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Discussion : Enfant demissionnaire de l'ecole et pension alimentaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'ai appris ce jour que mon fils (majeur) qui ne répond pas à mes messages, a démissionné de son école après avoir été accepté en 2ème année de cours. Je suis débiteur d'une pension alimentaire pour lui. Sa mère ne répond, ni à mes courriers, ni à mon avocat, si bien que je n'ai jamais été dans la concertation lorsqu'il était mineur pour le choix de son orientation scolaire, il y a un viol manifeste de mes droits parentaux depuis plus de 3 ans. J'ai toujours payé ma pension par chèque, le parent gardien ne voulant pas donner son RIB. Maintenant, j'apprends que la maison où résidait mon ex et mon enfant est vendue. Je n'ai toujours pas été informé d'un quelconque déménagement. Je dois rencontrer le Proviseur afin qu'il me remette un courrier m'indiquant la démission de mon fils. J'estime à nouveau, même si mon fils est majeur, être victime d'un parent qui encaisse la pension joyeusement sans avoir pris la peine de m'écrire pour m'informer de la situation. Je ne sais pas où réside mon fils puisque je constate qu'il n'y a aucun contact. Je pense que si il y a manifestement souhait de l'enfant d'arrêter sa scolarité, de traduire ou le père ou l'enfant devant le JAF afin d'arrêter la pension alimentaire. Qu'en pensez-vous ?? Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    Excusez-moi, mais votre avant-dernière phrase n'est pas très claire :

    "Je pense que si il y a manifestement souhait de l'enfant d'arrêter sa scolarité, de traduire ou le père ou l'enfant devant le JAF afin d'arrêter la pension alimentaire. "
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Ma phrase me semblait claire, veuillez m'excuser : j'ai voulu dire : que si l'enfant a démissionné, ne donne aucune nouvelle, que si la mère encaisse les chèques sans rien dire il y a matière à "traduire" = convoquer, faire comparaître une personne en justice afin de faire cesser une pension alimentaire en passant par le JAF. Je souhaite donc faire cesser cette obligation de payer dans la mesure où personne ne manifeste rien...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ok, c'est plus clair

    Vous pouvez effectivement saisir le JAF pour exposer votre situation, montrer que vous n'avez pas failli à vos obligations et que vous demandez l'arrêt de la pension.
    Attention à ne pas juger votre fils ou la mère dans votre demande, cela fait toujours très mauvais effet...
    Restez factuel et neutre dans votre ton.

    Cela ne garantit pas que vous serez exaucé dans vos demandes, mais l'autre partie aura peut-être des explications à donner.
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je suis étonné Tobias par votre réponse. Pas sur la forme, mais le fond.
    Je ne vois pas comment l'on pourrait, dans toute éventualité, expliquer à un JAF que l'on souhaite ne pas avertir le parent non gardien d'une décision aussi importante. En effet, il me semble que les parents se doivent, dans la bonne entente, dans l'intérêt de l'enfant, de se tenir mutuellement au courant des décisions importantes pouvant impacter l'enfant, que ce soit dans l'orientation scolaire, la maladie grave....Tant que perdure une pension, il y a forcément un lien à garder et un respect à avoir. Je m'interroge comment réagirait un JAF en apprenant que le parent gardien encaisse des chèques sans broncher, à supposer que l'argent serve réellement à l'enfant, et qu'au-delà du divorce, ledit parent gardien fassse volontairement blocage, voire barrage à l'information, à supposer ce fait dans l'intérêt de l'enfant. Pour ma part, le débiteur, s'il ne se manifeste pas, il perd non seulement sa crédibilité, mais aussi son intérêt pour l'enfant. Pour les JAF, c'est l'intérêt de l'enfant qui prime. S'il est démontré que le parent gardien a toujours fait en sorte de faire ressortir ses rancoeurs vis à vis de son ex conjoint en ne répondant à aucun courrier dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à violer les droits parentaux, c'est grave et démontre une volonté farouche de rester dans le conflit. Qui aime les conflits ?? Pas les JAF

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Justement...

    Si vous dites à un JAF "J'ai toujours payé la pension alimentaire !", c'est bon pour vous.
    Mais si vous dites en plus "Mais la mère n'a jamais voulu me dire ce qu'elle en faisait, je doute que ça ait servi à mon enfant, etc...." (ce sont des exemples), là vous faites des interprétations qui risquent de ne pas plaire au juge.

    Autre exemple. Vous dites "J'ai régulièrement envoyé des courriers qui sont restés sans réponse !", c'est OK.
    Si vous rajoutez "Ce qui montre que la mère a voulu éloigner mon fils de moi en lui faisant croire que je ne prenais jamais de ses nouvelles !", là ce n'est pas bon.....
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Tobias, je suis plus factuel que vous : les parents ont des obligations l'un envers l'autre de se concerter pour l'enfant, c'est écrit dans le jugement. Le parent qui oublie cela sera forcément fautif. Lorsque le parent gardien n'informe pas des décisions importantes concernant l'enfant, il est en tort vis à vis de l'autre parent car cela est indiqué dans le jugement, cela est valable pour tous les jugements avec 2 parents exercant une co-parentalité avec chacun des droits partagés. Le problème n'est pas d'évoquer un courrier sans réponse, mais de faire constater le non respect de la co-parentalité. Dans les courriers c'est factuel, vous avez divorcé, l'affaire est ailleurs, chacun refait sa vie. J'ai eu mon avocat en ligne, il me dit que le parent gardien s'est mis d'ores et déjà en tort en violant les droits parentaux et constatés par courrier assermenté. Devant un juge, cela fait minable, cela laisse à penser que l'on veut l'enfant pour soi et ne pas respecter la décision du JAF qui est de s'entendre envers et contre tout pour les décisions importantes concernant l'enfant.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,
    votre jugement dit quoi quant à la durée de versement de la PA ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Alors parlons peu mais parlons bien, notamment art 371-2 code civil et jurisprudence.
    Même si votre fils est majeur et a largué ses études, vous devez la PA.
    Après, c'est à vous de démontrer que votre fils n'est plus en cours et qu'il ne fait rien pour trouver du travail. Pour cela, LRAR à la mère (car c'est à elle que vous payez la PA) lui demandant de vous fournir sous un mois la preuve que votre fils fait des recherches d'emploi ou de formation.
    Je doute que vous ayez une réponse, car ce n'est pas dans son intérêt de vous répondre. Si pas de réponse, rebelote dans 8 mois. Et seulement après, vous pourrez envisager d'aller devant le JAF.

    Par contre, si elle vous répond que votre fils ne fait rien, alors vous avez l'élément qu'il vous faut pour aller devant le JAF. Sans ça, vous allez vous faire débouter sur tout les points. La cour de Cassation est inflexible là-dessus.
    Change ton regard et le monde changera

  10. #10
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Il ne peut y avoir de "viol de votre autorité parentale" puisqu'à la majorité de votre fils, celle-ci a cessé d'exister.
    L'autre parent n'a donc plus envers vous aucun devoir d'information ou de concertation.

    Qu'indique votre jugement concernant le paiement de votre contribution à l'entretien et à l'éducation de votre fils? Est-elle conditionnée à la production de justificatifs au delà de la majorité, autre ? Si oui, votre fils a visiblement l'âge d'être lycéen/étudiant (18/20 ans?) et les rentrées n'ont pas toutes encore eu lieu.
    Peut-être change-t-il d'orientation? D'école?

    Tant qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance de façon autonome, ses deux parents restent ses obligés alimentaires ; le juge peut assortir ce devoir de conditions (poursuite de scolarité par exemple) mais ne pas vous en exonérer pour autant même si votre fils ne fait rien.

    Les règlements effectués par chèque (et donc transmis par courrier?), sont-ils encaissés?

    Comment avez-vous appris la vente de la maison et la résiliation de l'inscription scolaire?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par julius22 Voir le message
    Tant que perdure une pension, il y a forcément un lien à garder et un respect à avoir.
    Absolument pas, si ce n'est régler/encaisser la PA en temps et en heure.

    Citation Envoyé par julius22 Voir le message
    Je m'interroge comment réagirait un JAF en apprenant que le parent gardien encaisse des chèques sans broncher, à supposer que l'argent serve réellement à l'enfant
    Le JAF se dira simplement que cette pension est destinée aux charges d'hébergement, alimentaires, vestimentaires, (scolaires), médicales, récréatives que votre fils continue d'avoir malgré sa majorité.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par julius22 Voir le message
    Je dois rencontrer le Proviseur afin qu'il me remette un courrier m'indiquant la démission de mon fils.
    Je me demande dans quelle mesure il en a le droit, excepté peut-être si ce sont les parents qui ont procédé à cette inscription.

    "Chaque parent qui a l'autorité parentale a le droit d'être informé de la scolarité de son enfant"
    College et lycee : information des parents sur la scolarite de leur enfant | service-public.fr

    Et un peu de lecture ce que votre fils a le droit de faire de sa propre initiative.
    Quels sont les droits d'un lyceen majeur ? | service-public.fr
    Dernière modification par liloudax ; 30/09/2019 à 21h33.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour Stéphane,
    Je vous remercie pour votre réponse. Oui, en effet il faut demander des justificatifs du devenir de mon enfant. Concernant la jurisprudence, de mon côté j'ai lu qu'un enfant qui touchait le RSA et était logé par son parent gardien s'est vu retirer sa PA, le parent gardien indiquait que cela constituait un fait que de loger gratuitement son enfant de maintenir la PA. Le Juge n'a pas estimé qu'il s'agissait d'un avantage valable pour garder la PA au surcroît du RSA.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Comme les autres intervenants vous l'ont fait remarquer, l'enfant n'a plus de compte à rendre à ses parents( donc à vous) depuis sa majorité si le jugement ne prévoit pas qu'on doive vous envoyer des justificatifs de scolarité chaque année .
    Donc il faut solliciter la mère en recommandé pour demander la situation scolaire/professionnelle ainsi que l'adresse de votre enfant dés lors .( bien faire une copie du courrier, ou mieux le faire par internet) .
    Pas de preuve qu'elle ne VEUT pas sinon communiquer sur celà .

    Concernant les jurisprudence en matière familiale elles sont à prendre pour ce qu'elles sont : des décisions rendues dans un contexte particulier, autant pour apprécier le cadre , que les limites de ce cadre .

    Avec 2 ans d'études, sauf multiple redoublement, il n'entre pas dans le cadre de l'octroi du RSA .

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour Liloudax,

    Je vous remercie pour votre message.
    Je réponds sur certains points qui ont été interprétés et non indiqués de ma part, à savoir :

    - Je n'ai jamais dit que mes droits parentaux avaient été violés lorsque mon enfant était majeur, il est écrit "mineur" ce qui donne un sens à mon propos et au fait d'être intervenu via mon avocat pour faire signifier à la partie adverse à son propre avocat le fait car cela était contraire à ce qui était demandé dans le jugement rendu aux 16 ans de l'enfant.

    - Visiblement vous n'avez pas lu tout mon texte. Mon enfant n'est pas retourné à l'école, il devait s'inscrire en juillet, selon ses responsables, après relance il a dit qu'il ne reviendrait plus. Il est démissionnaire de fait.

    Vous vous contredisez dans vos propos, tant sur le fait de dire que tant que l'enfant n'est pas autonome, il y lieu de maintenir la PA, la ligne d'après vous dites que le parent qui perçoit la PA n'est pas tenu de maintenir le lien pour informer l'autre parent non gardien de l'évolution de vie de l'enfant. Relisez-vous !!

    Le parent non gardien doit apporter la preuve que l'enfant est autonome ou non, s'il ne questionne pas le parent gardien, comment voulez-vous qu'il soit au courant de l'évolution de l'enfant ??? Question de bon sens.

    Pensez-vous qu'il faille que je prenne les services d'un détective privé ??

    Pour ce qui est de l'école, en effet, le Proviseur a donné son accord pour faire rédiger un courrier indiquant que l'enfant n'est pas présent dans l'établissement et n'a pas procédé à son inscription de 2ème année. C'est uniquement parce que j'ai une PA et que le Proviseur sait que j'ai des obligations que je dois prouver que l'enfant, malgré un passage accepté en 2ème année, ne veut plus poursuivre son cursus.

    Lorsque j'ai évoqué le JAF et les mauvaises relations subies depuis les 16 ans de mon fils, c'est mon avocat qui m'a dit que si je devais retourner devant le JAF, il serait fait état des violations de mes droits car je n'ai jamais été mis dans la concertation pour l'orientation de mon enfant, cela est uniquement valable pour les changements importants scolaires. Et, il était mineur, je précise, je n'ai jamais reçu d'attestation que l'enfant mineur était assuré alors qu'il est indiqué que le parent gardien, dans le jugement, doit apporter la preuve au parent non gardien qu'il prodigue de bons soins à l'enfant par le fait notamment de souscrire à un service de mutuelle. J'irai même plus loin, lorsqu'il est question de frais médicaux importants à apporter à l'enfant les parents doivent partager les frais, il s'agit des dépenses non usuelles.

    Pour votre information, lorsque l'enfant est majeur, c'est lui-même qui effectue ses inscriptions, rappelez-vous Parcoursup.

    Vous me mettez un lien pour les enfants lycéens, un enfant lycéen n'est pas majeur, à moins qu'il ait redoublé.
    Mon enfant ne l'est pas puisqu'il va avoir 20 ans.

    Tout ceci pour vous dire que c'est le bénéficiaire de la PA qui doit avertir l'autre parent du devenir de l'enfant.

    La vente de la maison ??? Le propriétaire est décédé il y a plus d'un an, les successeurs se sont manifestés. La maison a été en vue à la vente en exclusivité par de multiples photos en agence immobilière.

    Comment j'ai su que mon enfant n'était plus à l'école ? parce qu'il ne me donnait pas son certificat de scolarité comme l'année passée par mail, j'ai donc contacté l'école pour vérifier, c'est simple !!

  14. #14
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par julius22
    Le parent non gardien doit apporter la preuve que l'enfant est autonome ou non, s'il ne questionne pas le parent gardien, comment voulez-vous qu'il soit au courant de l'évolution de l'enfant ??? Question de bon sens.
    Très bonne question et que j'ai déjà posé avant vous à un JAF et même à une cour d'Appel quand le parent gardien ne répond pas aux diverses demandes orales ou courriels. La réponse faite a été 371-2 code civil.
    Après quelques recherches, la seule possibilité est l'envoi de 2-3 LRAR au parent gardien, à l'adresse à laquelle vous devez payer la PA par chèque. On s'en moque que ce parent ait déménagé, car le suivi du courrier ne durera pas toute la vie. Aussi, les LRAR finiront par vous être retournées à un moment précis. Le parent gardien se manifestera alors pour réclamer les sous.

    Et là, vous avez le 373-2 code civil si le parent gardien ne vous a pas donné sa nouvelle adresse. Le non versement de la PA ne pourra pas vous être reproché, ce qui rejoint
    Tout ceci pour vous dire que c'est le bénéficiaire de la PA qui doit avertir l'autre parent du devenir de l'enfant.
    Question bête: quel âge à votre enfant ? A-t-il des gosses ? vu que vous parlez RSA.
    Change ton regard et le monde changera

  15. #15
    Pilier Sénior

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    out ceci pour vous dire que c'est le bénéficiaire de la PA qui doit avertir l'autre parent du devenir de l'enfant.
    Non , pas depuis la majorité de l'enfant ; c'est ça que vous ne comprenez pas .
    Ce qui était vrai mineur et que vous n'avez pas fait valoir à ce moment ( peut etre à raison vu que de toute façon cela n'aurait rien changer sur vos droits et devoirs) n'existe plus : il n'y a plus d'autorité parentale conjointe, il y a un adulte qui fait ce qu'il veut .
    Donc si vous voulez faire arrêter la pension , il va falloir que vous arrêtiez avec ces arguments hors sujet .
    Et que vous sollicitiez votre ex en recommandé.
    Car prouver que votre fils ne va plus à l'école ou il était inscrit, c'est assez maigre car il peut faire autre chose, et rester dans le cadre pour avoir une pension .
    Quant à un éventuel déménagement, c'est assez simple, vu que vous envoyez la pension par chèque, de le prouver ; non?
    On peut vendre occupé et contrairement à ce que l'on pense c'est celui qui doit la pension qui a l'obligation légale de communiquer l'adresse :
    Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


    Par contre en tant que débiteur d'une pension alimentaire vous avez le droit à certains informations fiscales concernant le créancier .Impot sur le revenu : peut-on consulter la declaration ou l'avis d'un tiers ? | service-public.fr

    - - - Mise à jour - - -

    Article 373-2

    La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
    Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
    A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

    Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
    Non cet article et tout ce qui concerne l'autorité parentale ne concerne pas notre intervenant .
    L'enfant est majeur, il n'y a plus d'autorité parentale .
    il y a juste un débiteur et un créancier de pension alimentaire.

  16. #16
    Membre Sénior

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    Bonsoir,


    J'allais vous répondre un long message point par point et puis en fait, je n'en vois pas bien l'intérêt, qui plus est avec le ton que vous vous permettez ("relisez-vous!!!").
    Je crois que vous ne voulez pas comprendre la réalité, que vos conflits antérieurs avec la mère ne remettent en aucun cas en cause le bienfondé d'une contribution aux besoins de votre enfant.
    Vous ne faites aucune distinction entre l'affect et le juridique, c'est votre problème après tout, pour ma part, je vous trouve totalement dans l'erreur du fait des raisons expliquées plus haut.
    Dernière modification par liloudax ; 01/10/2019 à 21h32.

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