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Discussion : Liquidation patrimoine

  1. #1
    Membre

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    Marié il y a 30 ans, divorce prononcé en 2014, nous passons a la liquidation .
    Aucuns biens en commun depuis la vente de notre unique maison en 2010 achetée en indivision sans clause ni de remploi ni précisions sur les apports de chacun.
    Le produit de la vente divisé à 50/50 avec courrier d’acceptation signé et fourni au notaire lors de la vente.

    En amont, mon ex-épouse, propriétaire d’un appartement vendu , les fonds ayant été placés sur un compte joint et utilisés dans le cadre de l’acquisition de la maison en indivision, sans mentions de ré-emploi.


    Peut on considérer que ce financement corresponde à sa contribution obligatoire aux charges du ménage ? est il possible qu’une demande soit faite au prorata de son apport ? et est il enfin pensable que le seul élément retenu dans un tel débat est l’acte d’acquisition de la maison ?
    Avec mes vifs remerciements

  2. #2
    Pilier Sénior

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    On ne peut ni considérer ni ne pas considérer que ce financement corresponde à une contribution obligatoire aux charges du ménage.

    Chaque cas (couple) est un cas d'espèce, où il faut déterminer quel est le juste niveau de contribution. En cas de conflit, le juge est souverain pour déterminer si le financement du bien indivis avec des fonds propres issus de la vente* relève ou non de la contribution aux charges du ménage ou bien ouvre droit à créance entre époux (vous semblez avoir été mariés en séparation de biens puisque vous parlez de bien acquis en indivision et non de bien commun).

    * dont la preuve doit être apportée à défaut de clause de remploi, mais vous semblez admettre cette réalité.

    Un cas récent pour ne pas considérer une contribution :
    Une depense d’investissement a affectation familiale ne s'analyse pas comme une participation a l’execution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage | Office Notarial de Baillargues
    Dernière modification par Rambotte ; 22/10/2019 à 11h06.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour votre reponse.
    Effectivement, nous etions maries sous le regime de separation de biens.
    Reste maintenant à definir cette notion de preuve qui est me semble t'il le seul moyen de prouver un apport personnel de mon ex-epouse, sachant que la derniere acquisition a été faite conjointement et que, qui plus est un document signe et transmis au notaire a ete etabli sur une repartition egale du produit de la vente.
    Dés lors, peut on penser qu'il est acceptable que cet ecrit et la signature conjointe sur l'acte d'achat puissent devenir caduques ?
    Ultime question, quelles peuvent etre les preuves à apporter dans la mesure ou chaque transaction financiere a ete operee sur un compte joint ?...
    Encore merci pour votre aide precieuse
    Dernière modification par gil56 ; 22/10/2019 à 11h54. Motif: probleme de frappe

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le problème de la preuve n'est pas le vôtre.

    Le bien a été acquis 50/50, peu importe le financement. Donc le produit de la vente est réparti 50/50. Et il aurait aussi été réparti 50/50 avec une clause de remploi. Il n'y a rien de caduque, même en demandant une créance.

    La clause sert pour les calculs de liquidation du régime matrimonial (la clause est preuve a priori du remploi, il faut alors une preuve contraire si on veut nier le remploi). Mais sans la clause, on a toujours la faculté de prouver le remploi.

    Encore qu'en séparation de biens, on peut toujours faire des partages partiels sans liquidation du régime, donc la revendication de partage inégal du prix était possible lors de la vente. Le fait que cette revendication n'ait pas eu lieu lors de la vente n'empêche pas qu'une demande de créance puisse avoir lieu lors de la liquidation.

    Le simple fait qu'un bien propre ait été vendu, et que c'est ce prix de vente qui a atterri sur le compte joint est un élément quand même assez probant. D'ailleurs, vous admettez vous-même que c'est bien ce qui s'est passé, vous ne prétendez pas que cet argent provient d'autres bien du couple.

  5. #5
    Membre

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    Merci beaucoup pour vos réponses
    Cordialement

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