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Discussion : Changement de nom et décès

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai fait une demande de changement de nom pour rayer mes parents de ma vie après des décennies de maltraitances. Elle est actuellement en cours.


    Dans l'hypothèse où elle serait acceptée, j'aimerais savoir ce qu'il en est en cas de décès. Si je meurs, en seront-ils avertis (ce que je ne souhaite pas) ? Et inversement, s'ils meurent, en serais-je avertie (ce que je souhaite encore moins) ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour, êtes vous seule héritière ? (Avez vous des frères et s½urs par ex; avez vous vous-même des enfants ?)
    Il y a t il un patrimoine immobilier dans celui de vos parents ?

    A mon avis si rien de tout çà je ne pense pas qu'ils soient prévenus.
    A l'inverse si d'autres personnes trouveraient un intérêt il est fort probable de les prévenir, ou de faire appel à un généalogiste pour retrouver d'éventuels héritiers.
    Vous êtes héritière légale de vos parents, c'est la loi. Ils ne peuvent pas (en totalité) vous déshériter de la part dite "réservataire" , à contrario de la part dite "quotité disponible"; MAIS vous avez le droit de refuser l'héritage, sauf que pour celà il faut avoir été prévenue pour manifester y renoncer.
    Dernière modification par Anarys95 ; 27/10/2019 à 14h38.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    En fait, la situation est plus complexe que cela... J'ai voulu faire court mais il me semble, au regard de votre message, que je vais devoir développer pour que vous compreniez mieux ma situation...

    J'ai, ou plutôt j'avais, une soeur aînée. Il y a 30 ans, elle a fait une demande de changement de nom pour les mêmes raisons, elle l'a obtenu puis elle a disparu volontairement dans la nature tout en me rayant moi aussi de sa vie parce qu'à l'époque, plus jeune et plus naïve, je refusais de faire de même (de changer de nom et de couper tout lien avec nos parents).

    Je suis restée en contact avec eux et j'ai subi 30 ans de maltraitances supplémentaires avant de m'apercevoir qu'elle avait raison, que j'aurais mieux fait de suivre son conseil, et d'entamer moi aussi la même démarche (début 2018, et toujours en cours).

    Je n'ai ni conjoint ni enfant et j'ai l'intention de laisser un testament où je lègue l'intégralité de mes biens à une tierce personne.

    Je ne veux plus jamais entendre parler de mes parents ni de leurs proches, ni qu'ils entendent parler de moi. Sachant cela, ce qui me tracasse, c'est de savoir ce qu'il se passera en cas de décès, bien entendu dans l'hypothèse où mon nouveau nom serait accepté.

    Je n'aimerais pas qu'ils soient avertis de mon décès, j'estime que cela ne les regarde plus après tout ce qu'ils m'ont fait et l'obtention de mon nouveau nom, mais ma crainte est qu'ils le soient quand même, d'où ma question : la loi prévoit-elle que les parents soient informés du décès d'un enfant même quand celui-ci a changé de nom ?

    Et inversement, je ne veux surtout pas être avertie du leur, je me contrefiche de leurs décès (ou de leurs vies) et de leurs héritages (à dėbit ou à crédit, j'ignore leurs possessions), et si je devais voir resurgir leurs noms dans ma vie à ces occasions, ce serait de nouveau deux autres traumatismes qu'il me faudrait surmonter, d'où similairement la même question : s'ils meurent, vais-je en être avertie malgré mon nouveau nom ?

    Que dit la loi à ce sujet ? En d'autres termes, puis-je enfin espérer me débarrasser définitivement de ces nuisibles et de leurs noms une fois que j'aurais obtenu ma nouvelle identité ? Un changement de nom tel que dans mon cas coupe t-il bel et bien définitivement tout lien de parenté et tout ce qui s'ensuit (décès, successions, etc).

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior

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    vous dites ne pas souhaiter que vos parents héritent de vous donc vous faites un testament.
    vous ne souhaitez pas hériter de vos parents , donc vous refusez l'héritage.
    par contre , que se passera-t-il si vos parents ont besoin d'argent pour payer leur maison de retraite ?avez-vous une reconnaissance officielle de leurs maltraitances ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par perplexe0 Voir le message
    vous dites ne pas souhaiter que vos parents héritent de vous donc vous faites un testament.
    vous ne souhaitez pas hériter de vos parents , donc vous refusez l'héritage.
    par contre , que se passera-t-il si vos parents ont besoin d'argent pour payer leur maison de retraite ?avez-vous une reconnaissance officielle de leurs maltraitances ?
    Bonjour,

    Concernant votre première question, je n'en connais pas la réponse puisque je suis justement ici pour obtenir des informations que je n'ai pas. Quant à la seconde, elle est hors sujet.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Alex 2019 - nous ne connaissons ni votre histoire ni votre âge ni celui de vos parents -ok la seconde question est hors sujet mais posez vous quand même la question car elle peut se poser un jour et peut-être pas si lointain ... Sauf effectivement si vous quittez le territoire français pour un pays étranger et que vous ne laissez rien derrière vous. Si la justice estime que vos parents ont été indignes vous n'aurez pas de souci mais si malgré un changement de nom la justice leur garde des "droits" Il en va autrement.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    pouvez vous ne pas modifier la police prévue par le site pour les messages?

    c'est illisible...

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonsoir. En réalité la situation n'est pas si complexe, il y a des règles d'héritage, la dévolution successorale est prévue au Code Civil pour l'aspect civil et au Code Général des Impôts et/ou Livre des Procédures fiscales pour l'aspect fiscal.

    ON est ou l'on n'est pas héritier d'un défunt. Point. ON a ou l'on n'a pas d'héritiers réservataires ou non avec ou sans testament, avec ou sans donations. Point.

    Vouloir refuser un héritage avec vos raisons est une chose mais ne pas vouloir être informée, en est une autre.

    Si pour X raison une personne, une autorité quelconques souhaite vous informer, vous écrire, vous téléphoner, venir vous voir pour le sujet vous ne pouvez pas les en empêcher.

    Évidemment vous pourrez les ignorer.

    De même en illustration de mon propos pour refuser un héritage faut il d'abord en être informée. Logique.

    Si demain quelqu'un souhaite vous écrire vous ne pouvez pas l'en empêcher libre à vous de décider d'ouvrir la lettre, de la lire ou pas, de la retourner ou pas.
    Les autorités gardent la trace de votre démarche de changement de nom et en connaissent l'ancien et l'historique.

    Pour les traumatismes il est bon de consulter çà aide beaucoup.
    Dernière modification par samirbouss ; 27/10/2019 à 23h35.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'écris sur tablette et je rédige mes messages en dehors du forum car l'écran de rédaction ici est trop petit pour moi d'où mes difficultés sur la taille d'écriture... et j'ai voulu agrandir la police de ceux déjà publiés mais je n'ai pas trouvé de bouton pour éditer mes messages...

    Quelques précisions : Sur la question soulevée par perplexe0 à propos de devoir éventuellement subvenir à leurs besoins, cela ne m'inquiète pas, mes parents ont suffisamment de moyens financiers pour cela et je pense que ce sera plutôt un crédit qu'ils laisseront à leurs décès et non des dettes. La question de l'argent ou des héritages, dans un sens comme dans l'autre, ne me préoccupe pas et je n'en ai parlé que pour éclaircir les choses vu la première réponse reçue.

    Comme je l'ai dit, ce qui me tracasse, c'est surtout de savoir, dans l'hypothèse où j'obtiendrais ma nouvelle identité pour cause de maltraitances ou "d'indignité des parents", si je risque encore de voir resurgir leurs noms dans ma vie, et vice-versa, pour une quelconque raison légale, notamment un avis de décès, et si cela coupe bel et bien court à tout lien de parenté et à ces conséquences.

    En espérant avoir été plus claire,

    Cordialement



    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Bonsoir. En réalité la situation n'est pas si complexe, il y a des règles d'héritage, la dévolution successorale est prévue au Code Civil pour l'aspect civil et au Code Général des Impôts et/ou Livre des Procédures fiscales pour l'aspect fiscal.

    ON est ou l'on n'est pas héritier d'un défunt. Point. ON a ou l'on n'a pas d'héritiers réservataires ou non avec ou sans testament, avec ou sans donations. Point.

    Vouloir refuser un héritage avec vos raisons est une chose mais ne pas vouloir être informée, en est une autre.

    Si pour X raison une personne, une autorité quelconques souhaite vous informer, vous écrire, vous téléphoner, venir vous voir pour le sujet vous ne pouvez pas les en empêcher.

    Évidemment vous pourrez les ignorer.

    De même en illustration de mon propos pour refuser un héritage faut il d'abord en être informée. Logique.

    Si demain quelqu'un souhaite vous écrire vous ne pouvez pas l'en empêcher libre à vous de décider d'ouvrir la lettre, de la lire ou pas, de la retourner ou pas.
    Les autorités gardent la trace de votre démarche de changement de nom et en connaissent l'ancien et l'historique.

    Pour les traumatismes il est bon de consulter çà aide beaucoup.
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Nos messages se sont croisés. J'y répondrai demain car là il est tard.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Il existe effectivement la procédure de changement de nom.
    Changement de nom de famille pour motif legitime | service-public.fr

    A ce propos, vous concernant, elle ne semblerait pouvoir être faire qu'en vertu de "des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime". Puisque les 4 items précédents ne semblent pas s'appliquer à vous, à moins que vos parents aient été condamnés pour des agissements tels que porter leur* nom est préjudiciable.
    * en fait celui de votre père, les épouses ne changent pas de nom par leur mariage, ce n'est qu'un nom d'usage

    Je ne sais pas si la procédure était plus facile il y a 30 ans.

    Mais sauf erreur, cette procédure de changement de nom n'anéantit pas la filiation telle que définie par votre acte de naissance (si vous avez été reconnu par vos parents). Vous devriez conserver dans votre acte de naissance la mention de votre père et de votre mère.

    Je ne crois pas qu'en tant que frère vous puissiez demander un extrait d'acte de naissance avec filiation de votre s½ur, mais je pense que ce serait instructif de le consulter.

    Et donc si la filiation avec vos parents reste établie, vous resterez leurs héritier, que vous le vouliez ou non. Toute personne légitimement intéressée au règlement de leurs successions pourra faire des recherches et vous retrouver. Il vous appartiendra de renoncer à leurs successions.
    Si c'est vous qui décédez, en absence de testament désignant un légataire universel, toute personne légitimement intéressée au règlement de votre succession pourra faire des recherches pour retrouver vos héritiers, qui auront le libre choix d'accepter votre succession.

    De même, sauf erreur, cette procédure de changement de nom n'anéantit pas l'obligation alimentaire résultant de la filiation. En cas de demande de leur part, il faudra argumenter au tribunal que leur comportement envers vous est une cause d'extinction de votre obligation alimentaire.

    Le moyen pour supprimer la filiation établie par reconnaissance, c'est l'adoption plénière par un autre couple, qui substitue une nouvelle filiation à celle d'origine. Mais les conditions requises sont-elles remplies ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour samirbouss et Rambotte,

    Vous avez bien cerné ma problématique. Merci beaucoup pour vos deux messages instructifs.

    Je pense que vous avez répondu aux questions initiales que je me posais. Vous confirmez les inquiétudes que j'avais, à savoir qu'une fois mon nouveau nom obtenu, cela ne coupera pas la filiation ou parenté, et je vais devoir vivre avec la crainte d'être un jour contactée par un notaire ou une administration qui viendra me reparler de mes parents, un courrier (ou un appel téléphonique ou une sonnerie à ma porte) que je ne pourrais pas ignorer ou laisser sans suite car je recevrais alors des relances, et qui m'obligera à agir ne serait-ce que pour refuser les successions... C'était mes craintes car cela ne va pas m'aider à tourner la page .. Etre informée et en plus devoir agir va forcément me bouleverser et faire remonter à la surface toute cette histoire... alors que j'espérais au contraire que cette procédure supprime aussi mon statut d'héritière et que je puisse vivre sans avoir à me soucier de voir resurgir un jour mes bourreaux de parents dans ma vie...

    Rambotte, pour répondre à votre remarque, j'ai en ma possession l'acte de naissance (un très vieil exemplaire) de ma soeur (ou plutôt de mon ex-soeur puisque je l'ai peu connue). Voici comme il se présente. A gauche, le nom des parents, et à droite, son ancien nom, toujours visible mais rayé, avec au-dessus son nouveau nom, et un peu plus loin la date et le numéro de la décision de justice.

    En lisant votre message, il me vient d'autres questions. L'adoption par un couple (ce qui ne m'intéresse pas) est-elle la seule possibilité de supprimer ma filiation ? Vous n'en voyez pas d'autres ?

    A ma connaissance, mes parents n'ont pas fait de testaments et ils n'ont pas non plus de notaire. Sachant cela, est-ce qu'il y aurait un moyen pour moi (bien entendu, sans avoir à passer par mes parents ni leurs proches) de faire enregistrer quelque part (dans une administration ? chez un notaire ?) à l'avance le fait que je renonce d'ores et déjà à tout héritage quel qu'il soit ? Cela de manière à pouvoir mettre au placard mes craintes citées plus haut et qu'on ne me contacte plus le moment venu (en l'occurence, à leurs décès pour les successions, qui devrait être le seul motif pour lequel on pourrait me joindre en lien avec eux ; il ne devrait pas y avoir d'obligation alimentaire, ils ne sont pas riches mais ils ont de quoi subvenir à leurs besoins donc ce cas de figure ne devrait pas arriver).

    Dans l'idéal j'aurais même aimé (mais j'imagine que ce n'est pas possible) que cette renonciation anticipée à toute succession soit directement et officiellement inscrite en toutes lettres sur mon acte de naissance, ainsi un notaire ou une administration saurait de suite de quoi il en retourne, plus besoin de me contacter, et fin de l'histoire.

    Merci encore à tous pour les diverses informations que vous me donnez ici et qui me permettent d'y voir plus clair.

    Cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Donc vous voyez bien que la filiation de votre s½ur n'a pas été anéantie par son changement de nom.

    Il est impossible de renoncer par anticipation à une succession non ouverte.
    Les renonciations ne sont pas mentionnées dans l'acte de naissance.

    Après, si vous ne faites rien pendant 10 ans, vous êtes réputé avoir renoncé. Mais un créancier du défunt (ou le survivant dans le cas du premier décès) peut vous sommer à opter. Il faudra alors faire la démarche de renonciation, au greffe du TGI.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Donc vous voyez bien que la filiation de votre s½ur n'a pas été anéantie par son changement de nom.

    Il est impossible de renoncer par anticipation à une succession non ouverte.
    Les renonciations ne sont pas mentionnées dans l'acte de naissance.

    Après, si vous ne faites rien pendant 10 ans, vous êtes réputé avoir renoncé. Mais un créancier du défunt (ou le survivant dans le cas du premier décès) peut vous sommer à opter. Il faudra alors faire la démarche de renonciation, au greffe du TGI.
    Merci beaucoup pour ces nouveaux renseignements. Alors le jour où je recevrais ces notifications auxquelles je ne peux visiblement pas échapper, je ferais aussitôt part de ma renonciation au greffe du TGI pour clôturer tout cela au plus vite. Je n'ai plus d'autres questions.

    Bonne continuation

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