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Discussion : Contrat de mariage: Séparation de biens

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Pour rappel j'avais ouvert une discussion sur la complexité de notre famille (veufs tous les 2, enfants de notre
    1ere union et notre enfant commun, notre mariage….)
    La question qui se posait concernait le fait que nous n'avions pas établi de contrat de mariage (mariage aout
    2018)
    Ca y est j'ai pris les choses en main, nous avons rdv chez le notaire lundi 14 octobre, j'ai fourni les différents
    documents nécessaires , CNI, livrets de famille, actes de naissance .... adresse, date de naissance de sa fille
    majeure avec laquelle cela ne se passe pas bien du tout.

    Le notaire m'a bien informée qu'un recommandé allait être envoyé à la fille de mon époux pour lui stipuler qu'un contrat en séparation de bien était en cours, elle peut selon le notaire y faire opposition pendant 3 mois.
    En quoi, sur la base de quoi , peut elle s'opposer au changement de régime ?
    Au contraire, cela la protège encore plus sur son héritage non, de ce que son père (mon époux) possède ?
    Mon époux n'a pas de bien immobilier, la seule chose qu'il a ce sont ses comptes épargne et l'héritage de ses
    parents , héritage sur lequel de toute façon je n'ai aucun droit car cela reste propre à lui peu importe
    le régime non ?
    Son épargne d'avant mariage pareil je n'ai aucun droit dessus peu importe le régime non ?

    Nous n'avons aucun bien en commun , ni compte joint.
    Donc Désormais Avec le régime de séparation de biens la succession devrait être simple le moment venu ?
    Il ne sera en indivision avec personne et je ne serai pas en indivision avec sa fille sur quoi que ce soit étant
    donné qu'il n'y a aucun bien immobilier commun ?

    Dans la convention d'honoraire, le notaire a noté une chose qui m'interpelle un peu :
    Intégration d'une clause d'attribution intégrale au survivant ,
    Cela signifie le contraire de ce que j'ai demandé? à savoir que je demande à ce que ma maison ne revienne
    qu'à mes enfants ?

    Je souhaitais réellement établir ce contrat en séparation de biens car étant propriétaire avant notre mariage,
    je souhaite que seuls mes 2 filles et notre fils héritent de ma maison, sur mon testament j'ai laissé le droit
    d'usage et d'habitation à mon époux mais il ne pourra rien faire de plus,

    Après ces 3 mois sans opposition je le souhaite, notre nouveau régime matrimonial sera effectif et je me sentirai plus
    sereine.
    Merci à vous de vos précisions,
    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Intégration d'une clause d'attribution intégrale au survivant
    Cela serait peut être bien de demander au notaire que vient faire cette clause dans le cadre d'un contrat sous séparation de biens?
    Vous avez lu le contrat que vous avez signé?
    Parce que franchement j'ai un peu de mal à comprendre le fait de contacter sa fille, et cette clause, dans un contrat de séparation de biens .

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci à vous de votre réponse,

    Sa fille étant majeure, issue d'un 1er lit, elle doit être avertie officiellement, personnellement, du changement de régime par le notaire par LRAR.
    Nous avons rdv lundi 14 , là elle nous a simplement remis la convention d'honoraires

  4. #4
    Pilier Sénior

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    héritage sur lequel de toute façon je n'ai aucun droit car cela reste propre à lui peu importe le régime non ?
    Son épargne d'avant mariage pareil je n'ai aucun droit dessus peu importe le régime non ?
    Bien sûr que si, le conjoint survivant a des droits !

    Vous avez un droit légal à un quart en propriété du patrimoine du défunt, quel que soit le régime matrimonial. Le patrimoine d'une personne, ce sont ses éventuels biens propres, et la moitié de son éventuelle communauté (une telle phrase s'applique donc dans tous les cas, qu'il y ait ou non des biens propres, qu'il y ait ou non des biens communs).

    Et les droits à succession s'appliquent à ce patrimoine. Donc le régime matrimonial est sans influence, pour faire simple.

    Vous serez donc en indivision avec sa fille.
    Votre époux peut faire un testament vous privant de votre droit légal d'un quart en propriété.
    Dernière modification par Rambotte ; 02/10/2019 à 19h41.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Vous êtes actuellement mariés sans contrat, sauf preuve du contraire, vos comptes, livrets respectifs sont communs, même s'il ne sont pas joints.
    La fille de votre mari, d'un premier mariage ainsi que vos enfants peuvent s'opposer à ce contrat qui pourrait les désavantager.


    Salutations.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai donc envoyé un mail au notaire ce matin :
    Dans le cadre de notre dossier de changement de régime matrimonial de :
    la communauté légale actuelle vers la séparation de biens,
    J'ai relevé dans la convention d'honoraires une information qui m'a interpellée:
    • Intégration d'une clause d'attribution intégrale au survivant

    Nous souhaitons passer de la communauté légale actuelle à la séparation de biens, L'intérêt de la séparation de biens justement n'est il pas qu'il n'y ait pas cette clause ayant chacun des enfants d'une 1ere union ?


    Vous remerciant de vos renseignements,
    Notre rdv de signature est fixé au lundi 14 octobre à 10h.

    J'attends donc le retour du Notaire,

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Avec cette clause d'attribution intégrale, êtes vous certaine que le notaire a bien prévu un régime de séparation de biens et non pour un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ?
    Dans ce cas, il est important de recueillir l'accord des enfants nés d'un autre lit car, au décès du premier conjoint, tout le patrimoine du défunt appartient d'office au conjoint survivant.
    Dans ce cas, les enfants du premier décédé seront lésés puisqu'ils n'y a que les enfants du conjoint survivant qui pourront un jour hériter du patrimoine des deux conjoints.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Toutefois, l'action en réduction de l'avantage matrimonial leur serait ouverte.

    Il est vraie qu'une telle clause apparaît habituellement dans les communautés conventionnelles, dont l'universelle.
    Mais après tout, qu'est-ce qui empêcherait qu'un contrat séparatiste contienne une clause en cas de décès relative à du transfert de propriété ? Et qu'est-ce qui empêcherait de calculer un avantage matrimonial ? En fait, ce serait quasiment une donation entre époux de type legs universel au sein du contrat de mariage (et donc irrévocable, mais réductible).

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Mais après tout, qu'est-ce qui empêcherait qu'un contrat séparatiste contienne une clause en cas de décès relative à du transfert de propriété ?
    Si ce n'est que, dans le cas présent, cela va totalement à l'inverse de ce que souhaite petitslapinoux.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Certes, et à ce propos :
    je souhaite que seuls mes 2 filles et notre fils héritent de ma maison, sur mon testament j'ai laissé le droit d'usage et d'habitation à mon époux mais il ne pourra rien faire de plus
    Si vous avez seulement légué un droit d'usage et d'habitation, sans rien dire d'autre, cela ne l'empêche pas de prendre ses droits légaux en propriété, et même de refuser le legs du DUH. Si vous ne voulez pas qu'il reçoive de la propriété, car le conjoint survivant hérite de droits dans vos biens propres, il faut dans le testament révoquer ses droits légaux en propriété (voire même ses droits légaux en usufruit, si tous vos enfants son communs avec lui, et si vous voulez seulement un DUH et pas un usufruit).

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    Merci à vous de vos retours,
    J'ai 2 filles de mon défunt mari ( 14 et 6 ans) , il a une fille de sa défunte épouse ( 34 ans ), et nous avons un fils à nous ( 18 mois)
    Il me semble me souvenir de lui avoir laisser sur mon testament le DUH et révoquer tous droits patrimoniaux, mes filles n'ont que moi, leur papa étant décédé en 2013, et je veux que ce que je possède leur revienne intégralement. Notre fils, lui, aura "ma part et celle de son papa".

    Justement je ne souhaite pas que mon patrimoine revienne à mon époux jusqu'à son décès (clause d'attribution intégrale au survivant) , je veux que mes enfants héritent immédiatement, comme sa fille, immédiatement de mon époux dans l'autre sens.
    Dernière modification par ptitslapinoux ; 04/10/2019 à 09h27.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Il semble donc que le changement de régime matrimonial ne corresponde pas à ce que vous souhaitez. Votre notaire aurait dû vous conseiller de faire chacun un testament afin que le survivant ne bénéficie que d'un droit d'usage et d'habitation d'une année (pour lui laisser le temps de se retourner) et supprimer tous les autres droits légaux.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    que le survivant ne bénéficie que d'un droit d'usage et d'habitation d'une année
    On a l'impression que le DUH viager convient, d'ailleurs, "laisser par testament un DUH" signifie que c'est viager (comme "laisser un usufruit par testament").

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non pas viager puisqu'il est dit :
    je ne souhaite pas que mon patrimoine revienne à mon époux jusqu'à son décès (clause d'attribution intégrale au survivant) , je veux que mes enfants héritent immédiatement, comme sa fille, immédiatement de mon époux dans l'autre sens.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avec un usufruit viager, on hérite immédiatement ! On hérite immédiatement, mais sans la jouissance.
    On devient propriétaire immédiatement (le nu-propriétaire est propriétaire). Pareil avec un DUH.

    Et le DUH temporaire d'un an n'a aucun sens dans un testament, ce n'est pas un droit successoral, il ne se lègue pas par testament.
    Le legs d'un DUH dans un testament ne peut être que le DUH viager.

    Mais peut-être ne lègue-t-elle pas de DUH, et que ce n'est qu'un abus de langage, quand elle dit "laisser le DUH" dans le testament ?
    Dernière modification par Rambotte ; 04/10/2019 à 14h02.

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