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Discussion : Legs par testament

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je n'ai pas de conjoint, pas de descendance ni d'ascendance.

    J'ai des frères et s½urs.

    Est-ce que dans mon testament, déshériter mes frères et s½urs et léguer à une personne de mon choix "mes quelques biens et affaires" (de peu de valeur et pas d'argent) obligerait cette personne si elle acceptait ces "quelques biens et affaires" à régler mes éventuelles dettes financières en cours à ce moment.
    Merci de votre attention
    Dernière modification par Martinpole ; 21/10/2019 à 01h35.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Dans votre cas, vous léguez vos biens à qui vous voulez.
    Si la personne en question accepte la succession, elle accepte les dettes.
    Si elle refuse, ce sont vos frères et soeurs qui héritent, et s'il y a des dettes, ils auront intérêt à refuser.
    Salutations.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    déshériter mes frères et s½urs et léguer à une personne de mon choix
    Si elle refuse, ce sont vos frères et s½urs qui héritent
    Si dans le testament, en plus de léguer tous ses biens à une personne déterminée (légataire universel), il y a la volonté explicite de déshériter la fratrie, cette dernière ne sera pas héritière quand bien même le légataire renonce à son legs universel.

    En revanche, si le testament ne fait que désigner un légataire universel, qui prive donc la fratrie de ses droits, cette dernière les retrouve en cas de renonciation du légataire.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Grand merci pour vos réponses

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Re bonjour re question
    Déshériter la fratrie implique sa descendance, cette dernière ne vient pas en représentation.
    Est ce que je me trompe ?

    Autre question s'il vous plaît,
    Deux conjoints qui vivent sous le même toit ont chacun leur compte bancaire séparés avec carte bancaire et chéquier.
    Chacun leur livrets bancaire également à leur nom distinct.
    Au décès de l'un des deux, sans héritiers réservataires, l'autre héritera t'il de ces biens bancaire du défunt ?
    Merci de votre attention
    Dernière modification par Martinpole ; 24/10/2019 à 19h11.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si vous ne précisez que les frères et s½urs, sans préciser "et leur descendants", en cas de renonciation au legs, la descendance de la fratrie devient héritière. Ce n'est pas une histoire de représentation ou pas.

    Au décès de l'un des deux, sans héritiers réservataires
    Impossible : le conjoint survivant est héritier réservataire en absence de descendance du défunt ! Une personne mariée a toujours au moins un héritier réservataire : sa descendance, sinon son conjoint.
    Et en absence de descendance, le conjoint survivant recueille toute la succession (hormis une exception pour des biens très particuliers), et seulement sa réserve s'il est exhérédé par testament.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci de votre aide

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai conclu un contrat obsèques à la banque [******] en compte joint avec ma concubine.
    Au décès d'un des co adhérents, le capital garanti est versé au co adhérent survivant, à défaut aux héritiers des co adhérents par parts égales.
    En cas de décès simultané le capital va donc aux héritiers.
    J'ai écris au service clients pour désigner un autre bénéficiaire dans le cas de cette hypothèse mais celui ci m'a répondu que la clause bénéficiaire de ce contrat compte joint n'est pas modifiable.
    Sachant que ce contrat n'entre pas dans la succession, ma question est la suivante :
    Déshériter par testament les héritiers empêchera t'il qu'ils bénéficient de ce contrat ?
    Merci de vos réponses
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 05/11/2019 à 22h27. Motif: Anonymisation

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Pas évident : cela dépend du sens donné au mot "héritier" par la société d'assurance (et non par la banque, la société d'assurance pouvant être une filiale de la banque) :
    - héritier désigné par la loi, sans égard aux légataires, mais en tenant compte des options successorales ;
    - "héritiers institués" par le défunt, résultant de ses dispositions testamentaires.
    Il faudrait donc consulter les définitions qui doivent faire partie des conditions générales du contrat.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse Rambotte

    Je m'aperçois que, sauf erreur de ma part, ce contrat obsèques n'est plus proposé par ma banque.
    Nous l'avons conclu ma compagne et moi en mars 2017.
    Il ne m'a été fourni qu'une notice d'information, pas de CG à ma connaissance.
    Je ne l'ai pas sous la main à l'instant mais cette notice si je l'ai bien lue et comprise, fait référence aux assurances vie et indique que ce contrat obsèques est hors succession et sans droit de mutation.
    Dans ces conditions et au premier abord, ça me laisse penser qu'un testament qui voudrait déshériter ne sera pas pris en compte.
    Je vais essayer d'obtenir des infos plus précises auprès de ma banque ou assurance et peut être d'un notaire.
    Merci de vos réponses et bonne soirée.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    En général, une "notice d'information", ce n'est pas le contrat . Le contrat, ce sont les conditions générales et les éventuelles conditions particulières. Et souvent, dans les conditions générales, il y a un glossaire. Après, le mot "héritier" n'y est pas forcément défini.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui je suis bien d'accord une notice n'est pas les conditions générales, pourtant je ne l'ai pas et je suis sûr maintenant qu'on me l'a pas fourni le jour voulu.
    J'ai retrouvé ce contrat sur le site de ma banque il est toujours proposé et il n'y a pas de document conditions générales à consulter ou télécharger qui semblent en faire partie, seulement la notice.
    Je vais me renseigner davantage auprès de ma banque.
    Merci de votre aide.

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