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Discussion : Vente appartement apres divorce

  1. #1
    Membre

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    Bonjour ,

    suite a mon divorce, j ai pu racheter l appartement ou nous vivions . L'appartement etait estimé a 200 000 ¤ . je suis passée devant le notaire pour officialiser en juin 2019 . Mon ami et moi voulons nous installer et allons donc mettre en vente cet appartement . Je viens d avoir une proposition d'achat a 280 000 . j avais entendu dire que je pouvais vendre a +25%(250000¤) sans être embêtée . hors je vais le vendre bien au dessus . qu est ce que ca fait ? devrais je verser quelque chose a mon ex compagnon ? les 25% tienne compte des frais d agence ? ou c est net pour moi ? j ai fait des travaux dedans , dois je les prendre en compte ?
    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Qu'entendez vous par "être embêtée" ?

    Si vous avez racheté la part de votre ex mari et êtes seule propriétaire vous ne lui devez rien de plus.

    Les frais d'agence et les frais de notaire sont déduits du prix total de la vente, et ce qui détermine le "net vendeur "

    Vous devrez toutefois payer une taxe sur la plus value calculée sur la différence entre le net vendeur et le prix d'achat avec un abattement selon la durée. Consultez votre notaire.

  3. #3
    Membre

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    bonjour,
    merci pour votre réponse .

    embêtée : je vends plus cher que l estimation .
    plus value : normalement je vais rien payer c est ma résidence principale
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En effet la résidence principale est exonérée.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Surtout, embêtée par qui ? Par le fisc ou par votre ex-époux ?

    Votre opération de rachat de part fut une opération de partage. Et il existe l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage (c'est sans doute de là que viennent les 25%), action qui se prescrit en deux ans (donc on est encore dedans). Mais cette lésion s'apprécie au jour du partage, pas au jour de la revente.

    La question à se poser est donc celle de la véritable valeur du bien en juin 2019, et il est vrai que cela ne fait que quelques mois, et donc le fait que vous revendiez 280000 aujourd'hui (mais combien revendriez-vous sans vos travaux ?) peut-être un indice d'une sous-évaluation au jour du partage. Mais cela peut aussi être le marché qui a brutalement évolué.

    Cela dit, c'est à lui d'engager une telle action en complément de part, s'il s'estime lésé, et il devra prouver au tribunal que la véritable valeur du bien en juin 2019 (donc sans les travaux) fut au moins de 267000. En effet cela conduit à une lésion de 67000 égale à 25% de 267000 (j'arrondis).
    Il ne faut pas appliquer 25% au prix de vente effectif, mais trouver le prix réel tel que 25% de ce prix réel soit égal à la lésion par rapport au prix effectif.
    Prix effectif = 200000
    Si prix réel = 267000, lésion = 67000 = 25% de 267000.

    Mon ami et moi voulons nous installer et allons je vais donc mettre en vente cet appartement
    Prenez garde à la propriété du bien que vous allez acquérir, grâce à vos fonds personnels. Pour ne pas avoir un bien 50/50 financé par vous.
    Dernière modification par Rambotte ; 05/10/2019 à 11h02.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    80 000 ¤ de plus value en 4 mois...! Je veux bien croire à une évolution du marché mais pas à ce point.

    Si votre ex est informé du prix de vente, il risque effectivement d'exiger un complément de part pour cause de lésion. De plus, il y a le fisc qui peut estimer que, comme le rachat a été effectué à une valeur inférieure à sa valeur, vous avez payé un dessous de table non déclaré, et de vous taxer là dessus.

    Si vous voulez préserver votre patrimoine et ne pas en perdre la moitié en cas de séparation ou de décès de votre nouveau compagnon, faites bien noter dans l'acte d'achat que l'apport personnel de XX ¤ est constitué par un remploi de fonds qui vous sont propres.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Sans ça, faites estimer le bien par plusieurs agences. Si tous les sons de cloche disent que votre bien vaut entre 200000 et 220000, c'est simplement que vous avez trouvé une bonne poire qui veut vous l'acheter 280000. Dans ce cas, nulle lésion dans le partage avec votre ex-époux, et nul truandage du fisc, c'est seulement votre coup de chance de trouver un gogo qui veut surpayer le bien.

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