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Discussion : droit d'usage et d'habitation

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    pouvez -vous avoir la gentillesse de me donner des précisions a propos du droit d'usage et d'habitation .
    j'ai été jeté dehors de la maison de mes parents par un des co indivisaire, pour y abriter un membre de la famille sans droit ni titre,,aujourd'hui ce co divisionnaire brandi un droit d'usage et d'habitation signé par mes parents. bien sure dans une procédure je luis demande des indemnités d'occupation
    quels sont les règles ,a propos de ce droit pour que le document soit valide .
    doit-il être impérativement inscrit au hypothèque aujourd'hui publicité foncière
    merci beaucoup
    Dernière modification par amphiaraos ; 17/10/2019 à 09h38.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Vous ne parlez curieusement pas de notaire .

    C'est lui qui s'est occupé de la succession donc si une personne a fait valoir un droit d'usage et d'habitation, il est au courant .
    Un droit d'usage et d'habitation permet d'user et d'habiter le bien : pas de loger autrui si on n'y habite pas ( par contre on peut vivre avec qui on veut)
    Généralement , le conjoint a un droit d'usage et d'habitation sur domicile conjugal : mais comme vous ne donnez pas de détails à ce sujet, difficile de savoir .
    Et je ne comprends pas pourquoi il a du vous jeter dehors car je ne comprends pas pourquoi vous habitiez un logement commun aux indivisaires .
    En tout cas, dans un premier temps vous devriez vous rapprocher du notaire qui a été chargé de la succession et relire l'acte qui a été dressé .

  3. #3
    Membre Junior

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    bonjour et merci pour la réponse
    pas de loger autrui si on n'y habite pas ( par contre on peut vivre avec qui on veut)
    c'est le cas . mon père décédé aurait fait un écrit pour que son frère puisse occupé le logement familial (des deux parents a leur décès ) cette démarche est elle possible sans établir un testament par les deux parents au profit du frère de mon père.

    Je pose cette question parce que ce dernier a été l'occupant du logement de mes parents après le départ de ma mère en EHPAD ,La privant du revenu de sa maison (location) et m’empêchant d'y accéder

    Aujourd'hui,l'occupant est décédé la maison a pu être vendue, je demande une indemnité d'occupation a ma s½ur qui est l’héritière de l'occupant.
    Elle prétend que les parents avaient autoriser le frère du père a occuper cette maison par un document établi par un notaire !

    .le notaire de la succession de ma mère na jamais eu connaissance de ce soit disant document, ce n'est que aujourd'hui ou je demande l'indemnité d'occupation que ma s½ur brandit ce papier.
    la fiche hypothécaire de ma mère décédée après mon père porte la mention usufruitière de mon père et les enfants héritiers

    Merci de m'apporter un éclairage sur la possibilité d'un tel document .

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc à la mort de votre père, votre mère était usufruitière de ses biens et les enfants nu propriétaire des biens de votre père .
    logement familial (des deux parents a leur décès )
    Problème : est ce que votre père était réellement propriétaire de cette maison,ou en indivision avec son frère, et est ce que le couple avait un accord avec celui ci lui permettant de racheter sa part en lui accordant un droit d'usage et d'habitation.
    Elle prétend que les parents avaient autoriser le frère du père a occuper cette maison par un document établi par un notaire !
    Et c'est tout à fait possible .
    Vos parents ont fait ce qu'ils ont voulu de leur biens de leur vivant .

    Sauf que cela ne concerne pas directement la succession de votre mère, ou de votre père, cela concerne un acte par rapport à un bien transmis par les grands parents aux deux frères .Le bien au départ appartenait au grand parents, puis à leurs héritiers ; que s'est il passé pour qu'il appartienne à votre père ou au couple?
    Donc comme dit précédemment seul un notaire pourrait avoir l'historique des actes sur ce bien .
    Dernière modification par kang74 ; 19/10/2019 à 08h40.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ce que je comprends après relectures :
    Vos parents étaient propriétaires d'une maison.
    Leurs héritiers en indivision sont vous et votre s½ur (et votre mère usufruitière entre les deux décès).
    Une personne bénéficierait d'un droit d'usage et d'habitation constitué par vos parents à son profit, dont la validité reste à vérifier.
    Là où ce n'est pas clair, c'est si cette personne est votre s½ur ou votre oncle paternel.
    Si c'est au profit de votre oncle, ce droit est éteint par son décès et votre s½ur n'en hérite pas (il faudrait aussi préciser en vertu de quoi votre s½ur est héritière de votre oncle. Plutôt légataire, cet oncle n'ayant pas de conjointe survivante ni de descendance ?).

    Si le document est un document entièrement manuscrit, daté et signé de la main, il faut qu'il y ait deux documents, un par parent, et ils auront la valeur de testaments olographes léguant un droit d'usage et d'habitation sur la part indivise de chacun.
    Il est peut-être possible qu'un acte notarié commun puisse constituer un droit d'usage et d'habitation à exercer après les décès.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour et merci au deux inter venant .
    [
    Vos parents étaient propriétaires d'une maison.
    Leurs héritiers en indivision sont vous et votre s½ur (et votre mère usufruitière entre les deux décès).
    Une personne bénéficierait d'un droit d'usage et d'habitation constitué par vos parents à son profit, dont la validité reste à vérifier.
    c'est cela
    Là où ce n'est pas clair, c'est si cette personne est votre s½ur ou votre oncle paternel.
    petite précision la personne bénéficiant du droit d'occupation est l'oncle .
    Ma s½ur étant sa légataire , elle hérite de l'actif et du passif donc les loyers que l'oncle n'a jamais payés.

    le document qui a été brandit est un document dactylographié, il n'a pas été transmis, je ne l'ai toujours pas et il n'y a qu'un seul document , que me s½ur a sortie de derrière les fagots a l’occasion d'une expertise après 3 ans de procédure précédé par une mise sous tutelle ,ou le juge avait demandé la participation de ce monsieur au loyer.
    Il est peut-être possible qu'un acte notarié commun puisse constituer un droit d'usage et d'habitation à exercer après les décès.
    s'il y a eu un acte notarié ne devrait il pas figurer sur la fiche hypothécaire ,et le notaire qui a fait la succession de ma mère l'aurait vu .
    autre remarque l'oncle n'aurait pu occuper la maison qu’après le dernier décès celui de ma mère ,or il a occupé la maison a son départ en EHPAD,si bien que la tutelle n'avais même plus accès à son linge.
    merci

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous ne répondez pas à la question qui est, comment votre père a été le seul propriétaire d'une maison familiale ? Avez vous un acte d'achat, ou autre?
    Il y a pu avoir un accord entre votre père et son frère à ce sujet, et s'agissant que d'un droit d'habitation il n'est pas curieux qu'il n'apparaisse nulle part dans les successions si personne n'en a fait mention.
    On n'hérite pas d'un droit d'usage et d'habitation, on ne transmet pas un droit d'usage et d'habitation, et je ne vois pas pourquoi vous parler de loyer.

  8. #8
    Membre Junior

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    Vous ne répondez pas à la question qui est, comment votre père a été le seul propriétaire d'une maison familiale ? Avez vous un acte d'achat, ou autre?
    a cette question
    je répond ,mes parents avaient fait l'achat de cette maison ,il y a un acte d'achat ,ils en étaient propriétaires pour chacun 50%

    Au décès de mon père les enfants deviennent nus-propriétaires sur les 50%de leur père
    ma mère usufruitières ,il y avait en plus une donation au dernier vivant.
    On n'hérite pas d'un droit d'usage et d'habitation, on ne transmet pas un droit d'usage et d'habitation, .
    ce droit aurait été attribué a l'oncle par une démarche supposée de mon père ,l'oncle n'a rien transmis à personne ,si non qu'i la légué son propre bien a ma s½ur
    votre question rejoint la mienne l'oncle a-t_il pu hériter du droit d'usage et d'habitation par une démarche testamentaire de mon père ?.
    je ne vois pas pourquoi vous parler de loyer.
    je parle de loyer parce cet oncle sans droit ni titre ,occupant le logement de ma mère aurait du lui payer un loyer ou déguerpir pour que la tutelle puisse louer ce bien au profit de ma mère ou dans le cas contraire il était dispensé de loyer par une démarche de mon père
    je parle de loyer parce que cet oncle était occupant sans droit ni titre de la maison de ma mère et qu'il aurait du lui verser un loyer
    j’espère avoir répondu à vos interrogations

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