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Discussion : Leg particulier ( P E A et COMPTE TITRE)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, mon compagnon pacs dcd ,m' a sur testament lgu des comptes titres , mon nom et prnom.
    A son dcs, les sommes et nom des actions apparaissait sur les relevs bancaires lorsque la banque a cltur les comptes .A ce jour ,le notaire, refuse de me lguer la somme qu'il a reu ,parce qu'il dit , que les comptes titres ne font pas partis des actifs bancaires, que se sont des actions, la banque dit elle le contraire vu que c'est elle qui a fait l'achat pour mon compagnon, alors j'aimerai bien savoir qui tord ou raison. je vous remercie d'clairer ma chandelle. Tramontane.
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 30/10/2019 09h52. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Snior

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    Les deux ou ni l'un ni l'autre, tant que le vocabulaire n'est pas bien employ.

    Le dfunt tait titulaire de comptes bancaires (comptes courant, livrets) qui contenaient de l'argent, des euros. Ces comptes ont t bloqus suite au dcs, et les fonds (les euros) transfrs sur le compte ouvert au nom de la succession dans l'tude notariale. Vous n'tes pas lgataire de ces sommes. Ces sommes font partie de l'actif successoral.

    Le dfunt tait aussi titulaire de comptes-titres qui contenaient des actions (ou des obligations, on ne sait pas) (qui sont pour schmatiser des parts de proprit d'entreprise, et pas de l'argent). Tant que ces titres ne sont pas vendus, ils ne sont pas transforms en argent. Les titres ne peuvent pas tre "envoys" dans l'tude du notaire, sur le compte ouvert au nom de la succession. Vous tes lgataire des titres. Ces titres font partie de l'actif successoral, et ont une valeur.

    La question pralable est de savoir si des ordres de vente de ces titres ont t donns. Et si le produit de la vente a t ensuite envoy chez le notaire.
    Dernire modification par Rambotte ; 29/10/2019 18h40.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Pour information le PEA est cltur au dcs. Aprs les prlvements sociaux, les titres y figurant sont transfrs sur le compte titre.
    Logiquement, vous hritez du compte titre.( cours au jour du dcs).
    Salutations.
    Dernire modification par kdrous ; 29/10/2019 18h47.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonsoir Rambotte, je vous remercie, pour rpondre votre question ,le dfunt tait propritaire et titulaire de tous ces comptes , dernirement les ordres ont t donns pour la vente mais le notaire dit que je n'ai droit rien mais je me mfie, cela fait 8 mois qu'il dtient l'argent d'une vente en indivision et malgr notre bonne foi il ne fait aucun partage je ne sais pas ce qu'il attend pour nous donner notre d, merci pour votre gentillesse.

    dit

    - - - Mise jour - - -

    merci kdrous plus tard.

  5. #5
    Pilier Snior

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    Dj, de quand date la vente des titres et qui a ordonn cette vente ? Si la vente a eu lieu du vivant du dfunt, et ordonne par le dfunt peu avant sa mort, le testament est caduque, puisque les biens lgus (les titres) n'existent plus au dcs.
    Quelle est la nature des "relevs bancaires" sur lesquels vous avez vu "les sommes et noms des actions" ? Est-ce que ce sont des montants de vente raliss avant le dcs ?

    Sans a, est-ce que l'acte de notorit vous mentionnant comme lgataire particulier de certains biens a t fait ? Car ce n'est pas au notaire qu'on demande son legs, mais on demande dlivrance du legs aux hritiers.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte, oui certains legs m'ont t donns, en fait la banque m'a recherch et ne m'a pas trouv et a demand au notaire qui s'occupait de l'affaire un acte de notorit, ce notaire le 1 er dont j'ai chang depuis aprs n'a rien fait , la succession est rest vacante je suis alle via le tribunal avec mon avocat et ce sont les domaines qui ont eu en charge de me donner certains legs, dont de l'argent des comptes en espce .Hors il s'avre qu'il restait ces titres que la banque fourni au domaines et ce sont eux qui ont le droit de les vendre ensuite au notaire de me payer mais le notaire le2 ime dit que je n'hrite pas de ces titres, SUR LE TESTAMENT IL EST DIT " en ce qui concerne mes actifs la banque… je les lgue Mme… mon nom prnom y sont apposs naturellement,Pour la date, c'est 15 jours aprs le dcs de mon conjoint pacs, Rambotte je vous remercie encore une fois, bonne journe. TRAMONTANE.

  7. #7
    Pilier Snior

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    Ah d'accord, le litige porte sur l'interprtation du mot "actif" employ dans le testament.

    Dans votre premier message, vous aviez indiqu que vous tiez lgataire des "comptes titres". On a cru comprendre que c'tait les mots du testament, les hritiers, s'il y en avait eu, tant lgataires des liquidits, du mobilier, de l'immobilier...

    Or non, vous tes lgataire des "actifs bancaires", donc sans aucun doute des comptes courants, livrets, qui vous ont dj t dlivrs (et pas donns) ; mais se pose la question des actions, car une action est-elle vraiment "dtenue" en banque ? L'action est-elle "bancaire" ?

    Donc l, on est compltement dans le champ de l'interprtation de la volont du testateur, sans gard aux mots ventuellement imprcis et abus de langage qu'il a pu employer dans son testament.
    Dernire modification par Rambotte ; 30/10/2019 10h17.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    ouilgataire des actifs, et ma question est ,est ce que les comptes titres achet par la SG font parti des actifs bancaires? ces comptes titres ont t achets par la banque ,au nom de mon conjoint pacs comme on fait en temps normal lorsque vous avez de l'argent placer. En fin de compte o se trouve la vrit ce sujet ?malgr son dsir de protection ...

    - - - Mise jour - - -

    Encore merci! bonne journe.

  9. #9
    Pilier Snior

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    Ces titres n'ont pas t achets par la banque, ils ont t achets par votre pre qui en tait propritaire.
    Ce sont des produits financiers, des instruments financiers, mais pas forcment des produits "bancaires", la banque pouvant n'tre qu'un intermdiaire de gestion.

    Donc a peut tre sujet interprtation (la preuve, le notaire ne considre pas que c'est "bancaire"), et en cas de litige, on ne s'attache pas forcment aux mots employs par le dfunt, mais ses intentions, ses volonts, fussent-elles dcrites avec des abus ou des imprcisions de langage.

    Au demeurant, la demande de dlivrance ne devrait pas tre faite au notaire, mais aux domaines, qui ont recueilli la succession vacante.

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