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Discussion : ONC et cessation de la communauté de biens

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et tous,

    Je me permets de venir auprès de vous car jusqu'à présent personne n'a pu me répondre clairement quant à la date de cessation de la communauté de biens.

    Pour faire simple, cela fait 3 ans que mon amie est dans une procédure de divorce. A ce jour avec l'appel formulé pour l'ONC qui a mis deux ans à rendre un arrêté, mon amie en est donc désormais à l'étape du divorce lui même après avoir assigné son ex-mari au bout des 3 mois qu'il avait à partir du rendu de l'ONC car ce dernier fait traîner la procédure.

    La question est simple, est ce que la cessation de la communauté de biens s'arrête à l'ordonnance de non conciliation ? Si oui, mon amie peut par conséquent acquérir un terrain ou monter une société sans que ces derniers rentrent dans la communauté ?

    Selon certaines personnes (avocats, juristes, notaires...) Il devrait y avoir dans l'ONC une date mentionnée pour cette cessation de communauté. Est ce le cas ? Est ce obligatoire ou pas ?

    Que dit la loi sur cette ONC et sur la cessation du régime de la communauté ?

    Effectivement, le divorce de mon amie risque de durer pas mal de temps au vu de son ex compagnon qui ne fait que des demandes d'incident et appel aux décisions.

    Du coup la vie de mon amie est entre parenthèses car elle n'ose pas acheter quoi que ce soit de peur que cela tombe dans la communauté de biens et qu'elle soit obligée de donner la moitié à son ex compagnon.

    Merci d'avance pour vos réponses et pour vos conseils.

    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Excusez-moi, mais je suis gênée que ce ne soit pas "votre amie" qui vienne directement poser des questions sur un sujet qui la concerne directement. Quant vous dites "mon amie" doit-on comprendre que vous êtes le nouveau compagnon ?

    Quelle est la situation exacte de votre amie :
    - nombre d'années de mariage ?
    - combien d'enfants ?
    - régime matrimonial ?
    - situation professionnelle de chaque conjoint ?
    - patrimoine commun ou individuel du couple ?

    S'il y a eu appel de l'ONC, pour l'instant, elle serait toujours sous le régime du mariage.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour Yooyoo,

    Merci pour cette réponse et désolé pour mon retour tardif.

    Alors concernant mon lien avec mon amie, c'est une amitié réelle qui dure depuis que nous sommes petits et je l'épaule dans cette épreuve.

    Concernant vos questions :

    - 24 ans de mariage
    - 2 enfants majeurs
    - Régime sous la communauté de biens ( sans contrat)
    - Mon amie est sans emploi car elle est invalide et souhaite créer une entreprise pour aménager son temps face à sa maladie.
    - Son époux est policier
    - Pour le patrimoine rien est commun à mon amie
    - Son époux possèdent 2 maisons

    L'arrêt de la cours d'appel à été rendu donc l'ONC est définitive.

    Un devoir de secours lui est versé en attendant la prestation compensatoire.

    Donc désormais est ce que la communauté de biens cesse ?

    Si oui tout se qui est acquis après lui appartient-il en propre sans devoir la moitié à son époux ?

    Peut-elle acheter un terrain, créer une société sans être inquiétée ?

    Merci d'avance pour votre retour, excellente journée.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    L'ONC : elle marque le point de départ de la nature des rapports entres époux
    Le divorce devenu définitif et porté en marge des actes d'état civil règle le sort des époux vis à vis des tiers, point de départ de l'indivision post communautaire pour les biens qu'ils ont en commun, qui sera réglé par la liquidation de communauté
    A partir de l'ONC, les gains et salaires deviennent propres. Votre amie peut donc acheter et créer ce qu'elle veut, avec quelques réserves cependant.
    Si elle décède avant divorce, son mari est héritier, sauf si elle a pris la précaution de le déshériter par testament
    la date du rapport des époux entre eux est l'ONC, sauf si un des époux demande le report à une date antérieure, ce que le juge peut accepter.
    Elle peut acheter un terrain, créer une société, mais pour l'instant, rien de ce qui est commun n'est à elle. Elle ne peut engager les biens possédés (prise d'hypothèque) pour obtenir un crédit qu'avec l'accord de son époux.
    Un crédit ne pourra se faire que sur ses seuls revenus.
    Attention aussi à ne pas utiliser de l'argent mis de côté qui appartient pour l'instant à la communauté.
    C'est le solde des comptes au jour de l'ONC qui sera produit pour déterminer l'actif de communauté à partager
    madame possède peut être un compte à son nom, alimenté par ses salaires avant ONC, le solde de ce compte est commun
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si ce n'est que, d'après ce qui est dit, madame n'a aucun revenu propre si ce n'est une indemnité pour devoir de secours payée par monsieur. Donc pour acheter ce terrain, ce ne peut être qu'avec l'épargne de la communauté : compte tenu de la situation, aucune banque acceptera de faire le financement. De plus, nous ignorons quel type d'activité madame veut créer, mais je doute qu'un terrain seul soit suffisant : une construction est-elle envisagée ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je n'avais pas bien lu la réponse, pas de biens immobiliers en commun, les maisons sont à monsieur.
    Il ne faut pas compter sur la prestation compensatoire dont on ne connaît pas le montant et qui risque de ne pas être versée spontanément, ça peut donc durer.
    l
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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