Affichage des résultats 1 à 14 sur 14

Discussion : Succession à finir

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Mon père est décédé en décembre 1990.
    Je suis fille unique.
    Remarié, il n'a pas eu d'autres enfants.
    La partie immobilière seule a été partagée avec une maison dont j'obtiens la nu-propriété et ma belle-mère la jouissance.
    A son décès je suis propriétaire à part entière. Ce qui vient de se produire.
    Je souhaitais pouvoir occuper ce bien à titre de résidence principale.
    Mais l'absence d'entretien, le refus constant de pouvoir visiter les lieux font que les dégâts sont si importants que le bien est inhabitable en l'état et nécessite de lourds travaux de réhabilitation.
    Je compte demander aux héritiers le remboursement de ces frais.
    Si ma sollicitation n'est pas acceptée par le notaire ou les héritiers, il va falloir intervenir auprès du Tribunal pour cela.
    J'ai commencé par faire un état des lieux par huissier, mais cela n'est pas suffisant pour prouver la réalité. j'ai tenté de chercher un expert pouvant examiner la structure et évaluer la remise en état. Mais les devis de maitre d'oeuvre sont exorbitants (6000/8000 ¤). j'ai droit à l'AJ partielle : Dans ce cas, aurais-je le remboursement d'un expert nommé par le Tribunal ?
    Même l'ANAH refuse mon dossier.
    Merci de votre réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un inventaire et un état des lieux du bien (soumis à usufruit au profit de votre belle-mère) avait-il été dressé ?
    (Ceci était nécessairement un usufruit issu d'une libéralité.)

    Si ma sollicitation n'est pas acceptée par le notaire ou les héritiers
    Le notaire n'est pas partie prenante dans le litige. Un notaire ne fait que acter un accord entre des parties.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour pouvoir comparer l'état de la maison au décès de votre belle mère par rapport à la situation au décès de votre papa, il est indispensable qu'un constat ait été réalisé au décès de votre père.

    Quels sont les travaux à prévoir ? en 29 ans, votre belle mère n'était tenue qu'à l'entretien courant, les gros travaux restant à la charge de la nue-propriétaire.
    Si certains travaux style rénovation cuisine ou salle de bains qui sont restées dans leur "jus" des années 1990, ces travaux seront à votre charge, idem si les fenêtres simple vitrage doivent être remplacées par du double vitrage ou s'il convient de faire un ravalement.
    En ce qui concerne les éléments de décoration (peintures, papiers peints, moquettes, linos, carrelages, parquets,...) comme pour une location, il faut tenir compte de la vétusté.
    Sauf s'il y a eu des dégradations commises par votre belle mère, il est à craindre que vous ne puissiez pas imputer beaucoup de des frais de remise en état à ses héritiers.

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    Un constat a bien été réalisé au moment du partage et de l'attribution des biens immobiliers.
    Il est facile de comparer.
    L'acte notarié précise bien la responsabilité des conséquences sur le manque d'entretien.
    Je n'ai cessé de m'inquiéter (courrier au notaire + bénéficiaire de la jouissance).
    Le bien devait rester en état d'habitabilité.
    Avec l'impossibilité d'accéder à l'intérieur et aucune information sur les éventuels sinistres, j'étais dans l'impuissance totale.
    Je ne parle pas des éléments de confort.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce sera sans doute une longue procédure, deux, trois, quatre années et un coût non négligeable. Négociez avec les autres héritiers, c'est la meilleure chose à faire.

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    J'ai eu connaissance depuis d'un contrat d'assurance existant antérieurement de la maison et j'ai déclaré le sinistre. Mais déjà des difficultés semblent se profiler pour une indemnisation éventuelle. Je dois faire d'abord une recherche de fuite et réparation de celle-ci.
    Très pratique pour une tuyauterie à réparer, mais des infiltrations de toiture !
    L'assurance paierait les dégâts des conséquences mais pas la cause (à ma charge).
    Perso, j'aurais uniquement mis une bâche pour empêcher que l'eau pénètre, en attendant les gros travaux de réfection.
    ils veulent une facture indiquant : réparation. Et aucun professionnel ne veut faire ce type de travail provisoire.
    Est-ce une exigence systématique des assurances ?
    Par ailleurs, l'ANAH m'a refusé l'aide de rénovation au prétexte que je n'habite pas les lieux, en résidence principale (même si je m'engage à le faire une fois les travaux exécutés)... et pour cause le lieu est inhabitable en l'état.
    On ne va tout de même pas remplacer toutes les tuiles pour les retirer ensuite afin de réparer la charpente dessous.

    Je pense que je vais devoir faire bloquer chez le notaire un forfait réaliste du coût de réparation minimal sur l'héritage partagé à distribuer. Faudra t-il passer par un recours juridique si ma demande n'est pas acceptée ?
    Je crois qu'il faudra faire un référé demandant une expertise de l'état des lieux avec évaluation de remise en état.
    Et là, c'est partie pour des années ....

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce sera sans doute une longue procédure, deux, trois, quatre années et un coût non négligeable. Négociez avec les autres héritiers, c'est la meilleure chose à faire. Et sortez de cette affaire très vite.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les infiltrations de toiture, ce n'est pas du simple entretien : ce sont des gros travaux à la charge des nus propriétaires.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    La partie immobilière seule a été partagée avec une maison dont j'obtiens la nu-propriété et ma belle-mère la jouissance.
    Un constat a bien été réalisé au moment du partage et de l'attribution des biens immobiliers.
    Juste pour le vocabulaire, il n'y a jamais eu partage. Le partage, c'est la cessation d'une indivision entre titulaires de droits de même nature sur un bien.
    Par exemple, si vous aviez été deux enfants, vous auriez été en indivision sur la nue-propriété, et vous auriez pu décider de partager la nue-propriété.
    Ici, il y a eu constitution d'un démembrement de propriété suite au décès : vous avez recueilli la nue-propriété et elle a recueilli l'usufruit, aujourd'hui éteint par son décès.

  10. #10
    Membre Sénior

    Infos >

    Je n'ai pas employé le bon vocabulaire, mais il y a eu effectivement attribution d'une indivision ( moi et ma belle-mère) sur l'un des biens immobiliers et l'autre lui a été attribué totalement. La succession avait donc été réalisée partiellement, avec inscription aux services fiscaux, pour cette partie et paiement des droits correspondants (50% chacun).
    Oui, yooyoo, les gros travaux sont normalement à la charge du nu-propriétaire, sauf si les dégâts résultent d'un non-entretien (ce qui est le cas et bien précisé dans mon contrat notarial).

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    OK, je comprends mieux dans un contexte de deux biens immobiliers, ce qui n'allait pas de soi.
    Car avec un seul bien immobilier dont elle est seulement usufruitière, cela voulait dire que ce bien était propre à votre père, et qu'elle en a uniquement reçu l'usufruit, et donc il n'y a jamais eu indivision.

    Mais avec deux biens appartenant au couple, il y a eut indivision sur les deux biens immobiliers (sur la nue-propriété), avec usufruit sur la totalité, et il a alors été possible de procéder à un partage de cette indivision : vous devenez unique nu-propriétaire d'un des bien, et elle devient unique propriétaire de l'autre.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Ce sera sans doute une longue procédure, deux, trois, quatre années et un coût non négligeable. Négociez avec les autres héritiers, c'est la meilleure chose à faire. Et sortez de cette affaire très vite.

    Euh, que disais le post 5 ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    pour éviter d'en arriver à la situation décrite par genia, il faut rappeler que l'usufruit peut cesser si l'usufruitier laisse dépérir le bien par manque d'entretien (article 618 du code civil).
    salutations

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Encore faut-il pouvoir constater que le bien dépérit pour faute d'entretien. Ce peut être visible concernant l'extérieur, mais pas l'intérieur, si c'est seulement l'intérieur qui se dégrade.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] demande de congé pour finir un CIF
    Par Flo001 dans le forum Travail
    Réponses: 19
    Dernier message: 26/05/2008, 15h44
  2. [Vie commune, Rupture] Comment en finir ?
    Par Elodie3260 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 19
    Dernier message: 19/02/2008, 18h56
  3. [Mon Employeur] Ne pas finir son préavis !
    Par Hubble013 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 18/09/2006, 18h42
  4. [Mon Employeur] comment en finir avec un syndicaliste escroc
    Par Drhtransport dans le forum Travail
    Réponses: 81
    Dernier message: 11/06/2006, 18h11
  5. [Propriétaire et Locataire] autorisation de finir une restauration
    Par Da26 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/11/2005, 09h01