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Discussion : Saisie hypothécaire a titre conservatoire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et tous.

    Dans le cadre d une succession compliquée, peut on demander une saisie hypothécaire a titre conservatoire pour tous les biens de la succession y compris ceux donnés en avance d hoirie tant que la succession n est pas définitivement réglée ?

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par Leconcombre ; 13/10/2019 à 22h59. Motif: Faute d orthographe

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je suppose qu'il s'agit de la suite de cela https://forum-juridique.net-iris.fr/...ifficulte.html

    Je suppose qu'il ne s'agit pas d'une saisie hypothécaire mais de prendre une garantie hypothécaire sur certains biens (tous si vous le souhaitez, mais selon le nombre et la valeur des biens, cela risque de coûter très cher, surtout que lorsque tout sera résolu, il faudra ensuite procéder à la levée de ces hypothèques).
    Généralement une hypothèque est adossée à une créance : si je comprends bien, ce n'est pas le cas.
    Quel est votre objectif : éviter que l'un de ces biens ne soit vendu par un des héritiers ? Si vous êtes actuellement en indivision, il n'est pas possible qu'un bien soit vendu sans l'accord de tous les indivisaires.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir.

    Oui c est le même dossier.

    Comment ca couter cher ? C est payant le fait d interdire une vente ?

    Les biens donnés en avance appartiennent ils aux héritiers de cette donation ou pas ? Si la personne qui a recu cette donation est décédée au cours du dossier qui dure depuis 10 ans, ses héritiers ont du payer des droits de succession non ? S ils les ont payés sont ils propriétaire et est il donc possible de les bloquer par le.biais de cette saisie hypothécaire ?

    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les biens donnés appartiennent au donataire, puisqu'une donation est un transfert de propriété entre le donateur et le donataire.
    Donc si le donataire décède, le bien appartient à ses héritiers. Peu importe le paiement de droits de succession.

    Si la donation fut en avance de part, le donataire, ou ses héritiers ayant accepté la succession du donataire et le représentant, doivent le rapport de la donation à la succession du donateur. Le rapport se fait en valeur, pas en nature.

    Le rapport fait partie des opérations de partage de la succession du donateur (et pas de son règlement*). Des calculs du partage peut résulter le fait que le donataire ou ses héritiers doit une soulte aux autres héritiers du donateur, qui se retrouvent créanciers du donataire ou de ses héritiers. Dans ce contexte, toute action d'un créancier contre son débiteur est possible ; il faut toutefois à mon avis que la créance soit établie, donc que la partage ait eu lieu.

    * Le règlement d'une succession, c'est la détermination des héritiers, la publication des mutations de propriété, la déclaration de succession. Il en résulte une indivision successorale sur les biens et droits de la succession. Cette indivision peut durer aussi longtemps qu'on veut, tant que certains indivisaires ne demandent pas le partage. Le rapport des donations se fait lors du partage.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/10/2019 à 10h47.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Les biens donnés appartiennent au donataire, puisqu'une donation est un transfert de propriété entre le donateur et le donataire.
    Donc si le donataire décède, le bien appartient à ses héritiers. Peu importe le paiement de droits de succession.

    Si la donation fut en avance de part, le donataire, ou les héritiers ayant accepté la succession du donataire, doivent le rapport de la donation à la succession du donateur. Le rapport se fait en valeur, pas en nature.

    Le rapport fait partie des opérations de partage de la succession du donateur. Des calculs du partage peut résulter le fait que le donataire ou ses héritiers doit une soulte aux autres héritiers du donateur, qui se retrouvent créanciers du donataire ou de ses héritiers. Dans ce contexte, toute action d'un créancier contre son débiteur est possible ; il faut toutefois à mon avis que la créance soit établie, donc que la partage ait eu lieu.
    Merci pour votre réponse.

    En fait la succession dure car personne n est d'accord sur l'évaluation des biens donnés en avance. C est pour ca que pour faire avancer les choses, je souhaiterais «bloquer» ces biens donnés qu on arrive plus rapidement a un accord.

    Par contre je ne pensais pas que les saisies étaient payantes.

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