succession de M.C ?
    Dernire modification par Phil84 ; 05/11/2019 15h16.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je suis effar que la commission accepte un surendettement dans un tel cas. Mais peut tre n'avez vous pas crit tout ce que vous savez (si vous le savez) sur cette dame et son prsum surendettement. Visiblement, elle cherche sauver ... les meubles voire plus.
    Il me semble qu'il faut trouver un avocat trs pointu, vous en avez un dj pour avoir fait toutes ces procdures, pour s'opposer cette mesure. Nanmoins, le court souvenir que j'ai, pour avoir trait un tout petit dossier, est que la procdure de surendettement est une mesure d'exception, surveille de loin, de trs loin, par les juges, dans laquelle le prfet ou son dlgu a tout pouvoir...

  3. #3
    Pilier Snior

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    bonjour,
    la recevabilit n'est pas choquante en soi, le fait d'tre propritaire d'un bien n'empche pas la recevabilit du dossier de surendettement
    Code de la consommation - Article L711-1 | Legifrance

    la consquence imparable de la recevabilit sera l'interdiction de saisies
    Code de la consommation - Article L722-2 | Legifrance=
    Dernire modification par Zigot042 ; 05/11/2019 16h23.
    Je suis Charlie

  4. #4
    Membre

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    Merci Coco11... En effet, lorsque j'ai reu la notification de la commission de surendettement, j'ai t moi aussi effar, abasourdi. Il n'y rien d'autre savoir de Mme C. que je n'ai dcris dans le premier post de cette discussion, et qui se trouve dans "l'tat descriptif de la situation du dbiteur" joint la notification...
    Merci Zigot042 du rappel des dispositions concernant le surendettement qu'videmment je connaissais.

    Comme vous l'avez sans doute compris, je cherche plutt une aide, ou un avis complmentaire ce que me dit mon avocate pour contourner ce "surendettement" qui est juste un moyen dilatoire et qui de plus suspend les intrts, voire risque de diminuer ma crance... Car videmment c'est toujours le crancier qui a le mauvais rle dans cette histoire... Quoi, il ose rclamer les sommes auxquelles il a droit par dcision judiciaire, qui viennent rparer un prjudice (en ralit bien suprieur l'indemnisation) qu'il a subit, dont il a t victime...
    Voil qui donne raison ceux qui ne paient pas leurs condamnations prononces par les tribunaux... Y en a-t-il qui payent encore leur condamnation ? Il faut de toute urgence leur donner le mot magique : surendettement !
    Et en plus, c'est la main du prfet, donc de l’excutif...
    Mon abasourdissement s'est transform en colre.
    Dernire modification par Phil84 ; 05/11/2019 20h17.

  5. #5
    Pilier Snior

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    a part contester la recevabilit sur l'absence de surendettement, il sera compliqu de contester la prsomption de bonne foi de votre dbitrice.
    Je suis Charlie

  6. #6
    Membre

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    Bon dossier prpar avec mon avocate... on verra ce qu'en dit le juge...

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