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Discussion : Modalités séparation de biens

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    1/ en cas de séparation de bien, est-il possible/conseillé/obligatoire, d’établir l’état des avoirs et dettes du couple et de chacun des époux, qui sont en l’occurrence mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts mais ont des ressources de niveaux très différents ?
    2/ En cas de vente d’un bien immobilier acquis par les époux, selon quelles modalités le produit de la vente est-il réparti entre les époux, étant entendu que l’un des deux a assuré très majoritairement le financement de l’acquisition et des frais de vie commune, l‘autre ne bénéficiant que de très faibles revenus ?
    Vous remerciant de partager votre expertise,
    Courtoisement vôtre.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pendant un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets, tous les revenus des deux conjoints sont les revenus de la communauté, et tous les achats effectués pendant la durée du mariage ont été payés par la communauté.
    Cela veut dire qu'en cas de séparation, tout le patrimoine du couple (maison, épargne, meubles, voiture,...) doit être partagé 50/50 (sauf si l'un des deux disposait de biens propres : acquis avant le mariage ou reçu en donation ou héritage) sans tenir compte des revenus de chacun.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Merci infiniment pour cette réponse qui est claire et sans ambiguïté.
    Courtoisement.

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