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Discussion : Requte en renonciation succession pour un mineur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon pre est dcd le 23/10, en me laissant des dettes, aucun bien immobilier, du coup moi et mes 2 filles majeures avons renonc la succession le 28/10 sans prendre de notaire.

    J'ai d faire une requte en renonciation le 31/10 pour ma troisime fille qui est mineure au prs du juge des tutelles.

    Mon pre avait 7-8 crdits la consommation, mais je n'ai pu obtenir que 4 relevs ( reprsentant quand meme un passif de 33000 euros ).

    Pour les autres crdits je n'ai obtenu que les numros de contrat et le nom des organismes. J'ai par contre obtenu les 5 derniers mois de relevs de compte bancaire o apparaissent les mouvements de ces crdits la consommation.

    Sachant qu'il n'y a pas d'tat liquidatif notari ( vu qu'il n'y a pas de notaire ) et que le passif n'est pas exact ( tant donn que je n'ai pas pu accder tous ses comptes de crdit la consommation ) et que donc le bilan final sera faux ( en fait il manque des dettes ), pensez vous que le juge des tutelles se prononcera favorablement vers une renonciation succession ?

    Par avance, je vous remercie pour vos rponses

  2. #2
    Membre Sous Surveillance

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    Bonsoir nico2710 - oui ds l'instant o il n'y a aucun bien immobilier et que des dettes votre enfant mineur n'a rien "gagner" bilan trs ngatif donc le juge des tutelles au vu des pices que vous apporterez ne pourra que donner son aval en renonciation.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonsoir ALBANE33,

    merci pour votre rponse, c'est le fait qu'il n'y ait pas d'tat liquidatif notari qui me chiffonne,

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Je prcise que les crdits ont des assurances mais que j’ai quand mme prfr renoncer la succession en mon nom et celui de mes filles majeures, pensez-vous que le juge y tiendra compte pour ma fille mineure en se disant que les crdits sont potentiellement remboursables ou pensez vous qu’il se prononcera pour une renonciation ?

    par avance, je vous remercie,

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