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Discussion : Garde exclusive et Déménagement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai la garde exclusive de mon enfant de 5 ans depuis mon divorce il y a 4 ans. Mon ex mari prend chez lui notre fils un week end sur deux et la moitié des vacances comme le stipule notre jugement de divorce. Lorsque c'est possible nous nous arrangeons à l'amiable pour qu'il les ai un peut plus pour les anniversaires ou les fêtes même quand cela ne tombe pas sur son week end. Nous habitions dans la même ville jusqu'à il y a quelques mois. Au début de l'année 2019 je l'ai informé en personne et par écrit que j'avais un nouveau compagnon et que j'avais le projet de déménager à 80 km. Bien sur je l'ai informé que cela ne changerai en aucun cas son droit de visite et d'hébergement et que je me proposais de couvrir les dépenses lié aux déplacements de notre fils et que je m'engageais à faire les trajets moi même.
    Il a saisit le JAF pour demander soit une garde exclusive si je déménageais soit une garde alternée si je j'acceptais de ne pas déménager. Etant donné que son droit de visite et d'hébergement n'était en aucun cas modifié par ce déménagement mon avocate m'a informé que mon projet de déménagement était à poursuivre puisqu'il se fait dans de très bonnes conditions sans changement sur le droit de visite et hébergement du père, le jugement du divorce peut donc encore être respecté à la lettre. J'ai trouvé un nouveau travail, nous logeons dans un appartement neuf, l'école des enfants est à 500 m. L'audience du JAF était prévue après la rentrée scolaire. Deux référés ont été demandé par mon ex conjoint pour statuer sur la situation avant la rentrée mais ont été refusé par les juges.
    J'ai déménagé avant la rentrée pour qu'il fasse sa rentrée dans de bonnes conditions, notre fils est rentré à l'école. Son papa me menacait jusqu'à la veille par SMS en disant que je faisais quelque chose d'illégale et qu'il allait faire intervenir la police pour la rentrée, ce qui n'a pas été le cas. Lors de l'audience avec le JAF il nous a dit que nous étions de bons parents et qu'il rendrait sa décision sur cette situation un mois plus tard mais qu'en attendant la situation restait comme elle était donc notre fils avec garde exclusive chez moi et inscrit dans sa nouvelle école et droit de visite du père comme auparavant. Aucun reproche ou critique ne m'a été adressé pendant l'audience et aucune question.
    J'ai donc été très surprise quand j'ai reçu la décision du JAF il y a quelques jours ! la résidence de l'enfant est confié au père sous le motif que je n'ai pas saisi le JAF !
    Dans le jugement il n'est pas du tout fait mention que mon déménagement pénalise en quoi que ce soit le papa, il ne m'est fait aucun autre reproche.

    Cette situation est-elle fréquente ? Je vais faire appel de cette décision car je ne la comprends pas ! Si vous pouvez m'éclairer.

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Déjà, vous n'aviez pas la garde exclusive, vous aviez la résidence de l'enfant. Maintenant, c'est votre ex qui a cette résidence et vous avez maintenant un DVH.
    Ensuite, art 373-2 code civil
    Article 373-2
    En savoir plus sur cet article...La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
    Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
    A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

    Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
    Je pense que le raisonnement du JAF a été le suivant: vous êtes partie à 80 km pour convenance personnelle, faisant fi de l'intérêt de l'enfant de rester dans un environnement qu'il connait. Et oui, j'ai déjà vu ce genre de décision grâce à un site dédié aux affaires familiales.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La décision du juge n'est pas surprenante : c'est vous qui avez déménagé en ne voyant que votre intérêt personnel, sans penser à l'intérêt de l'enfant (vous l'avez changé de cadre de vie et fait quitter ses copains) et aux droits du papa. Vous auriez dû saisir le JAF avant de prendre cette décision et agir en fonction du jugement.

    Avec 80 kms d'écart entre vos deux domicile, il n'était pas envisageable d'organiser une résidence alternée (l'enfant ne pouvant pas faire 80 kms matin et soir pour aller à l'école la semaine où il était chez le parent éloigné de l'école).

    Vous pouvez tenter de faire appel, mais je crains que la décision ne soit confirmée si en appel, la situation reste la même.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour - les juges ne se déjugent pas sauf si il y a un changement de situation. Vous avez donné le bâton pour vous faire battre. Si vous aviez perdu votre emploi et retrouvé un emploi plus loin (sans parler de votre nouvel amoureux) ça aurait pu être accepté mais là .. Vous avez choisi de vous éloigner par convenance personnelle.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Bonjour

    Les juges ont plutôt tendance à entériner des situations existantes lorsqu'elles vont dans le sens de l'intérêt de l'enfant.
    Le père a-t-il justifié du fait qu'il passait plus de temps avec votre enfant que le jugement ne le prévoit?

    Comprenez que d'un point de vue extérieur, il y a dans la pratique, un parent qui exerce un DVH élargi et donc sollicite assez légitimement une résidence alternée, et l'autre qui pour raisons sentimentales, mets fin à ce DVH élargi.

    Par ailleurs, le fait d'avoir acté ce déménagement alors que vous aviez connaissance du désaccord du père puisque celui avait déposé une requête (et même tenté le référé, ce qui pouvait se comprendre), qu'une audience était prévue, c'était un gros risque.

    La décision du JAF est assez logique.

    Je rejoins les autres avis qui tendent à dire que vous risquez fort d'être déboutée en appel.
    Dernière modification par liloudax ; 11/10/2019 à 21h15.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le problème n'est pas VOTRE éloignement , mais celui de l'enfant de son père et de tous ses repères .
    Vous l'éloignez de tout cela pour vous rapprocher d'un homme.
    Le problème est que vous avez fait passer votre intérêt personnel( dans l'objet il n'y a que celà) faisant fi de celui de l'enfant .

    Comme vous le dites vous même , il ne s'agit que de 80km : il était plus logique que ce soit votre ami qui les fasse qu'un enfant de 5 ans pour voir son père.
    Si vous voulez vraiment que les choses changent au sujet de la résidence de votre fils par rapport au jugement, faites ce qui doit être fait : reconsidérez votre lieu de résidence .

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