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Discussion : donation-partage et article 1438 du code civil

  1. #1
    Membre Benjamin

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    En faisant un emprunt , ma femme et moi avons construit 2 maisons sur un terrain propre à ma femme.
    Nous désirons faire une donation-partage conjointe en donnant une maison à chacun de nos deux enfants.
    Il semble que l'article 1438 du code civil autorise ce partage.Les règles applicables aux droits de donations s'appliquent 2 fois, et nous sommes censés, chacun de nous, avoir donné pour moitié du bien.
    Est-ce exact?
    Merci pour la réponse.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Votre pouse a construit sur ses terrains propres, elle est donc l'unique propritaire des maisons (sauf communaut conventionnelle avec apport de ses biens propres la communaut).
    C'est donc elle qui fait donation-partage de ses biens ses enfants.

    Le fait que la communaut a financ (si communaut) ou vous avez financ (sparation de biens*) le patrimoine de votre pouse est une affaire qui se rgle lors de la dissolution du rgime matrimonial.
    * mais comme vous invoquez le 1438, ce ne doit pas tre le cas

    Pour le 1438, je pense justement que vous ne pouvez pas doter conjointement dans le cas d'espce. Et puis on parle dans cet article de dot, pas de donation ? Voir le 1440 qui est la suite : il s'agit de dot pour le mariage de l'enfant ?
    Dernire modification par Rambotte ; 21/10/2019 19h27.

  3. #3
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    De plus, si votre pouse souhaite donner une maison chacun de vos enfants, elle devra, pralablement, procder la division du terrain (pour viter que vos enfants ne se retrouvent en indivision sur la totalit du terrain et des deux maisons).

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci Yooyoo, actuellement, chaque maison a son terrain entirement cltur.

    - - - Mise jour - - -

    Merci Rambotte, nous sommes bien maris sous le rgime de la communaut.
    Pour Wikipdia, une dot dsigne dans le langage courant l'apport de biens par une des familles, (ou par le fianc), au patrimoine d'une autre de l'autre.

    La dot de mariage s'est termine au fin 18ime sicle.

  5. #5
    Pilier Snior

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    Oui et non.

    Il existe cependant certaines conditions de validit respecter pour ce type de donation (conjointe de biens pourtant propres). Il ressort de l'article 1438 du Code civil que la donation effectue doit permettre l'enfant de s'tablir et d'tre autonome. Il s'agit alors de lui fournir des moyens (matriels, financiers), par exemple dans le cadre d'un mariage (il s'agira alors d'une dot) ou d'une installation professionnelle (pour ceux qui ont dcid d'entreprendre, par exemple).
    Ce qui a d se terminer la fin du 18me, c'est la dot verser l'autre famille. Pas le droit doter volontairement son propre enfant : plusieurs sens au mot dot.

    Citation Envoy par Article 1438
    Si le pre et la mre ont dot conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censs avoir dot chacun pour moiti, soit que la dot ait t fournie ou promise en biens de la communaut, soit qu'elle l'ait t en biens personnels l'un des deux poux.
    Au second cas, l'poux dont le bien personnel a t constitu en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnit pour la moiti de ladite dot, eu gard la valeur du bien donn au temps de la dotation.
    Citation Envoy par Article 1439
    La dot constitue l'enfant commun, en biens de la communaut, est la charge de celle-ci.
    Elle doit tre supporte pour moiti par chaque poux, la dissolution de la communaut, moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait dclar expressment qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part suprieure la moiti.
    Citation Envoy par Article 1440
    La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constitue ; et ses intrts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
    Sans a, les donations-partages sont rgies par :
    Code civil | Legifrance

    Etes-vous bien dans le contexte strict de l'application des articles 1438 1440 ?
    Dernire modification par Rambotte ; 23/10/2019 10h07.

  6. #6
    Pilier Snior

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    Merci Yooyoo, actuellement, chaque maison a son terrain entirement cltur.
    O.K., mais chaque maison est-elle bien sur une parcelle cadastrale diffrente?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    J'ai trouv un texte de la Cour de Cassation au sujet de la dot; il suffit de taper (cour.24 avr. 1990, n88-14 365) pour avoir le texte.

    En utilisant l'article 1438, un couple avait fait une donation leur petite fille de 17 mois d'un immeuble appartenant en propre au pre.( avec double abattement, etc...). Le fisc a t dbout. La dot devenant une donation simple.

    Un grand merci pour votre intrt ce sujet.

  8. #8
    Pilier Snior

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    Vous devriez relire avec prcision pour voir qui s'est pourvu (et a subi un rejet), contre quelle dcision, et avec quel argumentaire.

    Pour que votre acte de donation (partage ou pas) par la communaut de biens propres l'un puisse tre valable (1438), il est ncessaire que la donation revte un caractre de dot, donc pour l'tablissement des enfants donataires.
    A dfaut, on est dans les donations normales, o le donateur ne peut donner que ce qu'il possde, et donc un seul donateur, et donc un seul abattement.
    La dot fictive n'a pour but qu'luder des droits fiscaux.
    Dernire modification par Rambotte ; 23/10/2019 19h45.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte, je vais creuser davantage.

  10. #10
    Pilier Snior

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    Je me trompe peut-tre, mais voici mon analyse de l'arrt, dont le texte est ici :
    Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1990, 88-14.365, Publie au bulletin | Legifrance

    Premier paragraphe (plus ar pour faciliter la lecture et mieux reprer la structuration) : le contexte du jugement attaqu
    Attendu qu'il rsulte du jugement attaqu (tribunal de grande instance de Saverne, 25 mars 1988), que M. et Mme X... ont, par acte notari du 21 fvrier 1984, fait donation leur fille, ge de 17 mois, de la nue-proprit d'un immeuble que M. X... avait lui-mme reu de ses parents par acte de partage anticip du 1er juin 1978 ;

    qu'il tait prcis dans l'acte que la donation tait consentie conjointement par les deux poux X... bien que M. X... ait t seul propritaire de l'immeuble, en vertu de l'article 1438 du Code civil, pour procurer la donataire un tablissement personnel indpendant et que les donateurs entendaient bnficier d'un double abattement, la donation, bien que portant sur un bien personnel, tant consentie conjointement par les poux ;

    que l'administration des Impts a mis le 7 fvrier 1985 un avis de redressement en admettant un seul abattement, la donation ne correspondant pas d'aprs elle aux conditions de l'article 1438 du Code civil ; que, saisi par les consorts X..., le tribunal a dit que le double abattement ne pouvait tre applicable en l'espce ;
    En vertu selon eux du 1438 CC, les poux X ont fait donation conjointe d'un bien propre de M. X, avec volont d'tablissement personnel (dotation), et pour bnficier du double abattement.
    Le fisc a dni la validit du caractre dotation confr la donation, transformant la pseudo-dotation en une donation normale, forcment du seul M. X, donc avec un seul abattement, et a donc mis un redressement.
    Les poux X sont alls au tribunal pour contester ce redressement, et n'ont pas t suivis.

    Second paragraphe : les moyens de l'attaque du jugement
    Attendu que les consorts X... font grief au jugement dfr d'avoir ainsi statu,
    alors, selon le pourvoi, que
    l'Administration ne peut carter comme ne lui tant pas opposable un acte pass par un contribuable qu'en faisant application de l'article L. 64 du Livre des procdures fiscales, et qu'il lui revient donc alors d'tablir que cet acte a un caractre fictif ou n'a t conclu par l'intress qu'en vue d'luder les impositions qu'il aurait d normalement supporter ;
    qu'ainsi, le tribunal qui, pour ne pas examiner les moyens suivant lesquels les conditions d'application de l'article L. 64 ne se trouvant pas runies, l'Administration n'avait pu lgalement carter l'acte de donation conclu selon les prvisions de l'article 1438 du Code civil, a dcid que l'Administration ne s'tait pas fonde sur cette disposition du Livre des procdures fiscales, a viol celle-ci par refus d'application ;

    alors, d'autre part, qu'en ne rpondant pas au moyen tir de ce que l'acte de donation conclu par application de l'article 1438 du Code civil ne permettait au contribuable, dans le meilleur des cas, que de diffrer l'imposition, et ne pouvait donc avoir pour objet exclusif d'luder celle-ci, le tribunal a entach sa dcision d'un dfaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procdure civile ;

    et alors, enfin, que l'application de l'article 1438 du Code civil, qui a pour seul objet de rgler le fonctionnement de la communaut lgale lorsque les parents dotent conjointement leur enfant commun, est indiffrente l'ge de cet enfant et la date laquelle il s'tablira ; qu'ainsi, en se fondant uniquement, pour dclarer fictif l'acte de donation conclu sur le fondement de l'article 1438, sur le jeune ge de l'enfant dot, le tribunal a mconnu le sens et la porte de ce texte ;
    Les poux X forment un pourvoi contre ce jugement, en argumentant 3 branches (alors que) :
    1) le tribunal a viol le L64 LPF par refus d'application
    2) le tribunal a viol le 455 CPC
    3) le tribunal a mconnu le 1438 CC, qui ne donne pas de condition d'ge pour un tablissement

    Dernier paragraphe : le rsultat de l'attaque => rejet du pourvoi et confirmation du jugement attaqu
    Mais attendu, en premier lieu, que, lorsqu'elle conteste la qualification d'un acte enregistr, l'administration des Impts considre cet acte comme lui tant inopposable en ce qu'il dissimule sa porte vritable l'aide de clauses donnant ouverture des droits d'enregistrement moins levs, et qu'en retenant une autre qualification, cette administration entend restituer son vritable caractre l'opration litigieuse ; que, ds lors, le redressement entre dans les prvisions de l'article L. 64 du Livre des procdures fiscales, mme si la notification du redressement ne vise pas ce texte et que, selon sa rdaction antrieure la loi du 8 juillet 1987 applicable en la cause, en l'absence de saisine du comit consultatif pour la rpression des abus de droit, l'Administration tait tenue d'tablir que l'acte soit tait fictif, soit avait pour seul but d'luder les impositions dont tait passible l'opration relle ;

    Attendu, en second lieu, qu'une donation ne peut tre qualifie de dot qu' la condition de pourvoir l'tablissement autonome du donataire ; qu'il s'ensuit qu'une donation faite, comme en l'espce, en nue-proprit au profit d'un enfant de 17 mois, ne peut s'analyser en une constitution de dot, et que, l'acte ainsi qualifi tant fictif au regard de l'article L. 64 prcit, l'opration a le vritable caractre de simple donation ;

    Attendu que, par ces motifs de pur droit substitus aux motifs justement critiqus par le pourvoi, le jugement se trouve justifi ;
    PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
    1) Le L64 LPF a t correctement appliqu.
    2) La donation ne peut s'analyser en constitution de dot, c'est une donation normale, et donc un seul donateur.
    Le jugement attaqu par les poux X est confirm, et il n'y a qu'un seul abattement.
    Dernire modification par Rambotte ; 24/10/2019 14h37.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    En effet, c'est bien plus clair.Quel travail!
    Un grand merci.

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