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Discussion : Procédure de divorce par consentement mutuel

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Souhaitant lancer une procédure de divorce par consentement mutuel, j'ai un certain nombre de questions :

    1/ Nous sommes propriétaires et le bien acquis dans la communauté est en vente. Peut-on dès à présent lancer la procédure de divorce ou doit-on attendre que le bien soit vendu ? Si c'est le cas, y a-t-il quand même moyen d'anticiper certaines choses ? Est-ce possible de tout préparer et de signer la convention une fois le bien vendu dans la foulée ?
    2/ Est-ce l'avocat qui calcule la pension alimentaire ? Quelles pièces doit-on apporter pour cela ?
    3/ Si il y a désaccord sur la pension alimentaire, ce sont les avocats qui discutent entre eux ? Ou cela doit-il être réglé par les époux ?
    4/ Même question que 3/ pour le mode de garde d'enfants
    5/ Existe-t-il des "forfaits divorce" chez des avocats de manière à éviter d'enchainer les consultations à 200¤ et tout de suite démarrer dans le forfait ?

    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le principe du consentement mutuel est que les 2 futures ex-époux doivent être d'accord sur les conséquences pratiques du divorce, acté par une convention.
    voir ce lien:
    Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
    1- vous pouvez vendre le bien avant le divorce ou après le divorce.
    2-3-4 :il s'agit d'un accord entre époux, les avocats des époux doivent vous aider à fixer un montant, ils ont un devoir de conseil et d'information, vous les payez pour ça surtout qu'avec cette nouvelle procédure, il faut un avocat par époux. Si les époux ne trouvent pas d'accord, ils devront saisir le juge aux affaires familiales, même réponse pour la garde des enfants.
    5- vous pouvez demander un devis.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    il est conseillé de vendre le bien avant divorce pour éviter que le bien ne se retrouve dans la liquidation de communauté à partager, évitant ainsi les frais de notaire ( 1.1%) et les droits dus au fisc ( 2.5%).
    Vendez d'abord et ensuite entamez la procédure de divorce
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci.
    Toutefois, j'ai différents sons de cloche.
    Il semble possible de sortir le bien de la communauté en le mettant en indivision entre les 2 époux.
    Puis divorcer.
    Puis vendre. Et ainsi, pas de droit de partage car le bien ne fait pas partie de la communauté.
    Est-ce exact ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Comment sortir un bien de la communauté et le mettre en indivision entre 2 époux mariés sous le régime de la communauté? redemandez à la cloche ayant émis ce son de préciser un peu mieux comment c'est possible
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    Comment sortir un bien de la communauté et le mettre en indivision entre 2 époux mariés sous le régime de la communauté? redemandez à la cloche ayant émis ce son de préciser un peu mieux comment c'est possible
    J'ai une ancienne collègue qui a fait cette manip pour leur résidence secondaire. Je ne connais pas le détail de la marche à suivre mais c'est possible.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Toutefois, j'ai différents sons de cloche.
    Il semble possible de sortir le bien de la communauté en le mettant en indivision entre les 2 époux.
    Puis divorcer.
    Puis vendre. Et ainsi, pas de droit de partage car le bien ne fait pas partie de la communauté.
    Est-ce exact ?
    Il est possible de liquider la communauté avant par notaire, donc le bien, avant le rendu du divorce, même si le juge peut donner un avis sur celle ci dans le cadre du divorce.
    Ensuite le bien se retrouve en indivision post communautaire et peut être vendu après le divorce sans devoir les frais de partage ; c'est ce que j'ai fait dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
    A voir donc avec un notaire, notamment si le divorce par consentement mutuel devient un divorce accepté ( parce que n’être ni d'accord sur la résidence des enfants, ni sur un pension alimentaire n'est pas de bonne augure) les limites de ce choix.
    Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel vous DEVEZ etre d'accord sur tout donc vous mettre d'accord : personne ne tranche pour vous .
    Dernière modification par kang74 ; 05/10/2019 à 08h53.

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