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Discussion : ouverture de sucession et le déroulement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai mon père qui est décédé en Juil. 2003, donc cela fait 16 ans,il a laissé derrière lui, ma mère (marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage) et 9 enfants. L'ouverture de succession n'a jamais été faite.


    Les biens de la succession concernent un terrain de 1900m2 sur lequel il y a la maison des parents qui fait à peu près 80m2.
    Estimation du prix du terrain là ou nous sommes 150/m2.

    Sur ce terrain il y aussi 4 enfants qui ont construit leur maison moi inclus.


    Nous envisageons enfin de faire l'ouverture de succession.
    Nous habitons l'outre-mer.
    Mes questions sont :
    - jusqu'à quel moment la signature de tous les enfants héritiers est obligatoire pour avancer dans la procédure ?
    - Est ce que le géomètre est obligatoire si on ne va pas jusqu'au partage mais qu'on reste en indivision ?
    - Au vu du nombre d'année écoulée, la déclaration de succession est-elle toujours obligatoire ?

    Je sais que pour avoir partage il faut que tout le monde soit d'accord et signe.
    Mais avant d'arriver à cette étape, est ce que je peux avancer sans être bloqué et arrivé justement jusqu'à l'étape du partage sans avoir besoin de la signature de certains héritiers.
    Car nous sommes 5 ou 6 enfants sur 9 à vouloir que les choses avancent.
    Je vais devoir payer les frais de notaire liés à cette procédure, car là aussi personne ne veut payer, je ferai acter devant notaire..

    Par avance merci pour aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Avant toute procédure : puisque personne ne veut payer les frais de notaire et de succession, les 4 enfants qui ont construit sur le terrain des parents et qui aimeraient rester en indivision, sont-ils d'accord pour indemniser les 5 autres enfants, que ce soit en ce qui concerne la valeur du bien revenant à chaque héritier, mais également pour compenser l'avantage reçu par ces 4 privilégiés depuis leur installation sur ce terrain ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    L'ouverture de succession n'a jamais été faite.
    Bien sûr que si, elle a été faite, puisque c'est la mort, et elle seule, qui ouvre les succession.
    La succession est ouverte depuis juillet 2003.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    merci pour votre réponse.

    Sur les 4 enfants qui ont construit, moi inclus, je suis la seule qui serait susceptible financièrement de dédommager pour la part que j'ai pris sur le terrain, ceux qui n'ont rien eu.
    Un 2ème qui lui est partant pour faire bouger la procédure, qui a pris juste un petit carré, pour construire à peine 25m2 pour pouvoir y habiter, mais il m'a clairement dit que s'il fallait dédomager les autres, il n'aura pas les moyens...mais pour autant il veut bien avancer quand meme dans cette procédure...
    Les 2 autres ne le peuvent pas financièrement et ne veulent pas non plus que je fasse bouger les choses.
    Et j'ai une soeur qui n'a pas construit mais qui vit avec ma mère dans la maison des parents sur le même terrain que nous, qui elle aussi veut bien qu'on fasse la procédure.

    Donc pour avancer sur la succession, je me suis proposé pour payer les frais qui en résulteront et qui je sais peuvent chiffrer et je les ferai acter devant notaire.
    Si on attend pour que les autres avancent les frais de notaires, jamais ça ne fera.
    Nous sommes déjà entrain de réunir le maximum de papiers nécessaires, pour les présenter au notaire lors du 1er RDV qui aura lieu en oct 19, comme les livrets de familles, pièce d'identité ecct...
    J'ai déjà fait venir un agent immobilier pour estimer le terrain...ont pourra comme cela présenter cette estimation au notaire.
    Mais je sais que sur les 4 qui ont construit sur les terrains, il n'y a que 2 qui veulent faire bouger les choses...
    Je voudrais donc entamer cette démarche déjà, pour pouvoir ensuite sortir de l'indivision si jamais le partage ne se fait pas.
    Pour cela je voudrais connaitre jusqu'à quel étape je peux aller sans être bloqué...

    - - - Mise à jour - - -

    En effet, j'ai vu dans une autre réponse sur ce forum même que la succession est automatiquement ouverte au décès...mais nous a fait aucune démarche depuis 2003 suite à ce décès...
    Dernière modification par PRIPRI97460 ; 27/09/2019 à 12h39.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    de dédommager pour la part que j'ai pris sur le terrain
    Vous n'avez pris aucune part sur le terrain, vous avez construit sur le terrain en indivision appartenant à tous les héritiers.
    La maison que vous avez construite est donc la propriété en indivision de tous.

    Ceux qui ont pris possession des biens peuvent être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. En revanche, ceux qui n'ont fait aucun acte d'héritier pendant 10 ans sont réputés avoir renoncé à la succession...

    Sans ça, il y a le traitement de la succession, dont le résultat est une indivision successorale sur les biens de la succession, puis ensuite il y a la sortie de l'indivision, c'est-à-dire le partage. Le partage peut être soit amiable, soit judiciaire.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    "La maison que vous avez construite est donc la propriété en indivision de tous."
    Merci vraiment pour votre réponse, ce passage je le sais déjà.

    Quand j'ai construit ma maison à l'époque, je l'ai fait avec l'accord de tous les héritiers, ce que je vous l'accorde, ne change rien au problème.

    Le notaire nous a expliqué que pour pouvoir faire la procédure et que les frais ne soient pas exorbitants qu'il n'y aura que le terrain qui sera prise en compte...sinon on ne s'en sortira pas...et puis même si au yeux de la loi ça appartient à tous, les autres savent bien que je me suis endetté à la construire cette maison, ils sont tous d'accord pour que se soit que le terrain qui soit estimé.

    "il y a le traitement de la succession, dont le résultat est une indivision successorale sur les biens de la succession, puis ensuite il y a la sortie de l'indivision, c'est-à-dire le partage"
    c'est plutôt cette partie que j'aimerai comprendre comme cela se passe.
    Jusqu'à quelle étape on peut avancer dans la procédure sans qu'un autre héritier ne bloque.
    Au niveau des documents à signer (acte notoriété, déclaration succession) jusqu'à quel niveau on peut signer sans ceux qui sont récalcitrants,
    Au niveau du géomètre (obligatoire ou pas si indivision),


    Il faut que tout cela se régularise, quitte à ce que je prenne en charge les frais de notaires.
    Mais je n'ai pas vraiment de réponse aux question posées dans mon premier post.

    Encore merci pour le temps pris pour me répondre.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    En 2016, vous disiez être allée chez le notaire :

    Mais quand on a vu le notaire pour l'ouverture de succession de mon père il était claire que nous étions tous en indivision sur le terrain et que ma mère avait décidé de prendre au quart en propriété mais bon je n'en sais pas plus... et la démarche en est resté à la.
    La liste des héritiers dont vous parlez était peut-être l'acte de notoriété.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    en effet, en fouillant un peu sur internet je suis retombé sur un ancien message que j'avais posté.
    Et il est bien dit dans ce message : "Mais quand on a vu le notaire pour l'ouverture de succession de mon père il était claire que nous étions tous en indivision sur le terrain et que ma mère avait décidé de prendre au quart en propriété mais bon je n'en sais pas plus... et la démarche en est resté à la"

    Par contre, à ce jour, je suis certaine, qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage entre mon père et ma mère ni de donation au dernier vivant ou de testament, rien de tout cela, que vu qu'on a laissé la procédure sans suite après notre RDV chez le notaire, qu'elle n'a pas encore choisi si elle opte pour l'usufruit ou le quart en plein propriété et qu'à ce jour nous sommes tous en indivision sur le terrain car d'après le message que j'ai pu lire sur ce même poste le décès de mon Père en 2003 a entrainé d'office l'ouverture de succession ce qui nous positionne tous en indivision...(enfin si j'ai bien compris).


    "La liste des héritiers dont vous parlez était peut-être l'acte de notoriété."
    Ce document dont je parlais à l'époque a été délivré par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MA COMMUNE et le titre exact c'est "certificat de propriété" et sur ce document en effet, il est fait état du décès de mon Père, des témoins présent le jour ou le doc a été rédigé, de la liste de tous les héritiers et de ma mère qui devra choisir entre l'usufruit de tout ou d'un quart en pleine propriété...

    Actuellement j'attends le retour de l'agent immobilier qui est venu pour faire l'estimation et je pourrais ensuite poser un RDV chez le notaire car j'aimerais quand même connaitre la réponse aux questions que j'ai posé dans le 1er post icisur le déroulement de la procédure.Qu'est ce qui sera fait en premier, en second, le géomètre à quel moment il vient "avant ou après décision d'aller au partage et là il vient faire la division"...ecct et à quel moment exactement je devrais impérativement réunir la signature de tous le mondefaute de quoi je ne pourrais pas passer l'étape suivanteje dis "je" mais je ne serais pas toute seule sauf pour payer lol...

    Rambotte a résumé les grandes lignes, j'avoue aussi que sur mon ancien post il m'avait bien éclairé sur le fond du problème...mais là j'aimerai connaitre le déroulement des étapes...
    Dernière modification par PRIPRI97460 ; 01/10/2019 à 14h34.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas de réponse à votre question sur la procédure : tout dépend du projet des héritiers et de ce sur quoi ils sont d'accord.
    Disons que le préalable est l'acte de notoriété qui liste les héritiers et leurs quotités de droits, et après l'attestation immobilière après décès.

    L'acte de notoriété n'exige pas formellement la signature de tous les héritiers, cas il n'emporte pas, en soi, acceptation de la succession. Cet acte est demandé par un ou plusieurs héritiers, qui désignent éventuellement les autres héritiers.
    Dans la pratique, les notaires préfèrent que tous les héritiers acceptant la succession y participent et y déclarent leur acceptation, et que tous ceux qui veulent renoncer l'ont fait. Ceci afin d'avoir la liste définitive des héritiers et de leurs droits.

    La preuve de l'option du quart en propriété prise par votre mère par le passé peut être apportée par tout moyen. Mais si ça ne vous gêne pas qu'elle soit usufruitière, vous pouvez faire comme si la décision passée n'existe pas, si elle n'avait pas été formalisée, et si elle a changé d'avis depuis.

    Une fois la liste des héritiers ayant la volonté d'accepter la succession établie, on peut muter la propriété du défunt vers ses héritiers acceptant, et cette mutation se publie à la publicité foncière (publication d'une attestation de propriété suite à décès).

    Encore qu'ici, il y a un "certificat de propriété" mais je me demande dans quelles circonstances ou quelle procédure il a été demandé. Lors d'une succession, on ne demande pas un tel document au TGI, on va voir un notaire pour qu'il traite la succession (acte de notoriété, mutation de propriété suite à décès). Pourquoi ça s'est passé autrement, vous seul pouvez le dire.

    Si on interroge la publicité foncière, qui est propriétaire du terrain aujourd'hui ?

    Ensuite, une fois que les nouveaux propriétaires sont définitivement déterminés et propriétaires en indivision (et ou démembrement en cas d'usufruit), on peut se préoccuper du partage.

    La partage est soit amiable (il y a un projet commun choisi par les héritiers d'un commun accord, que le notaire met en acte - le notaire peut aider à la confection du projet), soit judiciaire en cas de désaccord.

    En cas d'accord, les héritiers font ce qu'il faut si un terrain doit être découpé en parcelles.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    Merci Rambotte, c'est ce que j'avais besoin de comprendre par apport au déroulement de la procédure.

    Pour répondre franchement concernant les projets des héritiers, on avance un peu à l'aveugle dans cette procédure, mais il faut faire la démarche, ça c'est certain.
    On ne peut pas la reporter comme à chaque fois, mais beaucoup d'entre nous, ne sait pas si ils iront jusqu'au partage.
    Tout simplement parce que ceux qui sont sur le terrain attendent de savoir par le notaire ce qu'ils vont devoir dédommager aux autres.

    A mon niveau je verrai, une fois la procédure lancée, ce qu'il sera possible de faire par la suite, pour que je puisse sortir de l'indivision, "si il n'y a pas de partage".
    On verra bien ce qui sera décidé.

    Concernant l'acte de notoriété, il y a un notaire, qui m'a dit aussi la même chose que vous, qu'il n'y avait pas besoin la signature de tout le monde, que moi seul ou plusieurs héritiers pouvaient signer sans avoir besoin de la signature de tous.
    Que là ou on aura besoin de tout le monde c'est sur le document d'arpentage et au moment du partage.

    Pour le certificat de propriété, même ma mère ne s'en rappelle plus dans quels contextes elle a signé ce document, sa remonte en 2003. C'est loin.
    Moi j'étais toute jeune et ne m’intéressais pas à cela, mais une chose est sûre il a bien été remis par le Tribunal d'Instance et non le TGI pardon, de notre commune à ma mère en présence de deux témoins. Toutefois sur ce papier on ne parle des héritiers mais pas de l'objet de la succession.
    Mais ce n'est qu'en 2013 qu'un RDV a été pris chez un notaire pour mettre en route la procédure, il n'y a pas à ma connaissance d'autres RDV chez le notaire avant 2013, ma Mère n'avait jamais fait cette démarche depuis la mort de mon Père. Procédure qui n'a pas abouti.

    Concernant son choix d'option, elle connait très bien le sens de l'usufruit et ce que cela implique pour elle si elle choisit le quart en pleine propriété...mais elle choisira l'usufruit. Ce qui l'ennui vraiment beaucoup, c'est ma s½ur qui vit depuis toujours avec elle et qui n'a rien d'autres matériellement parlant, que la maison des parents. C'est cela qui la chagrine et surtout de savoir que ma soeur n'aura pas les moyens un jour de dédommager les autres.
    Sur les 9 enfants, il y en a 3 dont moi, qui lui cèderont leur part sur la maison mais les autres enfants ce n'est pas gagné.

    Pour la publicité foncière, on n'a jamais fait d'interrogation et on paye tous nos impôts fonciers qui sont établis aux noms de ceux qui ont construit dessus.

    Du coup on ne sait pas du tout comment cela est enregistré à la publicité foncière.

    Ci-joint une copie du certificat de propriété signé ou j'ai enlevé les noms ecct...certif propriété modif.pdf

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Grosso modo, ce certificat de propriété a à peu près le même contenu qu'un acte de notoriété : il décrit qui sont les ayants-droit et leur quotité de droits.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aurais encore une ou deux questions en attendant le rdv avec le notaire pris pour la semaine prochaine.
    Le terrain a officiellement été estimé à 310 000¤.

    La personne que j'ai eu au tel chez le notaire m'a dit, qu'au vue de la situation maritale de mes parents, marié en communauté de bien et vu que le terrain a été acquis pendant le mariage, que ma mère à la moitié et qu'elle a droit au quart sur l'autre moitié.
    Choix de l'usufruit pour elle.

    Mes questions :
    - Sur quelle valeur les frais liés à cette succession vont-ils être calculés pour l'acte de notoriété, décl succession et attestation immobilière ?
    - Sur la valeur de 310 000¤ ou sur la moitié soit 155 000¤ ?

    Sur un autre site, il est dit je site pour l'attestation immobilière (copié/collé) :
    "Précisons que même si le logement appartenait aux deux époux, les émoluments seront calculés sur la valeur totale de ce bien, alors que seule la moitié est comprise dans la succession (l’autre moitié revenant de droit, hors succession, au conjoint survivant)."

    Comme c'est moi qui va avancer les frais, c'est sur que le montant de base pour le calcul change la donne...merci encore pour votre aide.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela semble bien expliqué ici : Quels sont les tarifs des notaires en matiere de succession ? | service-public.fr

    Vous savez, pour ce type de questions, il suffit de faire une recherche avec un moteur de recherche, comme justement je viens de le faire, n'ayant pas la certitude des réponses.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre retour.
    Le calcul j'ai déjà fait des recherches. En pratique ce n'est pas trop compliqué.
    C'est sur le montant qui sera pris comme base pour le calcul que j'ai un doute.
    C'est peut claire pour vous ce point là mais moi pas trop.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'assiette de calcul est écrite dans le lien, colonne coût (parfois c'est "actif brut", parfois c'est "valeur du bien").

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte
    Je vais attendre le rdv.
    actif brut valeur du bien pour moi c'est la totalité soit 310 000e.
    Sa va etre salée.
    Encore merci

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, l'actif brut, ce sont les choses qui dépendent de la succession, dont la propriété va être transmise du défunt vers ses héritiers.
    La fraction du bien appartenant déjà au survivant du vivant du couple ne fait pas partie de l'actif successoral, sa propriété ne va pas être transmise. Seule la fraction du bien ayant appartenu au défunt en fait partie.

    En revanche pour une attestation de propriété, elle est relative au bien : on décrit qui sont les propriétaires du bien après décès, certains propriétaires pouvant l'être déjà avant le décès.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    nous avons enfin eu notre RDV chez le notaire et nous en sommes sorties assez déçu car le dossier n'est toujours pas lancé.
    Le notaire nous a dit qu'il faut déjà faire monter le géomètre, diviser la totalité du terrain par le nombre d'occupant sur le terrain soit 5 personnes, connaitre combien chaque enfant occupe de surface sur le terrain, faire évaluer la maison des parents (chose qui n'a pas été faite, on a juste fait évaluer le terrain à 310 000¤)

    La on attend l'estimation de la maison et le rdv avec le Géomètre a été pris.

    Une fois toute ces données en notre possession, on pourra lui demander une prestation pour un projet de partage ou elle calculera le montant à recevoir et/ou à dédommager par enfant et si tout le monde est d'accord sur les montants donnés, on lancera le dossier...

    Malheureusement bien qu'on connaisse à peu près la valeur de la maison familiale (80000¤ info donné par l'agent en attendant le papier officiel) et la surface au M2 qu'occupe environ chaque enfant sur le terrain ( info qu'on a pris sur cadastre.fr donc c'est approximatif), on arrive pas a calculé la part que chacun aura a payé ou à recevoir.
    Pour rappel la succession porte sur une maison familiale d'environ 80000¤, terrain de 1903m2 évalué à 310 000¤ soit 162¤/m2.
    Ma mère prendra l'usufruit lequel si j'ai bien compris a une valeur de 30% car elle a 74ans.

    m2 occupé par chaque enfant sur le terrain :
    Soeur n°1 (F) : 400M2 de terrain occupé par la maison des parents dans laquelle ma soeur n°1 y vit avec maman (Ma soeur n°1 aimerait garder la maison)
    Soeur n°2 (I) : 250m2 de terrain et garde sa part sur la maison
    Soeur n°3 (M.J) : n'a rien, accepte sa part d'argent à recevoir sur le terrain et laisse sa part sur la maison
    Soeur n°4 (A) : n'a rien, accepte sa part d'argent à recevoir sur terrain+maison
    Soeur n°6 (J) : n'a rien accepte sa part d'argent à recevoir sur terrain+maison
    Frère n°1 (M) : 280m2 de terrain accepte sa part d'argent à recevoir sur terrain+maison
    Frère n°2 (D) : 150m2 de terrain (laisse sa part sur la maison)
    Frère n°3 (y), n'a rien et laisse sa part que sur la maison
    MOI : 530m2 de terrain par moi (laisse ma part sur la maison)



    nous sommes donc 9 enfants en tout et sur ces 9, il y en a 4 qui n'ont rien.

    Pensez-vous pouvoir m'aider à faire un calcul sur la part que nous allons devoir payer et verser les uns par apport aux autres ?
    Car entre nous sur le terrain il y aura aussi des dédommagements à faire par apport au nombre de m2 que nous occupons les uns par apport aux autres...
    Franchement si en faisant des recherches sur internet j'ai compris à peu près le calcul par apport aux frais de notaire par contre calculé combien on aura à dédommager est un peu complexe pour moi.
    Bien évidemment on demandera au moment voulu au notaire un calcul mais en attendant d'arriver jusque là c'est une torture dans nos têtes.
    On aimerait bien comprendre.

    Merci d'avance à ceux qui pourraient nous aider pour ce calcul qui certainement semblera simple pour vous mais nous on avoue on s'y perd...
    Dernière modification par PRIPRI97460 ; 14/10/2019 à 13h19.

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