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Discussion : habilitation familiale - actes relatifs aux biens

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Suite au décès de ma belle-mère, mon père va hériter d'une somme non négligeable.

    Je suis habilité par le juge des tutelles à le représenter.

    Puis-je acheter à son nom (il sera donc propriétaire) une maison, plutôt que de confier cet argent à une banque ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre père étant sous tutelle sera t-il en capacité d'occuper et de résider seul dans la maison achetée ? Si oui, et si la maison est bien adaptée pour votre père*, pourquoi pas (avec l'accord du juge des tutelles). Si c'est une maison pour que vous y habitiez, même si c'est en compagnie de votre père, le juge des tutelles estimera sans doute qu'il vaut mieux conserver cette épargne pour financer éventuellement un EHPAD.

    * maison adaptée à votre père, c'est à dire, s'il est âgé, pas une maison sur deux ou trois niveaux, avec 4 ou 5 chambres, et 150 m² à entretenir.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    J'apporte deux précisions :
    - le financement EHPAD (il y réside actuellement) est assuré avec sa retraite sans toucher à une quelconque épargne ;
    - il ne s'agit pas d'une tutelle, mais d'une habilitation générale.
    et je pose une question :
    - s'agissant d'une forme d'épargne, en vertu de quoi l'accord du juge des tutelles est-il nécessaire sachant qu'il ne s'agit pas d'un acte de disposition à titre gratuit.
    Merci
    -

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Etes vous enfant unique ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui, je suis enfant unique, donc pas de comptes à rendre à ma famille qui se réduit en fait à mon père (à l'exclusion bien sûr de ma femme et de mes enfants).

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas, si votre père n'a pas besoin de ces fonds pour payer l'EHPAD et s'il des d'accord, il serait peut-être préférable qu'il vous fasse une donation et que vous achetiez directement la maison à votre nom. Même si cela ne diminue pas les droits de succession après son décès, cela évitera des frais de mutation pour transférer le bien de son nom au vôtre.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Avez vous lu, ou relu, le jugement qui vous octroie une habilitation générale ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Avez vous lu, ou relu, le jugement qui vous octroie une habilitation générale ?
    Oui je l'ai lu et relu, pourquoi ?

    Concernant la donation, je crois que mon père n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il aura oublié demain ce qu'il a dit aujourd'hui, même s'il est d'accord (peu lui importe en fait, il est très âgé....)

    Il faut voir les frais entraînés par une donation, et dans ce cas, il n'y aurait sans doute plus de droits de succession - que j'estime en gros à 20%. Le choix me semble très technique, sans compter qu'il me faut sans doute l'autorisation du juge des tutelles, pour me faire à moi-même une donation .....

  9. #9
    Pilier Sénior

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    qu'il me faut sans doute l'autorisation du juge des tutelles, pour me faire à moi-même une donation
    Vous ne vous faites pas une donation à vous-même, vous vous faites faire une donation par votre père.

    Si vous étiez tuteur, on aurait répondu qu'il faudrait un "tuteur ad hoc" pour cette opération. Il faudrait demander au juge la désignation d'un tuteur ad hoc, et que celui-ci demande ensuite à ce même juge l'autorisation de procéder à la donation à vous. Il y aurait donc deux signataires, le tuteur ad hoc représentant le donateur, et vous, le donataire.
    Je ne sais pas si le concept équivalent de "habilité familial ad hoc" existe.

    Notez que ce ne me semble pas être la gratuité de l'acte de disposition qui conditionne une autorisation du juge, mais le fait que ce soit une disposition ?
    Dernière modification par Rambotte ; 18/10/2019 à 11h24.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Je ne vois aucun intérêt à cette opération, ni pour vous, ni pour votre père.
    Par contre le fisc y gagnerait.
    Le mieux est de placer cet argent " en bon père de famille" , comme doivent le faire les tuteurs.
    Salutations.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Faire une donation à moi-même, c'était une boutade ...
    Le mandataire ad hoc existe pour l'habilitation familiale.

    Je me résume : mon objectif est de placer cet argent à court terme et de réduire autant que faire se peut les frais de succession à venir en choisissant la solution optimale de ces deux points de vue. Que ce soit un capital en banque ou une maison, je ne vois pas bien, n'étant pas spécialiste, la différence si elle existe entre ces deux hypothèses.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Que ce soit un capital en banque ou une maison, je ne vois pas bien, n'étant pas spécialiste, la différence si elle existe entre ces deux hypothèses.
    Si ce n'est qu'en immobilier, vous aurez des frais de mutation que vous n'aurez pas à payer s'il s'agit d'une épargne monétaire ou financière.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    L'achat d'une maison engendre des frais d'acquisition et des frais de mutation lors d'un décès.
    Il est plus simple d'acheter des actions ou des sicav dans l'immobilier.
    D'autre part vous ne dites pas si vous avez des enfants.
    Dans votre cas, prenez la somme que vous voulez placer et faites une simulation de placement en prenant les cours de bourse au 1er Janvier 2019 par exemple.
    Cela vous aidera à prendre une décision.
    Salutations.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    Il me semble que vous vous détournez de l'esprit de l'habilitation familiale, vos seules préoccupations doivent être les intérêts de votre père, ce n'est pas flagrant ici.

    Ceci dit, comme l'a souligné Coco11, il faut lire ou relire l'ordonnance du juge qui délimite les actes que vous êtes autorisé à faire seul ou avec son accord, il n'y a pas d'ordonnance type, cela peut varier considérablement d'une personne à l'autre, d'un juge à l'autre...

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Tout à fait d'accord avec vous, awen.
    Le tuteur ou l'habilité familial agit dans l'intérêt du majeur,dans cette action il n'est qu'un tiers administrateur qui ne connait pas les héritiers.
    Dans le cas présent , le fis étant l'habilité, il a deux casquettes et doit bien séparer les deux dans ses actions.
    Le tuteur ne doit pas acheter une maison, puisque ce n'est pas l'intérêt du majeur..
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 18/10/2019 à 17h35.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Voici le texte intégral du jugement concernant les actes relatifs aux biens :

    PAR CES MOTIFS :

    Le Juge des Tutelles statuant publiquement en premier ressort,
    HABILITE M. xxx en qualité de représentant légal
    à représenter M. yyy

    - pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens :
    Avec Autorisation au Juge des Tutelles pour les actes suivants :
    - actes de disposition à titre gratuit,
    - actes pour lesquels il existe une opposition d'intérêts avec la personne protégée,
    - actes par lesquels il serait disposé des droits relatifs au logement prévus par l'article 426 du Code civil.

    Rappelle que la personne habilitée peut, sauf décision contraire au Juge des Tutelles procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'Article 427 du Code Civil (modification comptes ouverts ou livrets au nom de la personne protégée ou ouverture d'un compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public)
    ......................... .
    C'est tout ! Dans ce texte, qu'est-ce qui m'interdit d'acheter au nom de mon père un bien immobilier, au prix du marché, puisqu'il ne me semble pas agir contre ses intérêts.
    Juristes, à vos planches.

    Merci pour tous vos avis

  17. #17
    Pilier Junior

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    Comme certains forumeurs l'ont dit, le but de ces mesures, tutelle ou habilitation, est de protéger le sujet. Il n'est pas de faire de l'optimisation fiscale ou de réduire les frais d'une donation ou d'un héritage pour le futur héritier (que vous étes).

  18. #18
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Acheter ou vendre un bien immobilier pour le majeur protégé est un acte de disposition qui nécessite l'autorisation du juge des tutelles.( d'après ce que vous avez écrit)
    Ce serait étonnant qu'un juge autorise l'achat d'un bien immobilier.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 18/10/2019 à 22h26.

  19. #19
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Bonjour.
    Acheter ou vendre un bien immobilier pour le majeur protégé est un acte de disposition qui nécessite l'autorisation du juge des tutelles.( d'après ce que vous avez écrit)
    Ce serait étonnant qu'un juge autorise l'achat d'un bien immobilier.
    Salutations.
    Sauf si ce bien est destiné à étre la résidence principale du sujet qui ne serait pas propriétaire par ailleurs... Et avec des réserves !!!

  20. #20
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Sauf si ce bien est destiné à étre la résidence principale du sujet qui ne serait pas propriétaire par ailleurs... Et avec des réserves !!!
    dans ce cas, le juge pourrait aussi imposer une indemnité d'occupation dûe au majeur, si ce n'est pas un loyer avec un bail en bonne et due forme selon le statut de l'occupant/locataire

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