Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Paiement droits de succession prescription

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Existe-t-il un délai de prescription en matière de paiement des droits de succession? Si oui quel est-il?
    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il y a des pénalités si les droits de succession ne sont pas payés dans les 6 mois suivant le décès.
    Si le fisc veut rectifier une omission dans la déclaration de succession, il doit le faire dans les 6 ans suivant le décès. Ce délai peut être augmenté de deux ans si le fisc a déposé plainte pour fraude.
    Si la déclaration de succession était juste mais qu'il y a eu une erreur dans l'estimation des droits, la régularisation peut intervenir jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant la déclaration de succession.

    Votre question concerne t-elle l'éventualité de la prescription pour les héritiers ?
    Doit on comprendre que la succession a été gérée par un notaire mais que, faute de liquidités, le notaire n'a pas pu payer les frais de succession ? ou existe-t-il un litige entre les héritiers qui fait que le traitement de la succession traîne depuis de nombreux mois, voire d'années ? ou qu'aucun notaire n'a jamais été mandaté pour gérer la succession après un décès ?

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Sur un échéancier pour une redevance 106642¤ au 1er juin 2011, j'a payé au 4 octobre 2011, 55127¤, et je n'ai rien payé depuis cette date. Aucune procédure n'a été diligentée à mon encontre pendant huit ans. Y-a t-l prescription?

  4. #4
    Membre

    Infos >

    il faudrait être sûr qu'il n'y a pas eu interruption de la prescription depuis 2011

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Merci,thibault34 pour cette rapide réponse, mais qu'est-ce qui peut valoir interruption d'une prescription? Depuis 2011, je n'ai reçu aucune relance, aucune lettre recommandée liée à cette affaire, aucun exploit d'huissier, rien...

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Depuis 2011, avez vous changé d'adresse ?

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Trop payé de droits de succession. Prescription ?
    Par Pimpro dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/04/2016, 20h33
  2. [Succession, Donation] droits de succession en tant nue-propriétaire et ensuite quels droits en tant que propriétaire
    Par mamicafofolle dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 07/08/2012, 20h05
  3. [Succession, Donation] prescription droits de succession
    Par Erkki100 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 09/08/2008, 16h12
  4. [Fiscalité personnelle] paiement des droits de succession
    Par Yokoteyobodas dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/02/2005, 21h55