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Discussion : Succession suite dèces de mon papa

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    j'aurais 2 questions à vous poser suite au déces de mon papa.
    Nous avons rendez-vous chez le notaire pour finir le réglement de la sucession (pour connaitre nos droits d'héritage).
    QUESTION 1 : Faut-il donner un RIB à mon propre nom ou celui du compte commun avec mon époux est valable ?

    Aussi, ma mère aimerait que l'on lui rende notre part d'héritage en lui reversant par la suite sur son compte courant. Car elle estime que cet argent lui appartient.

    QUESTION 2: Si c'est le cas, va-t-elle payer des impôts et à partir de quelle somme ?

    Je vous remercie

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Pour mieux vous répondre, il faudrait savoir combien il y a d'enfants, quel est le régime de leur communauté, si il y a une donation entre époux, et quel choix souhaite faire votre maman.
    Salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Et même s'il n'y a pas de donation entre époux, quel choix entre les options légales (si tous les enfants de votre père sont communs avec votre mère).
    Car probablement, elle va choisir l'usufruit si c'est possible (classique) et l'usufruit sur de l'argent s'appelle un quasi-usufruit, qui est le droit de dépenser cet argent comme si on en était propriétaire, charge à le rendre au décès (créance de restitution).

    Il ne s'agit pas de "rendre" votre héritage.

    La conjointe survivante est exonérée de droits de succession sur la valeur de son héritage.

    Pour la question 1 : dans une succession, on ne reçoit pas nécessairement d'argent. On reçoit des droits dans des biens.
    Evidemment, si dans les biens, il y a de l'argent, et que vos droits sont en pleine propriété, vous recevez une quote-part de cet argent, lors du partage de cet argent.

  4. #4
    Membre Junior

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    Je me suis peut-être mal expliquée ou exprimée...
    Notre héritage sont des comptes épargne au nom de mon papa ainsi que des assurances vies.
    Ma maman a ses comptes à son nom à elle et ses assurances vies à elle, et donc c'est à elle.
    Par contre pour les comptes et assurances vies de mon papa ce pourquoi nous sommes convoqués chez le notaire pour toucher notre part. (nous sommes 4 enfants et ma maman).

    c'est sur ces derniers que j'aurais voulu savoir si le RIB compte commun avec mon mari est valable ou il faut un RIB à mon nom à moi ?
    Et si une fois que l'argent de mon héritage et versé, si on le rends à ma mère (qui veut qu'on lui rende car elle estime que c'est son argent) est ce qu'elle va payé des impôts dessus ou pas sachant qu'il va y avoir je pense environs plus de 100.000 euros au total ?

    J'espère que j'ai été un peu plus claire merci merci

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Finalement votre mère veut que lui fassiez donation de votre part d'héritage.
    Elle ne manque pas d'air, par contre elle doit manquer d'argent.
    Fiscalement ce serait taxable.
    Vous n'avez rien à lui devoir de la part que vous héritez légalement de votre père.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous ne précisez pas si vos parents étaient mariés et quel était leur régime matrimonial.
    Si vos parents étaient mariés en communauté, tous les comptes bancaires (les assurances-vie, c'est spécifique, ça suit d'autres règles), ceux de votre défunt père et ceux de votre mère, fussent-ils à leurs noms respectifs, sont des comptes de la communauté, et appartiennent pour moitié à votre mère, et dépendent pour l'autre moitié de la succession.
    Si vos parents étaient mariés, les héritiers de votre père sont votre mère (et alors il faut savoir si elle choisit l'usufruit ou 1/4 en propriété), et les enfants pour le surplus.
    Et avant de déterminer ce qui dépend de la succession, il faut liquider le régime matrimonial.

    Si c'est votre premier rendez-vous chez le notaire pour traiter la succession, ne vous attendez pas à repartir avec un chèque ou avec une somme d'argent qui va vous être virée sur RIB.

    Dans une succession, il faut proscrire le verbe "toucher", qui est trop imagé, et qui donne de fausses idées sur ce qui se passe. Dans une succession, on recueille des droits dans des biens. Il se peut que si votre mère a droit à l'usufruit de la succession, et qu'elle choisit l'usufruit de la succession, alors vous recueillez la nue-propriété de la succession. Et donc c'est votre mère qui aura la libre disposition de l'argent dont vous serez devenus nus-propriétaire. Vous bénéficierez d'une créance sur sa succession à elle (encore qu'il faille faire une convention de quasi-usufruit pour déduire la créance de la succession).

    Après, la succession est peut-être déjà réglée, et le rendez-vous est pour procéder au partage ?
    Dans ce cas, l'argent que vous recevrez est le vôtre, et vous n'avez nul devoir de le lui verser.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    s'il s'agit d'une assurance vie souscrite par votre père, savez vous s'il a indiqué un( ou des) bénéficiaire(s) dans le contrat?

  8. #8
    Membre Junior

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    Non pas de bénéficiaire seulement à son nom
    Assurance vie au nom de mon père et d'autres assurances vie au nom de ma mère
    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    s'il s'agit d'une assurance vie souscrite par votre père, savez vous s'il a indiqué un( ou des) bénéficiaire(s) dans le contrat?
    - - - Mise à jour - - -

    Oui marié sur le régime de la communauté
    Non ce n'ai pas le premie rendez-vous, ce rendez-vous est le deuxième et dernier je pense. Nous avons déjà donné au notaire tous les documents nécéssaires pour procéder à la succession. (RIB, CNI, LIVRET FAMILLE.....)
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Vous ne précisez pas si vos parents étaient mariés et quel était leur régime matrimonial.
    Si vos parents étaient mariés en communauté, tous les comptes bancaires (les assurances-vie, c'est spécifique, ça suit d'autres règles), ceux de votre défunt père et ceux de votre mère, fussent-ils à leurs noms respectifs, sont des comptes de la communauté, et appartiennent pour moitié à votre mère, et dépendent pour l'autre moitié de la succession.
    Si vos parents étaient mariés, les héritiers de votre père sont votre mère (et alors il faut savoir si elle choisit l'usufruit ou 1/4 en propriété), et les enfants pour le surplus.
    Et avant de déterminer ce qui dépend de la succession, il faut liquider le régime matrimonial.

    Si c'est votre premier rendez-vous chez le notaire pour traiter la succession, ne vous attendez pas à repartir avec un chèque ou avec une somme d'argent qui va vous être virée sur RIB.

    Dans une succession, il faut proscrire le verbe "toucher", qui est trop imagé, et qui donne de fausses idées sur ce qui se passe. Dans une succession, on recueille des droits dans des biens. Il se peut que si votre mère a droit à l'usufruit de la succession, et qu'elle choisit l'usufruit de la succession, alors vous recueillez la nue-propriété de la succession. Et donc c'est votre mère qui aura la libre disposition de l'argent dont vous serez devenus nus-propriétaire. Vous bénéficierez d'une créance sur sa succession à elle (encore qu'il faille faire une convention de quasi-usufruit pour déduire la créance de la succession).

    Après, la succession est peut-être déjà réglée, et le rendez-vous est pour procéder au partage ?
    Dans ce cas, l'argent que vous recevrez est le vôtre, et vous n'avez nul devoir de le lui verser.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Est-ce que tous les enfants de votre père sont des enfants de votre mère ? (pas d'enfant de votre père issu d'une autre union)
    Dans ce cas, lors du premier rendez-vous, est-ce que votre mère a fait part de son choix entre l'usufruit de la succession et un quart en propriété ?

    Si le contrat d'assurance-vie "au nom de votre père", donc souscrit par votre père, ne comporte pas de clause bénéficiaire spécifique, il y en a très probablement une par défaut, et elle risque d'être "mon conjoint survivant, à défaut mes enfants, vivant ou représentés, à défaut mes héritiers".

    En outre, le contrat dénoué ayant été peut-être souscrit avec des fonds communs, il y a me semble-t-il une conséquence lors de la liquidation de communauté, préalable à la liquidation de succession.

  10. #10
    Membre Junior

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    Oui nous sommes du même père et mère.
    Le contrat d'assurance vie n'a pas de clause spécifique. Je sais qu'il nous a toujours dit vous aurez de l'argent une fois que je serais mort donc je suppose qu'il parlait de ses assurances vie ?
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Est-ce que tous les enfants de votre père sont des enfants de votre mère ? (pas d'enfant de votre père issu d'une autre union)
    Dans ce cas, lors du premier rendez-vous, est-ce que votre mère a fait part de son choix entre l'usufruit de la succession et un quart en propriété ?

    Si le contrat d'assurance-vie "au nom de votre père", donc souscrit par votre père, ne comporte pas de clause bénéficiaire spécifique, il y en a très probablement une par défaut, et elle risque d'être "mon conjoint survivant, à défaut mes enfants, vivant ou représentés, à défaut mes héritiers".

    En outre, le contrat dénoué ayant été peut-être souscrit avec des fonds communs, il y a me semble-t-il une conséquence lors de la liquidation de communauté, préalable à la liquidation de succession.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas, il va falloir que votre mère choisisse son option successorale de conjointe survivante, entre usufruit des biens de votre père ou un quart des biens en propriété. Le plus souvent, c'est l'usufruit qui est choisi.

    Après, il peut y avoir eu un testament privant votre mère de ses droits.

    Concernant les bénéfices des contrats d'assurance-vie, ils seront délivrés aux bénéficiaires de la clause par défaut du contrat, qui a toutes les chances d'exister, à défaut de clause explicite écrite par votre père. Et la probabilité est grande que ce soit votre mère.

    Peu importe ce que votre père a pu dire, sur la base de fausses croyances sur le comment les choses se passent.

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