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Discussion : Divorce consentement mutuel. Partage sans notaire ,inclus biens immo

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour .
    dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel / Est-il possible de liquider la communauté sans passage par un notaire, sans juge; juste avec un avocat et donc avoir les moyens de se divorcer!

    L'avocat sera informé du consentement mutuel et rien à partager;
    Chacun garde ses propres comptes bancaires sans faire de comptes d'apothicaires publiquement; chacun garde sa voiture déjà à son propre nom, les meubles ont déjà été partagés et nous gardons chacun en commun, les 2 biens immobiliers , dans lesquels on vit déjà séparément(nous n'avons plus d'emprunt bancaire;; hourra!) .

    Rien de plus simple et surtout au plus Économiquement et rapidement possible et donc pas besoin d'emprunter pour pouvoir divorcer!

    Nous sommes assez matures et en accord pour faire notre partage à l'amiable...
    sans comptage d'apothicaire au centimes prêts .... Et en restant tous 2 propriétaires à part entière sur les 2 biens;

    Si vente il y aura dans le futur d'un apt par un de nous, et bien le partage des plus-values sera alors divisé par le notaire, et il donnera à chacun sa part - rien de plus simple;
    Entre temps, nous restons comme lors du mariage, tous 2 propriétaires ne pouvant vendre le bien sans l'accord de l'autre..ni vendre notre part à une tierce personne; ( ce qu'aucun agent immobilier ne prendrait de mandat de vente dans de telle circonstance; ceci n’étant pas un commerce;nous ne voulons pas d'indivision;


    Merci d avance pour vos réponses;
    bonne soirée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Afin de préserver les intérêts des parties, un divorce par consentement se fait avec un avocat chacun et c'est le notaire qui s'occupe de la convention ; on ne peut pas à être " juge" et partie, c'est pour cela que ce n'est pas un avocat qui gère seul.
    Vous avez aussi des biens immobiliers, et si il n'y a pas partage de la valeur, il y a indivision post communautaire, il y a des frais de partage dés la liquidation de la communauté .
    La première chose à faire quand on veut divorcer, c'est prendre un avocat : il vous expliquera le cadre de votre divorce selon les éléments que vous lui amenez, comme l'avocat de votre épouse étudiera sa situation aussi .
    Tant que vous n’êtes pas divorcé, tant que la communauté n'est pas liquidé, il n'y a pas de comptes " personnels" ou de biens qui soient plus à l'un qu'à l'autre .
    Donc je vous conseille de faire rapidement le point avec un avocat, histoire de ne pas déchanter à un moment ou vous serez moins d'accord .

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour les biens immobiliers, si vous ne voulez pas procéder à la liquidation de ces biens et rester tous les deux propriétaires des deux biens jusqu'à leur vente, que vous le vouliez ou non, vous serez bien en indivision.
    Si la situation peut vous sembler simple, elle peut vite se compliquer : si l'un de vous deux se remarie et malheureusement décède, le survivant risque de se retrouver en indivision avec le nouveau conjoint de son ex.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bien le Bonjour à vous tous,
    Pouvons nous dire " Hallelujah"! Divorce consentement mutuel abordable, sans emprunt bancaire requis pour payer gouv.; notaire, et avocats!*Lien hors charte - supprimé*

    Seule certitude : la règle connue depuis 2005 ..: A défaut, il reste loisible aux époux de divorcer sans état liquidatif ni droit de partage devant le juge aux affaires familiales sur demande acceptée en vertu des dispositions de l’article 233 du Code civil, mais c’est plus long.
    Est-ce ceci un secret bien gardé pour le commun des mortels ?!


    Merci de votre aide à tous, dans l'attente de vous lire;
    Bonne journée
    Dernière modification par Modérateur 11 ; 08/10/2019 à 17h49. Motif: Ce forum n'est pas une page de pub...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Non, ce n'est pas un secret.
    Simplement, une grande majorité des ex-couples ne veulent plus avoir de "relations" par biens immobiliers interposés, et la liquidation sonne comme une évidence pour eux.
    Concernant les biens mobiliers, le partage manuel sans acte est facile.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte:
    Re: Article 233 du Code civil - Divorce sans état liquidatif des biens immobiliers - sans indivision - donc à petit coût !. etc

    Je suis preneuse de toutes informations/ durée / commentaires / expériences vécues sur une procédure de divorce à l'amiable -

    Au plaisir de vous lire.
    ,

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Alors inscrivez-vous sur un forum de discussion approprié.
    Ici, on donne plutôt dans les divorces conflictuels, avec de vraies questions. En tout cas avec des questions. Au moins une.
    (propos tenus avec un air hautain et un ton condescendant, cela va de soi)
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Sans ça, êtes vous allez lire le 233 du code civil, versions passée, présente et à venir ?
    Quel rapport avec une présence ou une absence d'état liquidatif dans cet article ?

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai fait un divorce enregistrer par devant notaire avec un avocat chacun. Cela m'a couté en frais d'avocat 500 ¤.
    Pour mon patrimoine un état liquidatif a été fait par le même notaire pour un cout de 13000 ¤ pour un bien de 300 000 ¤.

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