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Discussion : Sparation de corps pensions succession

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Je vais ecrire certainement un pave mais j'ai plusieurs questions propos de notre situation familiale.

    Mes parents sont separes de corps depuis 1993 par jugement.

    ma mere avait le droit une pension compensatoire et pour nous les 3 enfants a une pension alimentaire.

    Mon pere n'a jamais rien verse cela a ma mere en disant qu'il gardait a de cote pour ses enfants plus tard quand ils en auraient besoin.

    Mon papa est parti travailler pendant 5 ans au Nigeria, il a rencontre une femme dont nous ne connaissions pas l'existence, et lors de sa derniere annee (il a 63 ans il partait en retraite) quand il lui a annonc qu'il repartait d ici moins d un an en France, elle est tombee enceinte (elle a 34 ans elle est donc du memee Age que ma petite soeur).

    Bref il a reconnu l'enfant et s'est battu bec et ongles pour les faire venir toutes les deux en France. C'est tout son honneur me direz-vous meme si d un point de vue exterieur toute la famille est d accord pour dire que chez mon papa ce qui l'interesse c'est qu'il a beaucoup d'argent et qu'il pouvait la sauver d'un pays au bord de l'implosion.

    Entre-temps elle est retombee enceinte le bebe est ne les deux enfants ont la double nationalite mais
    Pour elle sa prolongation de visa est compliquee

    Finalement au mois d'avril de l'annee derniere il nous annonce qu' elle a envie d'avoir une maison pour avoir un jardin pour les enfants.

    Il tente de vendre son loft et son studio en france et sa maison en Espagne avec beaucoup de difficultes, du coup il achete la maison credit.

    Lors de la mise en vente de la maison en Espagne il nous a dit que la plus-value qu'il ferait dessus serait partage pour nous trois, ses "premiers enfants'
    Finalement la maison en Espagne est vendue et il se rend compte que financierement il ne peut pas partager la Somme et qu'il est oblige de tout garder puisque son loft et son Studio ne trouvent pas preneur et que sa famille cote cher...

    Ce week ed il nous annonce qu il veut se marier au cas ou il lui arrive quelque chose pour que cette femme puisse rester en France et qu'elle ne reparte pas au Nigeria avec les petits.
    Le truc c'est qu'il est seulement separe de corps avec ma maman

    ma premiere question est

    I)

    a) apres tant d'annees de separation de corps ma mere peut-elle refuser le divorce ?

    B) Si jamais elle ne le peut pas peut-elle demander une pension sachant qu'elle a une toute petite retraite alors que mon papa la retraite gagne encore tres tres bien sa vie.

    C) peut-elle demander le divorce pour faute sachant qu'il a eu des enfants lors de leur separation de corps et qu'ils n'etaient pas divorces ?

    II) La seconde ma mere peut-elle demander l'arriere de toutes les pensions car nous nous doutons bien que lorsque mon papa ne sera plus la cette femme aura tout englouti.

    III)
    a) s'il se marie et qu'il met la maison au nom de cette femme car il nous a bien fait comprendre que son but est de proteger en priorite ses petits (je precise que nous n'avons rien contre les enfants nous sommes meme d'accord pour devenir tuteurs en cas de probleme et que nous avons des relations tres correctes avec eux que le partage avec eux ne nous pose aucun problme c'est bien leur maman qui nous pose souci). Est-ce que nous aurons droit quand meme notre part d'heritage et elle juste L'USUFRUIT ?,

    B) faudra t il prouver qu'elle n'a rien finance ? ou est-ce qu'on perd tout ?

    IV) Qu'en est-il de sa reversion de retraite pour le premier lit ?

    Merci par avance !
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 01/10/2019 09h55. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Snior

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    Citation Envoy par Badeye Voir le message
    Mes parents sont separes de corps depuis 1993 par jugement.
    ma mere avait le droit une pension compensatoire et pour nous les 3 enfants a une pension alimentaire.
    Bonjour
    Etes vous sur qu'ils n'ont pas plutt divorc car c'est incohrent !

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre rponse.Oui ils sont bien separes de corps seulement. Je viens de demander ma mre et elle confirme. Pourquoi est ce incohrent ?;

  4. #4
    Pilier Snior

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    Parce que qu'en cas de sparation de corps le couple restant mari, il est rarement question de PA et /ou de prestation compensatoire qui correspondent plutt un divorce !
    Separation de corps | service-public.fr
    C'est d'ailleurs pour cela qu'il est tonnant que votre pre puisse vendre seul sa maison et ses autres biens sauf si biens propres hors communaut ou que le jugement en effet les lui a attribus
    En tout cas ils sont toujours maris et ils doivent divorcer mme si au bout de 2 ans de sparation c'est plus facile et qu'elle ne peut s'y opposer
    Que votre mre voit un Avocat avec tous ses papiers !
    Dernire modification par Marieke ; 04/10/2019 18h50.

  5. #5
    Pilier Snior

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    bonjour

    La prestation compensatoire n'est attribue qu'en cas de divorce .
    Par contre il y a bien liquidation de communaut puisque rgime sous sparation de biens.
    Article 270
    En savoir plus sur cet article...Le divorce met fin au devoir de secours entre poux.
    L'un des poux peut tre tenu de verser l'autre une prestation destine compenser, autant qu'il est possible, la disparit que la rupture du mariage cre dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractre forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fix par le juge.

    Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'quit le commande, soit en considration des critres prvus l'article 271, soit lorsque le divorce est prononc aux torts exclusifs de l'poux qui demande le bnfice de cette prestation, au regard des circonstances particulires de la rupture.
    La conversion de la sparation de corps en divorce peut aller plus ou moins vite, cela dpend de la forme de la sparation de corps ( consentement mutuel?)
    On reconnait une faute si elle est la cause de la rupture des liens du mariage : vu l'anciennet de la relation, vu que deux enfants ont eu le temps de natre, vu que votre mre n'a pas demand le divorce pour autant, cela me parait bien aventureux d’esprer quelque chose de cette voie .
    ma mere avait le droit une pension compensatoire et pour nous les 3 enfants a une pension alimentaire.

    Mon pere n'a jamais rien verse cela a ma mere en disant qu'il gardait a de cote pour ses enfants plus tard quand ils en auraient besoin.
    Si jamais elle ne le peut pas peut-elle demander une pension sachant qu'elle a une toute petite retraite alors que mon papa la retraite gagne encore tres tres bien sa vie.
    L aussi cela va tre compliqu d'expliquer qu'elle est dans le besoin si pendant plus de 20 ans elle n'a fait aucune dmarches pour faire rcuprer ce qui lui tait d de droit .

    je vous conseille de prendre connaissance du jugement ( pas des dires de votre mre), de vrifier qu'il a t signifi par huissier.

  6. #6
    Membre

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    Merci pour vos rponses nous allons contacter un avocat avec tous les documents

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