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Discussion : Quotité disponible ou partage égalitaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un donateur a fait à chacun de ses enfants une donation en avance sur héritage.
    Aucun de ces actes (dont j'ai copie) ne fait état de l'intention du donateur de favoriser l'un ou l'autre des donataires. Il n'apparaît sur aucun acte, de mention concernant une donation hors part successorale. Le seul testament établit par le donateur indique simplement qu'il désigne son épouse comme légataire universel pour les quelques terrains qui n'ont pas été distribués.
    Alors ma question est simple : pour le partage définitif, le notaire doit-il réaliser un partage égalitaire ou selon la quotité disponible ? (il semble s'orienter sur cette dernière solution et je n'en comprends pas la motivation)
    Remerciements anticipés et sincères salutations.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En avance sur héritage = par préciput et hors part. Le notaire tient compte de ces donations faites hors part successorale, qui s'imputent sur la quotité disponible.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    En avance sur héritage = par préciput et hors part
    July, la réponse est suprenante venant d'une habituée de très longue date…

    La conjointe survivante étant légataire universelle, il faut vérifier que les biens existant au décès ne dépassent pas la quotité disponible (celle restant disponible au décès).
    Et la quotité disponible au décès se calcule en imputant toutes les donations antérieures, celles en avance de part (anciennement "en avance d'hoirie", c'est-à-dire "en avance d'héritage") et celles hors part (anciennement "par préciput et hors part"), la manière d'imputer les donations dépendant justement du caractère en avance de part ou hors part.

    Il se peut ainsi que des donations rapportables (en avance de part) aient pu épuiser la quotité disponible par le jeu des imputations subsidiaires sur la quotité disponible (après imputation sur la réserve).

    SI la quotité disponible est dépassée, l'indemnité de réduction due par l'épouse qui reçoit trop est réunie avec les rapports des donations en avance de part, pour former la masse de partage, à égalité. Il en résultera une distribution de ces biens pour faire égalité, voire avec des soultes si ces biens sont insuffisants pour faire égalité.

    On pourrait illustrer avec des valeurs concrètes, les donations devant être réévaluées au décès (puis au partage si le partage se fait bien après le décès). Il faut alors l'ordre chronologique des donations.
    Dernière modification par Rambotte ; 21/10/2019 à 19h16.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    July, la réponse est suprenante venant d'une habituée de très longue date…
    Effectivement ça m'arrive de me tromper, j'ai confondu . . . mea-culpa. . .
    Pour info July est du sexe masculin. Je suis donc "un habitué". Il est tous aussi surprenant que vous ne le sachiez pas pour un habitué de longue date.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous les deux et merci pour l’intérêt apporté à ma demande
    Pour répondre à Rambotte les donations ont été effectuées comme sui :
    - A 14 000 ¤.
    - B 324 000 ¤.
    - C 274 000 ¤.
    - D 241 000 ¤.
    - TOTAL 853 000 ¤
    A ce montant le notaire ajoute 27 000 ¤. d’actif successoral, ce qui amène à une masse à partager de 880 000 ¤.
    Les valeurs ci-dessus sont celles établies par l’expert au jour du décès du donateur.
    Petite précision : la conjointe du donateur est maintenant décédée. Sa succession a été confiée et terminée par un autre notaire.
    Remerciements et sincères salutations.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Doit-on comprendre qu'il y a 4 enfants ? (car avec 3 enfants, on peut avoir un enfant ayant eu 2 donations, une petite, et plus une autre pour rattraper ce qu'ont pu avoir les deux autres).
    On suppose 4 enfants, et que c'est l'ordre chronologique.

    La QD totale est du quart 220000, et la réserve de chacun 165000.
    La donation à A 14000 s'impute sur sa réserve 165000, reste 151000 de réserve à recevoir.
    La donation à B 324000 s'impute sur sa réserve 165000 qui est servie, puis pour 159000 sur la QD ; il reste 61000 de QD.
    La donation à C 274000 s'impute sur sa réserve 165000 qui est servie, puis pour 61000 sur la QD qui est épuisée, l'excédent 48000 est sujet à réduction.
    La donation à D 241000 s'impute sur sa réserve 165000 qui est servie, l'excédent 76000 est sujet à réduction.

    Il n'y a plus de quotité disponible pour la conjointe survivante, elle ne peut donc pas recueillir le legs, en tout cas en propriété (elle pourrait avoir l'usufruit des biens de la succession).

    La masse de partage de la succession entre les 4 enfants est donc 880000, et chaque enfant doit recevoir une propriété ayant une valeur 220000.
    B doit une soulte de 104000 à A
    C doit une soulte de 54000 à A
    D doit une soulte de 21000 à A
    Et donc A reçoit 179000 en soulte, et les biens au décès (éventuellement grevés d'usufruit). 14000 + 79000 + 27000 = 220000

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte pour votre calcul qui correspond exactement à ce que j’imaginais d’un partage égalitaire.
    Pour vous expliquer mon désaccord avec le notaire chargé du partage, je vous fais parvenir, ci-dessous, le dernier projet qu’il m’a adressé en février dernier. J’ai conservé les éléments réellement présentés par le notaire. J’ai simplement remplacé les noms des donataires par les lettres prévues ci-dessus.
    Calcul de la masse à partager à ce jour :

    Actif net successoral : 26.554,34

    Rapport de la donation à “A” 13.941
    Rapport de la donation à “B” 324.330
    Rapport de la donation
    à “C” 274.275 euros
    Rapport de la donation
    à “D” 241.058,66
    Total 880.159




    Partage:

    Calcul de l'indemnité de réduction réévaluée :
    Indemnité de « C » 46.214,50/266.286x274.275=47 .601 euros
    Indemnité de « D » 73.275,41/ 232.853,66x241.058 ,66 euros=75.857 ,40 euros


    Attribution à “A”:
    Indemnité due par “C” 47.601
    Indemnité due par “D” 75.857,40
    Total : 123.458,40

    137.399,40 avec le rapport de la donation.

    Vous voudrez bien m'excuser pour les défauts de présentation (éléments tirés d'un document PDF)

    Je vous adresse une fois encore mes plus vifs remerciements.

    Sincères salutations.

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