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Discussion : Prparation succession enfants et belle mre sans enfants

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    je voudrais savoir comment se passe une succession entre 2 enfants et une tiers personne pacse avec mon pre.
    Comment se passe la succession?
    La personne pacse a t elle les memes droits que les enfants?

    Mon pre a dcid de donner sa maison et le terrain attenant a sa maison sa compagne pacse. Est ce un usufruit ou va t elle tre propritaire. Ils n'ont pas d'enfants.
    Cette personne est salarie de mon pre et de ce fait elle n'a jamais rien dpens en termes de vie courante ni immobilier. Au total, nous pensons qu'elle a pargn et maintenant, elle rcuprait plus tard la maison.
    Peut il faire cela?
    Nous constatons ma soeur et moi que les autres biens immobiliers n'ont pas la mme valeur. Les biens partager doivent tre de mme valeur non? Nous avons la certitude que cela n'est pas quitable. Mon pre vet distribuer des cartes qui n'ont pas la mme valeur.
    Quels conseils pouvez vous donner pour viter des problmes?
    D'autre part mon pre veut nous transmettre moi et ma soeur son commerce or nous avons peur ventuellement d'hriter de quelque chose de problmatique. En effet, qua va t il se passer pendant la succession? En cas de dcs que va t il se passer par la suite pour les salaris? En hritant, doit on reprendre le commerce et payer des ventuelles primes de licenciement comme des dettes?

    Merci d'avance,
    Anne

  2. #2
    Pilier Snior

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    Sans testament, la partenaire survivante n'a aucun droit (elle n'est pas hritire), sauf le droit temporaire d'usage et d'habitation du domicile conjugal (qui n'est pas un droit successoral).

    Maintenant, vous dites que votre pre "a donn la maison". On imagine donc que c'est un testament avec legs, et non une donation entre vifs (avec transmission de proprit de son vivant). Il faut donc lire exactement ce que dit le testament pour savoir si le legs est fait en pleine proprit ou en usufruit. Si rien n'est mentionn (je lgue ma maison), ce sera un legs en pleine proprit.

    Se pose alors la question de la rduction du legs pour cause de dpassement de la quotit disponible (ici un tiers de la valeur totale du patrimoine compte tenu d'ventuelles donations antrieures), auquel cas la partenaire devra une indemnit de rduction la succession.

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