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Discussion : Valeur d'un mail pour rachat de parts

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Il y a deux ans, mon frère m'a demandé à racheter mes parts sur 2 appartements rentrant dans la succession de mon père décédé et que ma mère a en usufruit....Je précise que j'avais déjà coupé les ponts avec ma mère depuis plusieurs années. Après un peu de "harcèlement" de sa part, je lui ai renvoyé mon accord par mail pour le rachat de ces parts au prix qu'il avait fixé....Depuis, il a laissé de côté l'affaire suite à un accident de voiture qu'il a eu avec rééducation...puis voilà qu'il me relance pour boucler l'affaire (1 an après son accident) ; proposition que je refuse cette fois avec conseils de mon notaire...mais mon frère ne l'entend pas ainsi disant que je me suis engagée juridiquement parlant avec mes mails où je donnais mon accord...Merci de bien vouloir m'éclairer quant à la valeur de mails échangés entre frères et s½urs sans qu'aucune démarche formelle n'aie été faite ni aucun papier signé? Merci par avance

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour, d'une manière large et générale l'écrit électronique à la même valeur juridique que l'écrit papier.
    Par exemple : Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a admis qu’un courriel pouvait constituer la preuve d’un fait sans avoir à vérifier le respect des exigences de l’article 1316-1 du Code civil sur l’écrit électronique.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour - il y aurait déjà dû avoir des écrits ... Sur les parts - la nature du bien etc .... Or là il semble qu'il n'y a rien. Voyez avec votre notaire si votre frère a une chance d'avoir gain de cause mais il semble que là ce n'est que de l'intimidation. Répondez lui que en un an le marché immobilier a évolué et qu'il n'a pas mis la durée de l'offre. Toute offre doit avoir une durée.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 21/10/2019 à 16h25.

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