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Discussion : Changement de régime matrimonial

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon frère, 2 enfants d'une première union, est remarié depuis 30 ans à une femme qui a eu 3 enfants d'un 1er mariage.
    Lui a 73 ans et elle 90 ans. Il a acheté un terrain et a fait construire une maison qu'il est obligé de vendre pour raison d'endettement. Il n'y a que les revenus de mon frère pour toutes dépenses ménagères et entretien de la maison. Il a donc dû faire des prêts toxiques pour payer d'autres prêts toxiques etc...la maison s'est bien vendue et il lui restera de quoi vivre et continuer à entretenir sa femme.
    Le souci est que Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté et que les enfants de Madame lui suggèrent une séparation de bien pour qu'elle puisse récupérer la moitié de la vente de la maison mais que les dettes soient défalquées sur la part de mon frère.
    D'autre part, devant la maladie de mon frère et son manque de discernement dû à une addiction à l'alcool, j'envisage de le mettre sous tutelle ainsi que son épouse qui ne comprend plus rien à rien et qui ne pense qu'à récupérer l'argent qu'ils vont tirer de cette vente - D'autre part, j'ai avancé plus de 6 000 euros pour que leur compte commun ne soit pas bloqué, Devant la tournure que prend cette vente, dois-je donner directement les reconnaissances de dettes que mon frèrem'a signées à son Notaire ?
    Que me conseillez-vous ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Les dettes ont-elles été contractées durant le mariage ? Si oui, elles doivent être supportées par votre frère et son épouse. Aussi, même si une séparation de bien a lieu, le couple devra épurer les dettes avant qu'elle ne devienne valable.
    Et oui, il vous faut communiquer les déclarations de dette à qui de droit.

    Merci
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet

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    - - - Mise à jour - - -

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour et merci encore de vos réponses - Deux questions : mon frère est-il obligé d'accepter cette demande de séparation étant donné que après la vente de la maison, il louera un appartement à ses frais et qu'il supportera les charges lui seul puisque son épouse n'a pas de salaire ??
    Et que devient la donation entre époux si la séparation de bien est réalisée ??
    Merci de m'éclairer à ce sujet.
    Cordialement
    Dernière modification par chatton ; 10/10/2019 à 10h24. Motif: texte en double

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Absolument pas, de plus ce changement a un coût et il faut logiquement l'accord des enfants respectifs.
    Ce projet me semble carrément nul.
    D'autre part, votre père va louer avec son épouse, puisqu'ils sont mariés.( peu importe qui paie)
    En cas de décès de l'un ou l'autre, les enfants du décédé devront payer le loyer pendant un an.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 10/10/2019 à 12h53.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci à vous - mais que devient la donation entre époux si la séparation de bien est réalisée ??

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par chatton Voir le message
    Merci à vous - mais que devient la donation entre époux si la séparation de bien est réalisée ??
    Si séparation de biens, alors il faut un acte notarié instituant la donation entre époux, sinon elle n'existe pas, étant donné que chacun est gardien de ses propres biens et qu'ensuite, ce sont ses héritiers (plus l’État).
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci infiniment pour toutes vos réponses détaillées.
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    mais que devient la donation entre époux si la séparation de bien est réalisée
    "que devient" sous-entend qu'il existe déjà une donation entre époux. Ceci est une volonté à cause de mort, qui s'exécute au décès.
    Elle stipule une transmission du patrimoine du défunt.

    Dans ce cas, en changeant de régime matrimonial, la donation entre époux est toujours là, elle stipule toujours la transmission du patrimoine du défunt ; elle n'est pas révoquée tacitement par le changement de régime matrimonial. Ce serait pareil pour un testament.

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