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Discussion : Succession forfait mobilier sur fonds de commerce

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Dans une succcession il y a un appartement et un fonds de commerce occupé.
    Le "forfait" 5% sur les biens mobiliers a été appliqué par le notaire sur la totalite de la valeur des biens (app+fonds de commerce).
    On m'a dit que l'assiette ne porte que sur l'appartement qui comporte des biens mobiliers alors que par essence le fond de commerce n'en comporte pas.
    Avez vous un texte de loi et /ou fiscale pour le produire au notaire. Il tarde un peu à trouver la reponse.
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pourquoi l'inventaire du mobilier du fond de commerce (on devine que le propriétaire du fond est en nom propre)
    serait supérieur à 5% ?
    Sinon, si le mobilier vaut moins, il vaut mieux retenir l'inventaire que le forfait.
    Que devient le fond de commerce ? si il est vendu la vente le mobilier va faire l'objet d'une évaluation

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Dans tous les cas le mobilier n'appartient pas ni au décédé (qui a vendu le fdc) ni donc a la succession. Pourquoi vouloir le taxer alors qu'a la vente du fonds (donc du mobilier) par le propriétaire du fonds les propietaires futures des murs ne toucheront rien seul cessionnaire et nouvel acquereur du fdc seront en negociation
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    J'avais lu en travers.

    renoncez à l'évaluation forfaitaire de 5% et optez pour l'inventaire du mobilier.

    attendez d'autre avis

    Article 764 CGI


    • Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007


    I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

    1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

    2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

    3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

    II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

    S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.


    III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
    Dernière modification par Christian77 ; 12/10/2019 à 21h15.

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