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Discussion : Date d'application d'un jugement jaf avec execution provisoire de plein droit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    mon mari a reçu la décision du JAF le 26 septembre et fais notifié à la partie adverse le 27 septembre , qui stipule la garde totale chez nous de l'ainée.
    La décision date du 1er aout et il est notifié rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
    Ma question est à partir de quelle date cette décision prend effet? celle de la notification de l'huissier (27 septembre) ou celle de la date du jugement ( 1er aout)?
    Pouvez vous me donner en référence un texte de loi?
    Merci d'avance pour vos réponses

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir guiguite25,
    art. 503 du code de procédure civile : "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés..." : le jugement est exécutoire au 27 septembre. Exécution provisoire signifie que vous n'avez pas à attendre l'épuisement des voies de recours (délai pour faire appel...)
    Bonne soirée

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