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Discussion : Attribution véhicule ONC carte grise au nom du conjoint

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    dans le cadre d’une ONC, le juge m’a attribué l’usage de votre vieille voiture mais la carte grise est restée au nom de mon ex-conjoint et j’en paie l’assurance depuis notre séparation.

    j’ai fait un accident il y a 15 jours et malheureusement les réparations coûteront plus cher que la valeur du véhicule.

    l’assurance me propose une reprise et mon ex-conjoint doit signer les documents et barrer et signer la carte grise qui doivent être adressés à la préfecture pour valider la cession de la voiture.

    mon avocate et moi sommes sans réponse et sans cette indemnisation je ne suis pas en mesure financièrement d’acheter un autre véhicule, ce qui me pénalise ainsi que mes enfants malgré le jugement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le JAF vous a attribué l'USAGE de ce véhicule commun pendant la procédure de divorce ; donc il ne contrevient pas au jugement en bloquant les choses .
    Vous ne pouvez pas utiliser ce véhicule commun, certes, mais ce n'est pas de son fait .

    Donc pour que votre mari accepte il faut bien qu'il comprenne que l'argent de la reprise est autant à vous qu'à lui : vous aussi .
    Et que si l'argent de la reprise doit vous permettre d'acheter un véhicule, il faut qu'il soit aux deux noms.
    Vu que vous êtes l'assurée, vu que nous sommes dans le cadre d'une ONC, il a des raisons légitimes de penser que vous allez mettre l'argent de ce véhicule ou un nouveau véhicule à votre seul nom.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Kang,

    je vous remercie pour votre réponse.

    j’essaie de faire comprendre à mon ex-conjoint que ce véhicule me sera entre autre nécessaire pour ramener entre autre notre plus jeune fils (14 ans) de ses entraînements qui se terminent parfois à 22 h.

    je ne comprends pas pourquoi je devrais mettre le véhicule que je vais acheter aux deux noms.

    je vais devoir compléter le chèque de l’assurance en souscrivant un crédit, à mon seul nom cela s’entend.

    l’expert a déterminé la valeur vénale du véhicule, n’est-ce pas cette somme là qui concerne la communauté ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le problème c'est que ce véhicule est à vous deux ; donc pour le moment vous avez besoin de lui car vous ne pouvez rien faire sans lui ( cela marche aussi comme cela quand les conjoints ont une maison à vendre ou à louer ou une désolidarisation de compte ou de crédit)

    Vous avez le simple droit d'utiliser ce véhicule : pas d'en faire ce que vous voulez .

    je vais devoir compléter le chèque de l’assurance en souscrivant un crédit, à mon seul nom cela s’entend
    Il est là le problème : le chèque de l'assurance concerne un bien commun .
    Donc c'est au niveau de la somme à lui devoir que cela peut se négocier ... si il a envie de négocier .
    Dernière modification par kang74 ; 11/10/2019 à 08h58.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse.
    Reste à espérer qu’il soit suffisamment intelligent pour se rendre compte que tous ces problèmes qu’ils me cause depuis notre séparation, et ici c’est me bloquer sans véhicule, ne joueront pas en sa faveur au moment du divorce.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Attention, l'erreur serait de croire que cela jouera forcément en sa défaveur , alors que rien ne laisse présager celà.
    Il a autant de droit que vous sur ce véhicule, on ne le sanctionnera pas d’utiliser ce droit .

    Vous pouvez par contre, malicieusement, lui dire que comme vous n'avez plus de véhicule, il faudrait qu'il vienne récupérer son fils aux entraînements ( par écrit, bien sur) ; sa réponse pourrait être intéressante... et pourquoi pas utile pour la suite .

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour gandalf - ce n'est pas votre ex qui a accidenté la voiture... Si vous rachetez un véhicule aussi longtemps que le divorce n'est pas prononcé votre ex pourra en revendiquer 50 % que vous l'ayez payée seule ou pas. Ca reste un bien commun jusqu'au jour du divorce. On suppose que vous avez demandé et obtenu la résidence donc .. Ce n'est pas à votre ex de venir récupérer votre fils sur votre temps de garde. Surement que votre ex a conscience qu'il vous met dans l'embarras mais vous êtes en plein divorce... Faut pas forcément attendre qu'il soit très conciliant surtout si le prêt du véhicule il ne vous l'a pas proposé spontanément mais que c'est une décision du juge. C'est votre fils qui en fera les frais mais peut-être s'arranger avec d'autres parents...
    Dernière modification par ALBANE33 ; 11/10/2019 à 13h52.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Mise à jour - - -

    Oui, effectivement ce n’est pas mon ex qui a accidenté le véhicule, mais compte tenu de mes ressources, sans apport il m’est compliqué de racheter une autre voiture.

    j’accepterai bien entendu de lui reverser la moitié de mon dédommagement, je pensais que tout cela se réglerait lors de la liquidation mais je ne suis pas opposée à ce que ce soit fait des la cession du véhicule.

    En ce qui concerne la maison, le fait que tout soit contrôlé par mon ex y rendait la vie intenable, j’ai donc préféré partir en location dès que j’ai pu.

    par contre, la maison est à nous deux et il refuse de vendre (tout en reconnaissant avoir fait 8 estimations) malgré de nombreuse propositions et l’importante plus value que nous pouvons faire actuellement.

    - - - Mise à jour - - -

    L’idée de lui demander de récupérer notre fils après les entraînements me parait judicieuse.

    Cela me fait penser à ce qui c’est passé cet hiver. Mon ex m’a subtilisé les clés de voiture pendant près d’une semaine me laissant à pied en plein hiver, ces clés sont réapparues comme par magie lorsque j’ai refusé que mon fils rentre seul un mercredi en fin d’après-midi après son entraînement, mon ex a été obligé de quitter le travail plus tôt pour le récupérer. Le soir même les clés étaient posées par terre dans un endroit où l’aspirateur est passé presque tous les jours...
    Dernière modification par Gandalf34 ; 12/10/2019 à 00h30.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    par contre, la maison est à nous deux et il refuse de vendre (tout en reconnaissant avoir fait 8 estimations) malgré de nombreuse propositions et l’importante plus value que nous pouvons faire actuellement.
    Il y habite? Que dit le jugement à ce sujet ( phrase exacte)?
    Le crédit est il payé?
    Malheureusement, pour la maison ce sera pareil que pour la voiture ... et généralement cela dure plus longtemps avec des conséquences plus néfastes pour tout le monde plus cela dure.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonjour Kang,

    merci encore pour votre aide.

    voici ce que dit l’ONC :

    ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre onéreux
    Laisse à l’épouse un délai de 6 mois pour quitter le domicile conjugal
    .
    .
    .
    Dit que le mari prend en charge le crédit immobilier de —-/mois outre la taxe foncière et—- à titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial.



  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ok, donc il doit une indemnité d'occupation pour le logement commun et vous devrez votre part du crédit/taxe à la liquidation de biens ( une avance cela se compte) .
    A voir avec votre avocat si il est possible de réclamer cette indemnité dés lors, histoire de le motiver à réfléchir au sort du bien .

  12. #12
    Membre Cadet

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    Merci encore Kang pour votre aide précieuse.

    je vous avoue qu’avec tout ce qu’il me fait subir, j’ai du mal à trouver le sommeil...

    je vais parler à mon avocate de cette possibilité.

    en attendant je souhaiterai vous envoyer un message privé pour vous expliquer pourquoi je dis que ses agissements ne joueront peut-être pas en sa faveur.

    j’aimerai éviter de raconter certains détails de ma vie sur ce forum.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Il suffit de conserver la preuve du versement de l'indemnité d'assurance . Cette somme sera portée à l'actif de communauté à partager.
    Cet actif est ce qui se retrouve dans la communauté au jour du partage. A noter que si la voiture est détruite sans contrepartie, alors il sera porté zéro lors du partage.
    Votre ex a donc tout intérêt à signer.
    S'il traine, signez, qui ira vous le reprocher
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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