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Discussion : Non respect des DVH suite jugement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis papa d'une fille de 13 ans.
    Sa maman a quitté le domicile conjugal avec notre fille sans prévenir en 2015, elle est partie rejoindre un autre homme à 300 km.
    Me retrouvant un peu démuni à l'époque car je découvrais alors des prêts à mon nom effectué par Madame, des loyers non payés, j'étais noyé sous les huissiers et afin de voir ma fille régulièrement je n'ai jamais attaqué sa maman même si elle m'a signé une reconnaissance de dettes.
    Les relations ont toujours été extrêmement tendu, quoi que je fasse, j'ai toujours tort. Pour voir ma fille c'est simple je devais tout payer.
    Nous n'étions pas passé en jugement et avions convenu d'une pension à 300 ¤ puis au fil du temps nous l'avons augmenté à 400 ¤. N'ayant aucune idée des barèmes je faisais surtout au mieux pour ma fille.
    En plus de la pension la maman me faisait tout payer par moitié : soins dentaires et compagnie, les habits, les voyages scolaires, la cantine etc... bref au final je ne m'en sortais plus car cela faisait plus de 1 000 ¤ par mois ! J'ai donc décidé en 2018 de lancer une procédure afin d'établir mes droits et de régler tous ses problèmes.
    Dès lors que j'ai entamé cette procédure, Madame a monté ma fille contre moi, alors que tout se passait très bien auparavant !
    Elle a fait retardé le jugement, a fait entendre notre fille devant le juge, heureusement il en est sorti que ma fille souhaitait toujours me voir. Au bout d'un an nous sommes enfin passés devant le juge et elle n'a pas obtenu les 1 000 ¤ de pension qu'elle souhaitait.
    Je précise qu'entre temps j'ai refait ma vie à 900 km du lieu d'habitation de ma fille, j'ai donc obtenu les droits de visite pendant les vacances scolaires et grandes vacances. Et en cas d'accord avec la maman, je peux aussi la prendre en dehors des vacances scolaires les week end. Je paie les billets d'avion et la maman doit amener ma fille à l'aéroport.
    J'espérais que le jugement passé les conditions s'amélioreraient mais c'est pire.

    Je n'ai plus aucun contact avec ma fille.
    La maman ne respecte pas les droits de visite et ne fait jamais monter ma fille, je dépose plainte à chaque fois.
    Impossible de l'avoir au téléphone et lorsque j'envoie des sms, c'est sa maman qui me répond...
    Récemment je suis descendu voir ma fille une journée donc à ma charge les billets d'avion, la location d'une voiture bref tout était organisé depuis un mois. (confirmation écrite de la maman)
    Le jour où je suis venue la chercher comme prévu, Madame a appelé la gendarmerie qui est arrivée en 3 min seulement en leur disant que j'étais agressif. Je n'ai pas pu passer l'après-midi avec elle et je suis reparti anéanti.


    Je n'ai rien fait de plus que passer devant le JAF pour obtenir enfin mes droits !
    Je paie la pension alimentaire chaque mois.

    Je ne sais plus quoi faire. Les plaintes, la maman n'en a absolument pas peur, elle en plaisante même car elle sait que ça n'aboutit jamais. Dans le jugement il est écrit que si la maman ne fait pas monter l'enfant elle devra me rembourser les billets d'avion, ce qu'elle ne fait jamais. J'ai donc du lancer la procédure avec un huissier et même cela elle en rigole.
    J'ai toujours été très proche de ma fille, la dernière fois qu'elle est venu à la maison c'était en août 2018, tout s'était super bien passé, elle adore ma conjointe. Et elle est devenue grande soeur puisque j'ai eu un autre enfant, elle était ravie et puis plus rien.
    Depuis cela selon moi ma fille souffre d'aliénation parentale. Je ne peux lui parler librement, je lui propose de me dire ce qui ne va pas mais elle refuse de me parler. Elle voulait que je vienne la voir, je l'ai fait et sur place impossible de lui parler.
    Par sms via le téléphone de sa maman je n'ai que des rejets. Je ne veux pas te parler et elle me parle même mal, elle était très proche de ma conjointe et de ma famille et là elle ne veut plus les voir non plus sans raison.

    Je veux voir ma fille, lui parler, je suis un papa impliqué, à distance je consulte pronote je m'informe auprès de l'école, je continue d'envoyer des sms et même des courriers à ma fille pour lui dire que je l'aime mais rien n'y fait la situation semble bloquée.

    Comment faire évoluer la situation ? Dois-je repasser devant le juge ? Faire une autre procédure ?
    Au vu des magouilles de sa maman j'aimerai même demander la garde de ma fille car sa maman l'a fait mentir, la mêle à des choses louches, ce n'est pas un bon environnement pour une enfant et j'ai peur que dans l'avenir cela s'aggrave.
    Mais j'ai l'impression que tout est fait pour les mamans et rien pour les papas.

    Désolé pour le pavé et merci de votre aide concernant une quelconque procédure à faire.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour Bvin,


    voici ce que j'ai compris de votre situation :
    - Vous êtes séparé de la mère de votre fille depuis 2015. A l'époque, la séparation a été gérée à l'amiable.
    - Aujourd'hui, vous jugez les accords de l'époque déséquilibrés en votre défaveur. Vous avez saisi le JAF d'une demande tendant à la fixation d'un droit de visite et d’hébergement à votre profit et d'une contribution de votre part à l’entretien et à l’éducation de votre fille.
    - Le jugement du JAF fixe entre autres les modalités de votre droit de visite.
    - Vous considérez que la mère entrave vos relations avec votre fille, vous empêche de maintenir des liens normaux avec elle et d'exercer votre droit de visite et d'hébergement. Récemment, vous deviez passez une journée avec votre fille (donc hors du droit de visite organisé par le JAF), mais après vous l'avoir amené sa mère a alerté la gendarmerie, c'est bien ça ?


    Vous n'en parlez pas mais je suppose que vous avez pu exercer votre droit de visite sur des vacances scolaires comme prévu par le jugement ?


    Que pouvez-vous faire ?
    1. Continuez à tenter de contacter votre fille, à lui dire que vous l'aimez et à multiplier les canaux (courrier postal, SMS, mail, appel sur le fixe, sur le portable…). Soyez patient, elle a 13 ans, elle souffre probablement de la situation.
    2. Lisez cet article, plutôt clair : Execution de la decision du Juge aux affaires familiales sur la residence des enfants Il faut y ajouter que vous pouvez à nouveau saisir le JAF du lieu de résidence de la mère, d'autant que la loi du 23 mars 2019 a augmenté son pouvoir en la matière. Il s'agit, dans votre cas, d'une requête aux fins de prise de mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien du lien avec le père. Le recours à un avocat est facultatif.


    Si vous optez pour la saisine du JAF et que vous ne prenez pas d'avocat, essayez de rédiger la requête à partir d'éventuels modèles que vous trouverez sur Internet. Vous pouvez ensuite la poster ici (en anonymisant bien sûr), je suis sûr que des personnes compétentes pourront la relire et le vérifier.


    En espérant avoir pu vous aider, je vous souhaite une bonne fin de journée,

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Dans le jugement il est écrit "accorde au père un droit de visite libre et à défaut d'accord la moitié des vacances scolaires...".
    Lorsque je suis descendue voir ma fille, javais bien une confirmation écrite de la maman qui m'autorisait à la récupérer mais une fois sur place elle a changé d'avis !
    A chacune des vacances scolaires elle ne fait pas prendre l'avion à ma fille, je prends les billets d'avion et encore hier ma fille n'est pas venue pour sa semaine de vacances. J'en suis à 4 plaintes déposées et aucun retour du procureur sur leurs classements.

    Je viens de lire l'article, comment saisir le juge pénal ? car la maman n'est clairement pas effrayée par les plaintes, selon ses dires, elle ne risque rien puisque les mères ne sont jamais punies et qu'elle prend pour excuse qu'elle ne peut pas imposer à ma fille de monter dans l'avion. Or je sais que ma fille a peur de sa mère et si elle lui disait de monter elle irait sans discuter.

    Merci.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    tout d'abord, c'est dur, mais la mère a le droit de changer d'avis : elle peut s'accorder avec vous pour que vous veniez voir votre fille tel jour - hors périodes de vacances scolaires où vous avez le droit de visite formel - puis se rétracter. Vous faites alors le trajet pour rien. Si cela se reproduit trop souvent, cela peut révéler une intention de nuire qui peut être sanctionné par d'autres voies (civiles), mais ce n'est pas le sujet.

    Ensuite, quelques questions afin que je comprenne au mieux :
    - vous écrivez qu'hier votre fille n'est pas venue (1re semaine des vacances de Toussaint), mais j'avais compris - et ce serait logique - que vous deviez prendre l'avion pour aller la chercher : que dit le jugement à ce sujet ?
    - vous écrivez avoir déposé 4 plaintes (pour non représentation d'enfant je présume ?) : pouvez-vous nous dire à quelles dates ? Avez-vous déménagé depuis le dépôt de la première ? L'une des plainte a-t'elle été déposée avec constitution de partie civile ?
    Dernière modification par Lautre ; 20/10/2019 à 20h08. Motif: faute d'accord

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Voici les précisions : ma fille et sa mère habite le sud est et moi la région parisienne donc 900 km de distance.
    Dans le jugement il est spécifié que sa mère doit l'amener à l'aéroport de Toulon, et moi je paie les billets d'avion et je vais la chercher à l'aéroport de Paris.
    Oui ce sont 4 plaintes pour non représentation d'enfants, 2 en juillet, 1 en août et celle d'octobre. (vacances scolaires à chaque fois, par quinzaine en juillet et en août)
    Le policier m'a indiqué que je dépendais d'un département où ils étaient débordés donc peut-être cela explique t'il le non retour.
    Je n'ai pas déménagé entre temps.
    Pour l'instant je n'ai pas déposé de plaintes avec partie civile mais sur celle d'octobre je la transmets ce jour en recommandé au procureur de la république pour me porter partie civile dans 3 mois si aucun retour.

    Je peux aussi faire la demande au JAF mais les délais sont très longs, plus d'un an et j'aimerai revoir ma fille beaucoup plus vite, d'autant que sa mère va faire traîner, elle ne se présentera pas à la première audience...
    J'aimerai donc passer au pénal pour qu'elle soit sanctionnée c'est le seul moyen de la forcer à faire monter ma fille.
    Cela fait déjà plus d'un an que ma fille n'est pas venue à Paris, je n'ai plus aucun contact téléphonique et la dernière fois que je suis descendue la voir dans le sud, comme expliqué plus haut, au final je n'ai pas pu la voir.
    C'est dur pour un papa d'attendre, je ne suis pas spécialiste et je ne connais pas toutes les procédures, tout ce que je souhaite c'est voir ma fille et retrouver notre relationnel.

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai d'ailleurs quelques interrogations.
    Je souhaite envoyer ma plainte auprès du procureur de la république, mais lequel ? Celui de mon département, ou celui où vit ma fille et sa mère ?
    Autre question, que faut-il indiquer dans le courrier ? Ayant déjà déposé plainte auprès de la police, je souhaite transmettre en recommandé ma plainte au procureur afin qu'une fois le délai de 3 mois passé, je puisse porter plainte avec partie civile.
    Est-ce que je peux juste envoyer la copie de la plainte avec un courrier simple ou faut-il développer, spécifier qu'une fois le délai de 3 mois passé je me réserve le droit de porter plainte avec partie civile ?

    D'avance merci de votre aide.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour - votre plainte n'a aucune chance d'aboutir dans un temps raisonnable - dépôt de plainte là où vous habitez - et oui vous devez vous constituer partie civile mais vous pouvez aussi faire une la citation directe. Les plaintes pour non représentation sont tellement nombreuses que sauf à prendre un avocat car c'est un peu le parcours du combattant et les délais sont très longs car il y a "plus urgent".. Bon courage

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    sans avoir visiblement l'expérience d'ALBANE33, je dirais qu'il est normal que vous n’ayez pas eu de retour, à ce jour, des plaintes, la plus ancienne n'ayant pas plus de 5 mois. Vous pouvez contacter par téléphone ou courriel l'accueil du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, où se situe le procureur de la république, et demander quelles sont les suites apportées à vos plaintes (avec leur numéro). Vous aurez peut-être une réponse.
    Concernant la citation directe, elle vous fait gagner 3 mois mais est plus couteuse (il faut payer un huissier), et dans votre cas, selon moi, elle présente peu d'intérêt car je pense que la situation est moins simple qu'il n'y parait. Peut-être aurez-vous d'autres avis sur ce forum à ce sujet ce qui serait pas mal.


    Pour la constitution de partie civile, c'est expliqué sur le récépissé du dépôt, qui vous a été remis lors des dépôt de plainte, partie "réparation du préjudice" : vous devez d'abord envoyer - ou déposer contre récépissé - la copie d'une des plaintes que vous avez déposé auprès du service de police judiciaire au procureur de la république. 3 mois après l'accusé de réception (ou le récépissé de dépôt), vous pourrez vous constituer partie civile, ou dès que vous aurez reçu un éventuel classement sans suites.
    Concernant ce premier envoi, contentez-vous de "Monsieur (ou madame) le procureur, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de la plainte déposée le _ _ / _ _ / _ _ _ _." Vous n'avez pas à développer. Suivi d'une formule de politesse.

    Vous pouvez saisir le JAF en parallèle, ça ne peut pas jouer en votre défaveur. Les 4 dépôts de plaintes sont un argument qui justifie une saisie en urgence selon moi (en référé).

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Donc même si je n'ai pas reçu de retour, je peux déjà me constituer partie civile sur 2 de mes plaintes puisque le délai de 3 mois est dépassée ?

    Pour faire une demande au JAF en référé, comment cela se passe t'il ? Dois-je prendre rdv sur place si je ne fais pas appel à un avocat ?
    Habitant la région parisienne et le tribunal compétent étant celui de la résidence de ma fille donc dans le sud, cela fait beaucoup de frais pour me rendre au tribunal.

    J'aimerai bien prendre un bon avocat mais cela reste cher et celle que j'avais pour le JAF ne maîtrisait pas mon dossier or c'est clairement important pour moi comme pour tous ceux qui se démènent pour voir leurs enfants.

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour à toutes et à tous,
    (ce serait bien que quelqu'un d'autre donne son avis, par exemple sur l'utilité de la citation directe évoquée par ALBANE33...)

    Citation Envoyé par bvin Voir le message
    Donc même si je n'ai pas reçu de retour, je peux déjà me constituer partie civile sur 2 de mes plaintes puisque le délai de 3 mois est dépassée ?
    Non, je me suis mal exprimé :
    Étape 1 : information directe du parquet :
    Si une des 4 plaintes à d'ores et déjà été adressée par vos soins au procureur de la république et que vous avez une preuve de cet envoi (accusé de réception, récépissé de dépôt, courrier retour...) et que 3 mois ou plus se sont écoulés depuis la date de réception, alors vous allez pouvoir vous constituer partie civile devant un juge d'instruction (cf. étape 2) (art. 85 du CPP). Si le délai n'est pas écoulé, alors attendez les 3 mois.
    A contrario, si aucune de vos plainte n'a à ce jour été adressée au procureur de la république, vous devez au préalable envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception - ou déposer contre récépissé - la copie d'une ou de plusieurs des 4 plaintes (la logique serait à ce stade d'envoyer copie des 4 plaintes). Accompagnez les 4 plainte d'une lettre tout simple, exemple : "Monsieur (ou madame) le procureur, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie des plaintes déposées le _ _ / _ _ / _ _ _ _, le _ _ / _ _ / _ _ _ _, ..." Lorsque 3 mois se seront écoulés après la date de réception, vous pourrez vous constituer partie civile.

    Étape 2 : plainte avec constitution de partie civile :
    Adressez au tribunal de grande instance du domicile de la mère par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du doyen des juges d'instruction une lettre suivant le modèle proposé par le ministère de l'Intérieur :
    Accueil - demarches ministere de l'interieur

    Citation Envoyé par bvin Voir le message
    Pour faire une demande au JAF en référé, comment cela se passe t'il ? Dois-je prendre rdv sur place si je ne fais pas appel à un avocat ?
    Habitant la région parisienne et le tribunal compétent étant celui de la résidence de ma fille donc dans le sud, cela fait beaucoup de frais pour me rendre au tribunal.
    Exactement : soit vous prenez un avocat qui vous représentera à l’audience, et qui se chargera de rédiger l'assignation, soit vous assignez vous-même la mère, mais vous devrez vous déplacer pour l'audience. C'est la même chose qu'il s'agisse d'une requête simple ou d'une assignation en référé. La principale différence est que dans le cas du référé, c'est à vous d'organiser l'audience (contacter le greffe du tribunal pour connaître les créneaux puis assigner la mère via un huissier de justice, ce qui a un coût), alors que par requête simple le tribunal s'en charge.
    Vous trouverez quelques informations sur le site service-public : Proces civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? | service-public.fr

    En espérant avoir pu vous aider, je vous souhaite une (pluvieuse ?) journée,

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci c'est clair, je vais donc transmettre au procureur mes 3 premières plaintes.

    En revanche pour la partie où je me constitue partie civile, il faut forcément déposer une consignation ?

    Bonne journée non pluvieuse pour l'instant.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par bvin Voir le message
    Bonjour,
    En revanche pour la partie où je me constitue partie civile, il faut forcément déposer une consignation ?
    Non, c'est le juge d'instruction qui décide (l'attente peut parfois durer plusieurs mois) et il peut vous exonérer de consignation. Dans la situation que vous décrivez, je ne pense pas qu'il vous en dispensera (vous serez automatiquement dispensé si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, même partielle). Vous pourrez joindre votre avis d'impôt à la demande de constitution de partie civile afin de justifier le montant de vos revenus pour la fixation de la consignation.
    Bonne journée,
    Dernière modification par Lautre ; 24/10/2019 à 05h40. Motif: Faute et ajoute d'un "bonne journée"

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