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Discussion : Article 930 et une succession compliquee

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Mon père a fait donation d'une propriété de son vivant a mon frère. Mon père est décédé il y a environ un an. La situation serait simple si mon frère était une personne qui répond aux courriers, aux messages, etc. Depuis le début, il vit à l'écart de tout et n'a cessé d'appeler mon père pour une aide financiere. Il se trouve dans l'obligation de vendre une partie de la propriete afin de régler une dette qui lui a valu d' etre traine devant le tribunal. Pour ce faire on demande mon accord. J'ai donc du mettre le nez dans les cartons de mon père pour bien comprendre la situation qui était la suivante :

    1 - Mon frére achéte cette propriété, s'endette jusqu'au cou et retrouve a soit vendre aux enchéres soit trouver un acquéreur

    2 - Mon pére rachéte la propriété et fait un bail agricole entre lui et mon frére. Ce dernier doit payer un loyer de 2.000 fr. environs (ca date de loin !). C'est un bail agricole de 18 ans qui sera vite arrêté puisque mon frere ne paie les loyers au bout d'un certain temps et mon pere se retrouve a payer les assurances, les factures de coopératives, etc.

    3 - Pour avoir l'esprit tranquille, il fait donc donation de cette propriete a mon frere lequel poursuit a vivre en marge toute normalite : pas de declaration d'impot puisqu'il n'est pas imposable, pas de reglement a MSA, et pour être sur de ne recevoir aucun courrier, il garde sa boite a lettres explosee ainsi aucun courrier n'est distribue.

    Seulement voilà , notre père est décédé et je me retrouve avec le marginal sur les bras. Je ne vois aucun inconvénient a donner mon accord pour cette vente (si non c'est une vente aux enchères qui se produira) sauf que je m'interroge aux dettes auxquelles je risque de me retrouver a payer notamment celles se rapportant aux impôts qu'il n'a évidemment jamais du payer et qui auront vite fait de se retourner vers moi pour régulariser une situation qui remontera a 4 ans.

    Mes questions sont les suivantes :

    1 - Ma signature pour la vente d'une partie de la propriété m'engage jusqu’où en ce qui concerne les impôts, la MSA et autres impayés ?

    2 - La succession est loin d’être terminée elle commence a peine le prix de vente semble être supérieur a ce que notre père nous laisse. Mes questions sont les suivantes doit on tenir compte des loyers impayés de l’époque du bail agricole, tenir compte également des sommes que mon père a versée a mon frère qui sont de l'ordre de 1.000 euros, 7.000, achat d'un mobile home puisqu'il n'a pas entretenu la maison qui a fini par s'effondrer, etc.

    Ma notaire me dit de signer, un ami qui connait le droit me dit de ne pas signer. Pour ma part je veux être a l'abri de toutes dettes a devoir payer pour mon frère. Merci pour vos conseils avises.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous parlez briévement de la manière dont s'est ouverte et peut être réglée la succession de votre père... C'est là qu'il faut faire état des loyers impayés, des libéralités consenties. Le notaire voudrait vous voir signer, ça l'arrange bien mais ce n'est pas votre intérêt. Prenez votre notaire et faites lui part de votre position par écrit.
    Autre idée : vous avez à faire face à un marginal, plutôt asocial. Pourquoi ne pas le faire mettre sous protection, ou à minima, de faire une habilitation spécifique pour régler cette succession ? Ca réglerait mieux la succession et vous auriez un pro en face de vous.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Merci pour votre rapide réponse. J'ai effectivement vu un courrier fait par mon père à l'attention du procureur lui demandant d'envisager de mettre mon frère sous protection. Il a bien reçu une réponse dans laquelle on lui demandait l'adresse du gaillard. Il a répondu à cette correspondance et ça s'arrête là. J'ai discuté avec la secrétaire du notaire qui est chargé de la vente d'une partie de la maison elle me disait qu'il serait impossible de le mettre sous protection vu qu'on ne peut pas le "coincé" il ne répond pas au courrier, au téléphone, ne vient pas au rendez vous etc.

    La succession de mon père est en fait trés simple : assurances vie pour chacun du moins ainsi c'était au départ mais mon père m'a mis bénéficiaire pour les 2 ; ensuite un compte courant et un codévi sur chacun par grand chose. J'étais disposé à lui laisser ces deux choses, c'est tout. Quant aux meubles j'ai entièrement fait vider en urgence l'appartement de mon père qu'il avait vendu en 2012 puisqu'il y avait une clause dés lors qu'il quittait l'appartement pour une maison de retraite nous avions 6 mois pour le libérer. Mon frère est resté sourd aux courriers et appels de mon père ainsi que des miens et tout est parti chez un brocanteur et je m'en fous si il veut récupérer les meubles, bibelots etc le notaire a l'adresse il y va ce n'est pas mon problème.
    Mon soucis le plus important est de savoir si ma signature pour la vente de cette maison m'engage dans les dettes de mon frère ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous devez donner votre consentement à la vente parce que le bien vendu est un bien donné par le défunt, et qu'on est toujours dans les 5 ans du décès. Ceci est pour protéger l'acquéreur d'une poursuite contre lui d'une éventuelle action en réduction que vous engageriez contre votre frère si sa donation reçue s'avère réductible, et d'autant plus qu'il serait peut-être insolvable pour payer votre indemnité de réduction.

    Vous avez le droit de ne pas consentir à cette vente. Dans 4 ans, elle pourra être possible sans demander votre consentement, car toute action en réduction sera prescrite. Il n'y aura plus de risque pour l'acquéreur.

    Vous ne pouvez en aucun cas être engagé par les dettes de votre frère.

    Concernant la succession de votre père, la donation faite à votre frère, si elle est faite en avance de part, est rapportable au partage, pour maintenir l'égalité entre les héritiers. Les biens existants au décès seront partagés en tenant compte de ce que votre frère a déjà reçu en donation. Si les biens existants au décès sont insuffisants pour remplir votre part, votre frère vous devra une soulte (vous serez son créancier).

    - - - Mise à jour - - -

    Au fait, il ne s'agit plus de l'article 930, mais de l'article 924-4.
    L'ancien article 930 a été remplacé au 1er janvier 2007 par l'article 924-4, lors de la refonte du droit des successions.
    Il est surprenant que 12 ans après, on invoque l'ancienne version alors que la vente envisagée, à laquelle on vous propose de consentir, est actuelle.

    Le nouvel article 930 concerne la renonciation anticipée à une éventuelle action en réduction pour une future succession non encore ouverte. Ce n'est donc pas votre cas, et ce n'est pas en relation avec une vente.

    Citation Envoyé par Article 930 ancien
    L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.
    Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.
    Citation Envoyé par Article 924-4 nouveau
    Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
    Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
    Dernière modification par Rambotte ; 27/09/2019 à 14h17.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup Rambotte pour avoir pris le temps de me fournir une explication. Je doute, si je deviens créancière de mon frère, que je sois un jour remboursée. Je reste toute fois sans trop comprendre lorsque vous me dites que je ne serai "en aucun cas engagé par les dettes" de mon frère. En êtes vous sûr en ce qui concerne les impôts taxes foncières notamment dont je sais qu'il n'a jamais payé ? Merci pour votre réponse

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pourquoi deviez-vous payer les impôts d'un tiers ? Vous vous êtes portés caution de votre frère ? Les gens sont responsables de leurs dettes. Si un endetté est insolvable et n'a pas de biens, c'est de la pure perte pour le créancier, tant que l'endetté est vivant. D'ailleurs, même si votre frère a des enfants, on ne leur demandera rien tant que votre frère est vivant (ils ne sont pas propriétaires du bien, et n'ont pas de dettes).

    On n'est engagé dans les dettes d'une personne que si on est héritier de cette personne. Si votre frère n'a pas de descendance ni de conjointe, à son décès, vous serez son héritier. Il faudra alors renoncer à sa succession (et votre descendance aussi), pour ne pas être soumis à ses dettes.

    Je précise que vous n'êtes pas ayant-droit, indivisaire, dans le bien. Votre frère est unique propriétaire du bien.
    Votre droit à rapport au partage n'est pas un droit de propriété dans le bien.
    Dernière modification par Rambotte ; 27/09/2019 à 19h21.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour, merci Rambotte c'est la réponse que j'attendais mon droit s'arrête au rapport partage et ne pas au delà. C'est ok je signe car il faut qu'on en sorte avec le marginal. Bon week end tout le monde.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pas nécessairement, et votre signature ne peut pas être contrainte.
    Votre signature n'est pas obligatoire pour la vente, elle est simplement recherchée, pour protéger l'acquéreur.
    Car l'acquéreur a le droit d'acquérir sans votre consentement, simplement, il prend alors un risque, celui de se voir poursuivi par vous en action en réduction, en tant que tiers détenteur du bien donné puis revendu, au cas où une action en réduction engagée contre votre frère serait en échec à cause de son insolvabilité.
    Votre intérêt est donc de ne pas signer, pour vous réserver tous vos droits dans la succession de votre père, et de laisser les créancier de votre frère faire leur affaire avec lui. Dans 4 ans, votre droit à agir en réduction sera prescrit, et donc il pourra vendre librement, sans votre consentement.

    Après, si vous estimez, même au cas où votre réserve héréditaire n'est pas remplie, par impossibilité de vous payer une soulte lors du rapport successoral, que ce sera inutile d'engager toute action contre lui, et que donc le non-respect de votre part dans la succession n'est pas un problème, parce que vous n'en avez pas besoin, vous pouvez signer et donner ce consentement, et puis tant pis pour la suite.

  9. #9
    Membre Cadet

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    merci beaucoup pour toutes les explications que vous m'apportez Rambotte. J'avais bien compris l'objectif de la nécessité de ma signature pour la vente de cette partie de la propriété. J'ai le nez dans les papiers de mon père. Fort heureusement il a conservé beaucoup de ses comptes et talons de chéquiers sur de nombreuses années, ce qui me permet d'avoir le vertige sur toute l'aide financière qu'il a apporté à mon marginal de frère. Les calculs sont compliqués à faire car il y a les "Francs" et les Euros. La notaire saura s'en débrouiller je pense. Je lui ai transmis un courrier l'informant des documents que je te détiens. A ce jour pas de réponse ... il faut attendre.
    Je reviens sur ma question des arriérés d'impots à payer. Dans la mesure où j'appose ma signature, les services impôts seront informés de la vente et ne manqueront pas de faire le total des sommes dûes. Du moins c'est ainsi que je comprends les choses. Une "facture" sera transmise avec l'arriéré à mon frère, qui ne répondra pas puisque la boîte aux lettres est explosée. Mon nom figurant également avec mon adresse risque de me faire recevoir cette fâcheuse addition ainsi que les suivantes en ce qui concerne l'autre partie de la propriété non vendue. Je me trompe ou pas ? D'où également la nécessité d'attendre que la succession soit clôturée afin que mon territoire et celui de mon frère soit bien délimité en ce qui concerne les impots. J'espère m'être bien expliquée, les choses sont un peu plus claires grace à vous mais il reste la partie "impôts" qui reste encore floue dans ma tête. Merci pour votre aide.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous n'êtes pas responsables des arriérés d'impôts de votre frère… Il n'y a aucun mécanisme légal pour chercher d'autres payeurs pour les dettes de votre frère de son vivant (sauf si des personnes se sont portées caution, auquel cas on peut aller chercher des poux à la caution).

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonjour, désolée pour mon silence j'étais la tête dans les cartons de mon père décédé avec le coeur bien serré évidemment. J'ai pu voir notre notaire qui d'un commun accord avec le notaire chargé de la vente en urgence de la propriété de mon frère va procéder à la succession en premier et la vente pourra se faire en toute logique. Grace à vous j'étais au courant des sujets abordés et je vous en remercie. Etre au parfum d'une situation qu'on ne connait pas est un atout formidable. J'ai pu être au rendez vous avec une grosse partie de la comptabilité de mon père qui fait ressortir les sommes transmises à mon frère qui étaient destinées à lui maintenir la tête hors de l'eau mais qui, visiblement n'ont servies à rien à part le maintenir dans l'échec pendant des années. Je vous tiendrai au courant si de nouveaux éléments surviennent. Merci encore pour vos réponses qui m'ont bien aidée dans la compréhension. Bonne journée

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