Attribution véhicule ONC carte grise au nom du conjoint

[Gandalf34]

Bonjour,

dans le cadre d’une ONC, le juge m’a attribué l’usage de votre vieille voiture mais la carte grise est restée au nom de mon ex-conjoint et j’en paie l’assurance depuis notre séparation.

j’ai fait un accident il y a 15 jours et malheureusement les réparations coûteront plus cher que la valeur du véhicule.

l’assurance me propose une reprise et mon ex-conjoint doit signer les documents et barrer et signer la carte grise qui doivent être adressés à la préfecture pour valider la cession de la voiture.

mon avocate et moi sommes sans réponse et sans cette indemnisation je ne suis pas en mesure financièrement d’acheter un autre véhicule, ce qui me pénalise ainsi que mes enfants malgré le jugement.

[kang74]

Bonjour

Le JAF vous a attribué l'USAGE de ce véhicule commun pendant la procédure de divorce ; donc il ne contrevient pas au jugement en bloquant les choses .
Vous ne pouvez pas utiliser ce véhicule commun, certes, mais ce n'est pas de son fait .

Donc pour que votre mari accepte il faut bien qu'il comprenne que l'argent de la reprise est autant à vous qu'à lui : vous aussi .
Et que si l'argent de la reprise doit vous permettre d'acheter un véhicule, il faut qu'il soit aux deux noms.
Vu que vous êtes l'assurée, vu que nous sommes dans le cadre d'une ONC, il a des raisons légitimes de penser que vous allez mettre l'argent de ce véhicule ou un nouveau véhicule à votre seul nom.

[Gandalf34]

Bonjour Kang,

je vous remercie pour votre réponse.

j’essaie de faire comprendre à mon ex-conjoint que ce véhicule me sera entre autre nécessaire pour ramener entre autre notre plus jeune fils (14 ans) de ses entraînements qui se terminent parfois à 22 h.

je ne comprends pas pourquoi je devrais mettre le véhicule que je vais acheter aux deux noms.

je vais devoir compléter le chèque de l’assurance en souscrivant un crédit, à mon seul nom cela s’entend.

l’expert a déterminé la valeur vénale du véhicule, n’est-ce pas cette somme là qui concerne la communauté ?

[kang74]

Le problème c'est que ce véhicule est à vous deux ; donc pour le moment vous avez besoin de lui car vous ne pouvez rien faire sans lui ( cela marche aussi comme cela quand les conjoints ont une maison à vendre ou à louer ou une désolidarisation de compte ou de crédit)

Vous avez le simple droit d'utiliser ce véhicule : pas d'en faire ce que vous voulez .

je vais devoir compléter le chèque de l’assurance en souscrivant un crédit, à mon seul nom cela s’entend

Il est là le problème : le chèque de l'assurance concerne un bien commun .
Donc c'est au niveau de la somme à lui devoir que cela peut se négocier ... si il a envie de négocier .

[Gandalf34]

Merci de votre réponse.
Reste à espérer qu’il soit suffisamment intelligent pour se rendre compte que tous ces problèmes qu’ils me cause depuis notre séparation, et ici c’est me bloquer sans véhicule, ne joueront pas en sa faveur au moment du divorce.

[kang74]

Attention, l'erreur serait de croire que cela jouera forcément en sa défaveur , alors que rien ne laisse présager celà.
Il a autant de droit que vous sur ce véhicule, on ne le sanctionnera pas d’utiliser ce droit .

Vous pouvez par contre, malicieusement, lui dire que comme vous n'avez plus de véhicule, il faudrait qu'il vienne récupérer son fils aux entraînements ( par écrit, bien sur) ; sa réponse pourrait être intéressante... et pourquoi pas utile pour la suite .

[ALBANE33]

Bonjour gandalf - ce n'est pas votre ex qui a accidenté la voiture... Si vous rachetez un véhicule aussi longtemps que le divorce n'est pas prononcé votre ex pourra en revendiquer 50 % que vous l'ayez payée seule ou pas. Ca reste un bien commun jusqu'au jour du divorce. On suppose que vous avez demandé et obtenu la résidence donc .. Ce n'est pas à votre ex de venir récupérer votre fils sur votre temps de garde. Surement que votre ex a conscience qu'il vous met dans l'embarras mais vous êtes en plein divorce... Faut pas forcément attendre qu'il soit très conciliant surtout si le prêt du véhicule il ne vous l'a pas proposé spontanément mais que c'est une décision du juge. C'est votre fils qui en fera les frais mais peut-être s'arranger avec d'autres parents...

[Gandalf34]

Mise à jour - - -

Oui, effectivement ce n’est pas mon ex qui a accidenté le véhicule, mais compte tenu de mes ressources, sans apport il m’est compliqué de racheter une autre voiture.

j’accepterai bien entendu de lui reverser la moitié de mon dédommagement, je pensais que tout cela se réglerait lors de la liquidation mais je ne suis pas opposée à ce que ce soit fait des la cession du véhicule.

En ce qui concerne la maison, le fait que tout soit contrôlé par mon ex y rendait la vie intenable, j’ai donc préféré partir en location dès que j’ai pu.

par contre, la maison est à nous deux et il refuse de vendre (tout en reconnaissant avoir fait 8 estimations) malgré de nombreuse propositions et l’importante plus value que nous pouvons faire actuellement.

- - - Mise à jour - - -

L’idée de lui demander de récupérer notre fils après les entraînements me parait judicieuse.

Cela me fait penser à ce qui c’est passé cet hiver. Mon ex m’a subtilisé les clés de voiture pendant près d’une semaine me laissant à pied en plein hiver, ces clés sont réapparues comme par magie lorsque j’ai refusé que mon fils rentre seul un mercredi en fin d’après-midi après son entraînement, mon ex a été obligé de quitter le travail plus tôt pour le récupérer. Le soir même les clés étaient posées par terre dans un endroit où l’aspirateur est passé presque tous les jours...

[kang74]

Bonjour

par contre, la maison est à nous deux et il refuse de vendre (tout en reconnaissant avoir fait 8 estimations) malgré de nombreuse propositions et l’importante plus value que nous pouvons faire actuellement.

Il y habite? Que dit le jugement à ce sujet ( phrase exacte)?
Le crédit est il payé?
Malheureusement, pour la maison ce sera pareil que pour la voiture ... et généralement cela dure plus longtemps avec des conséquences plus néfastes pour tout le monde plus cela dure.

[Gandalf34]

Bonjour Kang,

merci encore pour votre aide.

voici ce que dit l’ONC :

ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre onéreux
Laisse à l’épouse un délai de 6 mois pour quitter le domicile conjugal
.
.
.
Dit que le mari prend en charge le crédit immobilier de —-/mois outre la taxe foncière et—- à titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial.

[kang74]

Ok, donc il doit une indemnité d'occupation pour le logement commun et vous devrez votre part du crédit/taxe à la liquidation de biens ( une avance cela se compte) .
A voir avec votre avocat si il est possible de réclamer cette indemnité dés lors, histoire de le motiver à réfléchir au sort du bien .

[Gandalf34]

Merci encore Kang pour votre aide précieuse.

je vous avoue qu’avec tout ce qu’il me fait subir, j’ai du mal à trouver le sommeil...

je vais parler à mon avocate de cette possibilité.

en attendant je souhaiterai vous envoyer un message privé pour vous expliquer pourquoi je dis que ses agissements ne joueront peut-être pas en sa faveur.

j’aimerai éviter de raconter certains détails de ma vie sur ce forum.

[Bellugue]

Il suffit de conserver la preuve du versement de l'indemnité d'assurance . Cette somme sera portée à l'actif de communauté à partager.
Cet actif est ce qui se retrouve dans la communauté au jour du partage. A noter que si la voiture est détruite sans contrepartie, alors il sera porté zéro lors du partage.
Votre ex a donc tout intérêt à signer.
S'il traine, signez, qui ira vous le reprocher

[Gandalf34]

Bonsoir Bellugue,

merci pour votre réponse, mais je ne crains que signer à la place de mon ex risque de ne coûter cher et je veux surtout être dans l’illégalité.

je viens de lui ne envoyer un nouveau mail pour le raisonner en lui rappelant effectivement que cette somme rentrera dans le calcul au moment de la liquidation de la communauté, et qu’il le veuille ou non, il me devra la moitié.

[kang74]

merci pour votre réponse, mais je ne crains que signer à la place de mon ex risque de ne coûter cher et je veux surtout être dans l’illégalité.

Je ne pense pas que Bellugue vous incite à signer à la place de votre ex ( effectivement il ne vaut mieux pas tendre le bâton pour se faire battre) mais pense que vous pouvez signer seule : or, ce n'est pas possible, la carte grise est au nom de votre ex .

je viens de lui ne envoyer un nouveau mail pour le raisonner en lui rappelant effectivement que cette somme rentrera dans le calcul au moment de la liquidation de la communauté, et qu’il le veuille ou non, il me devra la moitié.

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire : si vous recevez un chèque de reprise, c'est plutôt vous qui lui devrez la moitié?

[Gandalf34]

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire : si vous recevez un chèque de reprise, c'est plutôt vous qui lui devrez la moitié?

En fait je veux qu’il comprenne que s’il refuse de signer les documents, à terme au moment de la liquidation, il me devra quand même la moitié de la valeur du véhicule.

[Bellugue]

C'est plus compliqué
S'il signe, la valeur du véhicule devra être rapportée lors du partage, puisque remplacée par un autre véhicule à votre nom
S'il ne signe pas, le véhicule partira tout de même à la casse, sans contrepartie, et la valeur du véhicule étant nulle ne se retrouvera pas dans la somme à partager, puisque c'est la valeur au moment du partage qui est prise en compte.
Votre part sera amputée de la moitié de la somme reçue, puisque le nouveau véhicule vous est propre, mais la somme était commune,et il en recevra la moitié.
Sur conseil de mon avocate, j'ai vendu un véhicule commun, avec CT au nom de l'ex, en signant de mon nom. la valeur se retrouvera dans l'actif à partager m'a-t-elle dit. Pour elle, pas de problème.

[Gandalf34]

Merci Bellugue,

mais j’ai en face de moi quelqu’un de particulièrement retors et j’ai peur de me retrouver avec de gros soucis si je fais un faux.

[ALBANE33]

Bonjour gandalf - faire un faux très mauvaise idée car votre ex sait qu'il y a transaction avec l'assurance et qu'il peut si vous faites ça non seulement vous causer des ennuis avec l'assurance mais ladite assurance pourra vous virer sans aucun souci... Votre ex sait surement qu'il vous met en mauvaise situation. Il est pour l'heure en tort sur rien ... Juste qu'il fait trainer. Comme vous le dit Bellugue il pourra demander la moitié de la valeur du nouveau véhicule. Pour les trajets pour votre fils.. Pareil .. Vous avez la résidence, donc il pourra vous dire : Débrouille toi.

[kang74]

S'il signe, la valeur du véhicule devra être rapportée lors du partage, puisque remplacée par un autre véhicule à votre nom
S'il ne signe pas, le véhicule partira tout de même à la casse, sans contrepartie, et la valeur du véhicule étant nulle ne se retrouvera

Sur conseil de mon avocate, j'ai vendu un véhicule commun, avec CT au nom de l'ex, en signant de mon nom.

Attention, personne ici ne vous a dit de signer en son nom et à sa place ; si c’était possible de le faire je pense que votre avocate ne se serait pas dispensée de vous le dire.
Car effectivement, vu le profil, il ne se gênera pas pour déposer une plainte contre vous.
Faites que cette histoire de voiture ne soit pas une aubaine pour lui .

Article 441-1

• Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

[Gandalf34]

Bonjour,

Attention, à aucun moment je n’ai dit que je voulais signer à la place de mon conjoint comme me le suggère Bellugue.

j’ai trop peur d’enfreindre la loi avec les conséquences que ça implique, et tout particulièrement avec le profil que j’ai comme adversaire.

par ailleurs en ce qui concerne la résidence, est est alternée pour mon fils.

et me dire « débrouille toi » serait inapproprié de sa part, sachant que son imbécilité lui causera autant de préjudice qu’à moi, puisque comme vous le dite, et s’il s’obstine la voiture partira à la casse sans indemnisation ni pour l’un ni pour l’autre alors qu’ il a droit à la moitié du versement de l’assurance.

ET par dessus tout, il s’agit de la sécurité de notre fils puisqu’il est particulièrement dangereux de le laisser rentrer seul après ses entraînements lorsqu’il fini à 21 h ou 22 h.

- - - Mise à jour - - -

Bonsoir Kang,

comme je répondais à Albane33, loin de moi l’idée de signer quoi que ce soit à sa place.

D’une part, je déteste prendre des risque avec la loi et je connais suffisamment le personnage pour me méfier de lui comme de la peste.