Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : Décès du père d enfants mineurs

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    mon beau frère est décédé il y a 2 ans maintenant.
    Etant criblé de dette les enfants mineurs ont renoncé à la succession.
    La mère de mon beau frère c’est alors proposé de s en occuper et de payer l enterrement en échange elle demandait le capital décès de la cpam (normal quoi).
    aujourd’hui, la mère des enfants de mon beauf est convoqué au tribunal car la mère de mon beau frère lui demande payer les frais d obsèques.
    je précise qu’au décès de mon beauf, sa mère a débarqué dans sa colocation et a récupérer tout les biens de valeurs de mon beauf sous les yeux ahuris du colocataire (montres de marques et matériel de pêche ainsi que de l argent liquide).
    ma question est donc la suivante : un enfant doit une aide alimentaire à ces parents mais comment ça se passe pour des enfants mineurs?
    la personne ayant récupérer le capital décès de la cpam n est elle pas tenu de payer les frais d obsèques avec?
    quels peuvent être les recours pour ces enfants afin de récupéré le capital décès le cas echeant ce qui permettrait de rembourser ces frais d obsèques?
    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si la clause bénéficiaire du capital décès* est "mes héritiers", les enfants ayant renoncé ne sont plus héritiers et donc ne sont pas bénéficiaires.
    On suppose que l'épouse, conjointe survivante le cas échéant, a elle aussi renoncé à la succession ? La question ne se pose pas si elle était divorcée.
    Le bénéficiaire est l'héritier de rang subséquent, donc la mère (entre autres), mais cela suppose qu'elle accepte la succession.

    Les enfants restent redevables de leur obligation alimentaire envers le défunt, pour les frais d'obsèques.

    * nous comprenons qu'il ne s'agit pas d'un contrat obsèques, destiné à payer les obsèques, mais d'une assurance décès, destiné à verser un capital à des bénéficiaires (qui on veut) en cas de décès.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Merci Rambotte.
    Pouvez vous m éclairer sur le capital décès versé par la Cpam?
    Normalement il doit servir à couvrir les frais d obseques alors pourquoi les intégrer comme des frais alimentaires?
    Pourquoi ce n’est pas à la personne qui a eu ce capital décès versé par la cpam de payer les obsèques?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Est ce que le capital décès a bien été versé à sa mère après qu'ils aient renoncé à l'héritage ou pas ?
    Deces d'un proche : demarches et capital deces | ameli.fr | Assure
    Il se peut aussi qu'il n'ait pas couvert les frais funéraires
    Ensuite ont-ils renoncé officiellement à l'héritage (autorisation du Juge des Tutelles si mineurs )
    Dernière modification par Marieke ; 02/11/2019 à 10h32.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    La mère des enfants était-elle mariée à votre beau frère lors de son décès?

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Marieke,
    c’est bien la mère de mon beau frère qui a récupéré le capital décès donné par la cpam (bien avant que les enfants soient au courant qu il existait cette aide).Elle avait dit qu elle l’a prenait pour payer les obsèques avec mais ce n’est pas le cas.
    de son côté la mère des enfants de mon beau-frère à refuser l héritage en leur nom mais je ne sais pas si ça a été acté par un juge des tutelles.
    elle a juste envoyé la lettre de renonciation au notaire en ar.
    les frais d obsèques ne dépassait pas le capital décès de la cpam.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est obligatoire :
    Comment regler une succession quand l'heritier est mineur ou majeur protege ? | service-public.fr
    Il faudrait savoir comment la belle mère a pu dans ce cas le percevoir à la place des enfants car c'est bizarre !
    Ensuite si elle a accepté l'héritage elle a aussi accepté les dettes du défunt et on ne peut pas échapper aux frais funéraires même si on renonce à l'héritage donc la demande est fondée
    Dernière modification par Marieke ; 02/11/2019 à 11h12.

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Marieke,
    la mère du défunt a refusé l héritage elle a juste pris le capital décès.
    rst ce que ça l engage à payer les frais d obsèques ?

    - - - Mise à jour - - -

    La mère du défunt a obtenue le capital décès car elle a fait la demande 1 mois après le décès donc elle a le droit d après ce que nous a dit la cpam
    La famille n était pas contre parce qu elle avait dit qu elle payerait les frais d obsèques avec
    or c’est faux

    - - - Mise à jour - - -

    Non la mère des enfants n était pas marié avec lui

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par zyriapool Voir le message
    Marieke,
    la mère du défunt a refusé l héritage elle a juste pris le capital décès.
    Non après vérification on peut accepter un capital décès et renoncer ensuite à la succession
    La perception du capital stipulé dans le contrat d’assurance décès ne saurait être assimilé à une acceptation tacite de la succession du défunt (cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2008)
    Il aurait fallu un écrit indiquant qu'elle s'engageait en échange à payer les obsèques , il a certainement fallu que les enfants y renoncent pour qu'elle puisse le percevoir à leur place par contre , revoyez côté CPAM !
    Dernière modification par Marieke ; 02/11/2019 à 11h28.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    D après ce qu a dit la cpam elle est héritière car elle est ascendant et la priorité des enfants est caduque car ils auraient du faire la demande dans les 1 mois qui suivait le décès de leur papa.
    la cpam nous a dit que le capital décès ne faisait pas parti de l héritage car ça n appartenait pas au décès à proprement parlé.
    bref on est totalement perdu là

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne comprends pas car les enfants étant mineurs ils ne pouvaient pas connaitre ce délai et les obsèques se font rapidement donc le délai d'un mois n'était pas dépassé
    Lorsque la mère du beau père a parlé de ce capital décès la mère des enfants n'a pas réagi ??
    A moins que la belle mère ait avancé les frais et attendu ensuite plus d'un mois pour le capital décès je ne vois pas

    Qu'en pense le Notaire puisqu'il semble qu'il y en ait eu un chargé de la succession , la mère (qui n'est pas la belle mère si pas mariés) n'a pas dit devant lui qu'elle payait les funérailles ?
    Dernière modification par Marieke ; 02/11/2019 à 11h37.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pouvez vous m éclairer sur le capital décès versé par la Cpam?
    Je n'avais pas noté que ce n'était pas un contrat d'assurance-décès, auprès d'une compagnie d'assurance.

Discussions similaires

  1. [Parents et Enfants] Le père a-t-il accès au dépôt de plainte de ses enfants mineurs maltraités par le beau-père ?
    Par PseudoOnline dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/05/2019, 14h07
  2. [Succession, Donation] Décès du père accidentel (ou pas) d'enfants mineurs
    Par laetimar dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 07/03/2016, 17h21
  3. [Succession, Donation] Deces du grand pere / pere vivant et petit enfants du grand pere
    Par scande dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/08/2012, 14h38
  4. Réponses: 6
    Dernier message: 12/10/2011, 14h18
  5. [Pénal et infractions] attouchements sur mineurs par mineurs
    Par Super-jesus dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 06/12/2006, 11h11