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Discussion : Donation en avancement d'hoirie d'argent

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Moi et mon frère dans les années 1970 avons bénéficié de donations en avancement d'hoirie d'argent, deux donations pour moi, trois pour lui de montants identiques à des années différentes.
    Ma question est de savoir comment est calculé le montant de ces donations à intégrer dans la succession.
    - Devons-nous réévaluer les montants perçus (indice du cout de la vie).
    - Devons-nous simplement convertir les francs en euro (1 ¤ = 6,55957 Franc).
    Cet argent n'a pas servir à l'acquisition de bien immobilier, et a été dépensé au fil de l'eau par moi et perdu au jeu par mon frère

    Merci d'avance pour votre réponse

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Suite à des recherches sur le forum, il semblerait
    (article 922) "Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation."
    Ainsi il me semblerait que toutes les sommes en liquide données à cette époque et vue l'utilisation que nous en avons faite avec mon frère soient intégrées dans le partage pour un montant de 0 ¤.

    Ai-je bien compris ???

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Non, le 922 concerne la réduction des donations excessives, quand il y a lieu à évaluer la quotité disponible, ce qui n'est pas le cas ici, car ce sont les seules donations et elles sont faites en avance de part, donc rapportables à la succession.

    Les articles sont ceux relatifs au rapport des donation. Et concernant les donations d'argent, c'est le 860-1, qui fait ensuite référence le cas échéant au 860. Le rapport est donc fait au nominal, pour leur montant (converti en euros). Mais comme les donations n'ont pas servi à acquérir des biens dont la dépréciation n'est pas inéluctable, et qu'elles furent égales, l'égalité est préservée que l'on rapporte ou non les donations.

    Citation Envoyé par Article 860-1
    Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
    Citation Envoyé par Article 860
    Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
    Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné (ici à l'argent donné), on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
    Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
    S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
    Donc si vous avez acheté des voitures dans les années 1970, la dépréciation est inéluctable, et on ne tient pas compte de la valeur actuelle de la voiture, mais de l'argent donné. De même si vous avez acheté des voyages de vacance.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/10/2019 à 13h41.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Donc les sommes (3 donations pour mon frère et 2 pour moi) sont rapportées dans la succession.
    La valeur des donations est réévaluée comment ?
    - Les montants perçus, seront réévalués (indice du cout de la vie) ?
    - Les montants seront simplement convertis de francs en euro (1 ¤ = 6,55957 Franc) ?

    Je n'ai vu à aucun endroit les règles de réévaluation à appliquer

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ben si, la règle est donnée au 860-1 : elles sont rapportables pour leur montant. Si vous avez reçu 5000 F en 1970, vous rapportez 5000 F en 2019 (donc la contrevaleur en ¤).

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Donc on applique l'inflation sur nos donations
    10000 F de 1975 = 7895 ¤ actuels
    C'est bien cela ?

    Désolé d'insister lourdement, mais ça me rassure

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Relisez l'article 860-1 ! Il est dit "pour son montant". Il n'est pas écrit "pour son montant revalorisé".
    Si vous avez un billet de 50¤, dans 30 ans, il vaudra toujours 50¤ : vous pouvez acheter aujourd'hui pour 50¤ de biens, et dans 30 ans, vous pourrez toujours acheter pour 50¤ de biens (même si ce n'est pas la même quantité).
    Donc 10000F, ça fait 1524¤.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    C'est pour cela que j'ai insisté, le terme pour son montant était pour moi ambiguë.
    C'est vrai qu'un billet ne vaut toujours que sa valeur faciale, mais son pouvoir d'achat se dégrade avec le temps.

    Merci beaucoup pour toutes vos réponses

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