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Discussion : Changement de régime matrimonial

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon frère, 2 enfants d'une première union, est remarié depuis 30 ans à une femme qui a eu 3 enfants d'un 1er mariage.
    Lui a 73 ans et elle 90 ans. Il a acheté un terrain et a fait construire une maison qu'il est obligé de vendre pour raison d'endettement. Il n'y a que les revenus de mon frère pour toutes dépenses ménagères et entretien de la maison. Il a donc dû faire des prêts toxiques pour payer d'autres prêts toxiques etc...la maison s'est bien vendue et il lui restera de quoi vivre et continuer à entretenir sa femme.
    Le souci est que Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté et que les enfants de Madame lui suggèrent une séparation de bien pour qu'elle puisse récupérer la moitié de la vente de la maison mais que les dettes soient défalquées sur la part de mon frère.
    D'autre part, devant la maladie de mon frère et son manque de discernement dû à une addiction à l'alcool, j'envisage de le mettre sous tutelle ainsi que son épouse qui ne comprend plus rien à rien et qui ne pense qu'à récupérer l'argent qu'ils vont tirer de cette vente - D'autre part, j'ai avancé plus de 6 000 euros pour que leur compte commun ne soit pas bloqué, Devant la tournure que prend cette vente, dois-je donner directement les reconnaissances de dettes que mon frèrem'a signées à son Notaire ?
    Que me conseillez-vous ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Les dettes ont-elles été contractées durant le mariage ? Si oui, elles doivent être supportées par votre frère et son épouse. Aussi, même si une séparation de bien a lieu, le couple devra épurer les dettes avant qu'elle ne devienne valable.
    Et oui, il vous faut communiquer les déclarations de dette à qui de droit.

    Merci
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet

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    - - - Mise à jour - - -

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour et merci encore de vos réponses - Deux questions : mon frère est-il obligé d'accepter cette demande de séparation étant donné que après la vente de la maison, il louera un appartement à ses frais et qu'il supportera les charges lui seul puisque son épouse n'a pas de salaire ??
    Et que devient la donation entre époux si la séparation de bien est réalisée ??
    Merci de m'éclairer à ce sujet.
    Cordialement
    Dernière modification par chatton ; 10/10/2019 à 10h24. Motif: texte en double

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Absolument pas, de plus ce changement a un coût et il faut logiquement l'accord des enfants respectifs.
    Ce projet me semble carrément nul.
    D'autre part, votre père va louer avec son épouse, puisqu'ils sont mariés.( peu importe qui paie)
    En cas de décès de l'un ou l'autre, les enfants du décédé devront payer le loyer pendant un an.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 10/10/2019 à 12h53.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci à vous - mais que devient la donation entre époux si la séparation de bien est réalisée ??

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par chatton Voir le message
    Merci à vous - mais que devient la donation entre époux si la séparation de bien est réalisée ??
    Si séparation de biens, alors il faut un acte notarié instituant la donation entre époux, sinon elle n'existe pas, étant donné que chacun est gardien de ses propres biens et qu'ensuite, ce sont ses héritiers (plus l’État).
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci infiniment pour toutes vos réponses détaillées.
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    mais que devient la donation entre époux si la séparation de bien est réalisée
    "que devient" sous-entend qu'il existe déjà une donation entre époux. Ceci est une volonté à cause de mort, qui s'exécute au décès.
    Elle stipule une transmission du patrimoine du défunt.

    Dans ce cas, en changeant de régime matrimonial, la donation entre époux est toujours là, elle stipule toujours la transmission du patrimoine du défunt ; elle n'est pas révoquée tacitement par le changement de régime matrimonial. Ce serait pareil pour un testament.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    Suite aux différentes questions posées concernant mon frère, il vient de se produire d'autres évènements dans ce couple;
    La maison commune est vendue pour une somme coquette et les enfants de la femme du couple (90 ans) veulent la mettre dans une location sénioriale près de chez eux quand elle aura récupéré l'argent.... et lui devra se trouver un appartement.
    1/ est-ce que mon frère a intérêt à divorcer
    2/ si il reste en union mais séparés de corps, sera t'il tenu de continuer à payer pour elle qui n'a aucun de revenu genre ses frais de locations, sa mutuelle, ses frais alimentaires ou autres ??
    Merci de me dire;
    Cordialement
    Dernière modification par chatton ; Hier à 19h39.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    L'argent de la vente appartient à la communauté.
    Les époux, vu le grand âge de Mme et des problèmes de santé, sur les conseils de ses enfants, décident que madame aille en résidence adaptée et que monsieur louera un appartement.
    Ils supporteront ensemble les frais de ce choix.
    1/ il n'a pas intérêt à divorcer.
    2/ Il est tenu aux paiements de tous les frais concernant son épouse.
    Salutations.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Que ce soit pour un changement de régime matrimonial ou un divorce vos projets se limitent au fait que la femme ou lui ne soit pas en capacité de discernement ; donc quelque soit votre choix, c'est impossible à mettre en oeuvre .
    Et si cela avait été possible, comme déjà expliqué, cela voudrait liquider la communauté dans les deux cas, donc partager dettes et biens au moment de celle ci ; donc non elle n'aura pas que de l'argent à empocher si il existe des dettes encore.
    Votre frère est marié et le devoir de secours demeure : donc oui, il est l'obligé alimentaire de sa femme ( et ce serait peut etre mieux qu'en ce sens , il soit actif dans les décisions à ce sujet) et elle est son obligé à lui.
    Il n'y a aucun intérêt de divorcer, vu l'age de sa femme, vu les délais de procédure pour altération du devoir conjugal , vu les éventuels frais à engager .
    Par contre je vois l’intérêt d'une mise sous tutelle de votre père, si il rentre dans le cadre médical de celle ci, histoire de ne pas subir les pressions des enfants de sa femme, histoire de ne payer que ce qu'il peut ( si il doit payer ...) et histoire que quelqu'un puisse légalement défendre ses intérêts .
    Là, je ne vois que l’intérêt des enfants de cette femme, qui voudrait plus de biens dans la succession de leur mère et avoir le moins possible à payer pour elle .

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