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Discussion : comment déclarer les achats à débit différé dans le passif

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    Dans la déclaration de succession la situation des comptes bancaires à la date du décès ne prend pas en compte les achats effectués par des carte de paiement à débit différé lorsque le montant des achats est prélevé sur les comptes après la date du décès.
    Comment déclarer ces prélèvements post décès dans le passif de la succession ? Cela s'apparente t il à des dettes ?

    Mon notaire me dit que vu les sommes en jeu (700 euros avec 20% de droits de sucession) cela ne vaut pas le coup car cela risque d'attirer l'attention du fisc et déclencher un contrôle fiscal.

    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La banque aurait dû transmettre au notaire le solde du compte après enregistrement des opérations en cours (chèques ou paiements C.B. émis avant le décès).
    Avec une C.B. à débit différé, les paiements effectués au cours du mois sont généralement payables en fin de mois : le décalage n'est pas important.
    Si un commerçant accepte de faire une vente à tempérament en acceptant des paiements C.B. sur plusieurs mois, le commerçant s'est mis en tort, et la banque aurait dû rejeter les paiements au motif "titulaire décédé". Toutefois, ce commerçant aurait pu faire valoir sa créance auprès du notaire ce qui, au final, n'aurait pas changé grand chose.

    Quant au notaire, s'il a déjà effectué toutes les formalités et effectué le paiement des droits de succession, on peut comprendre qu'il ne souhaite pas refaire tout son dossier et réclamer au fisc le remboursement du trop versé pour vous faire gagner 140 ¤, alors que les frais engendrés pour effectuer les rectifications lui coûteront plus que cette somme (démarche administrative, temps passé + suivi du remboursement qui n'interviendra que d'ici plusieurs mois). Et effectivement, avant de faire un remboursement, le fisc risque d'éplucher plus précisément les estimations de tous les composants du dossier de succession

  3. #3
    Pilier Sénior

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    SI c'est un débit différé du mois en cours, on imagine que la déclaration de succession n'est pas encore faite ni les droits payés ?

    Dans ce cas, l'argumentaire sur le risque d'attirer l'attention du fisc me semble totalement exagéré.
    Ce sont des fonds engagés par le défunt, ils sont dus par le défunt.

  4. #4
    Membre

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    Je confirme que la déclaration de succession n'est pas encore faite. Les prélèvements relatifs aux paiements à débit différé ont été faits dans le mois qui a suivi le décès, ils ne sont pas repris dans le relevé fourni par la banque qui s'arrête au jour du décès. Je repose la question de savoir comment déclarer ces prélèvements dans le passif (sous forme de dettes auprès des organismes de crédit ?) Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si la déclaration de succession n'est pas encore faite, insistez pour qu'il déduise ces paiements C.B. de l'actif de la succession sous réserve que ces paiements aient bien été effectués par le défunt (pas par un tiers si le défunt était hospitalisé).

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Et cela suit le même traitement que les chèques légitimement émis avant le décès, et encaissés par le bénéficiaire après le décès.

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