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Discussion : séparation de bien et prestation compensatoire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Question : Les revenus d'un travail, quel qu'ils soient, peuvent-ils être considérés comme des "biens propres par nature" et dans ce cas, le fait d'en priver d'une partie (par le paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente) un des époux, viendrait-il contredire la Cour de cassation, pour qui la prestation «n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens»,

    Merci pour vos avis

  2. #2
    Pilier Junior

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    La PC est destinée à corriger les effets du divorce. Lire l'article 270 et suivants de la Loi de Juillet 1975. La séparation de biens n'est pas un divorce donc ne peut entraîner de PC.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, mais je ne comprend pas ce que vous voulez dire par :
    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    La séparation de biens n'est pas un divorce donc "ne peut entraîner de PC".
    pouvez vous préciser votre réponse
    Dernière modification par Presque_Divorcé ; 26/09/2019 à 08h53.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quel que soit le régime matrimonial, la prestation compensatoire a pour but de compenser les inégalités consécutives aux conditions du mariage ; il faut tenir compte de la durée du mariage, savoir si l'épouse a "sacrifié" sa situation professionnelle pour
    élever les enfants, suivre son mari lors de déplacements ou l'aider "bénévolement" dans ses études ou sa carrière.
    Toutefois, il est tenu compte de la situation professionnelles (niveaux de revenus et capacités d'évolutions salariales) des époux avant mariage.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Article 270 du code civ :
    "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
    L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives :"

    Article 1536 du code civil
    Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

    Si cette « disparité » n’existe que parce qu’a la base il y a disparité des biens (notamment dans les revenus du travail) , le fait d’en déposséder l’un en l’obligeant à payer une PC ne lui permet plus d’en avoir la jouissance et la libre disposition …. Non ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, mais je ne comprend pas ce que vous voulez dire par :

    Envoyé par Coco11
    La séparation de biens n'est pas un divorce donc "ne peut entraîner de PC".



    pouvez vous préciser votre réponse
    Cela veut dire que ce n'est pas le régime choisi qui entraine une demande de prestation compensatoire mais le divorce, quelque soit le régime .
    le régime de séparation de bien n’entraîne pas plus et pas moins de conséquence sur ce qu'il y a à devoir pour compenser certaines décisions de couple dans le mariage .
    Donc pas plus, dans le sens de l’arrêt de la cour de cassation ou je suppose l'un des époux voulait lisser la différence de patrimoine dû à ce regime sans raison de compenser une chose légitime .
    Mais pas moins non plus, si il y a matière à compenser dans le sens de l'octroi d'une PC, avec un calcul qui prend les revenus/patrimoine du débiteur et du créancier .
    Les revenus d'un travail, quel qu'ils soient, peuvent-ils être considérés comme des "biens propres par nature" et dans ce cas, le fait d'en priver d'une partie
    De toutes façons, quelque soit le régime, au moment du divorce et du versement de la prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire, on n'a plus que des biens propres et cela ne contredit absolument pas l'arret de la cour de cassation pour les raisons évoquées plus haut .
    Et rassurez vous sur ce point, on préfère l'octroi d'un capital

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    De toutes façons, quelque soit le régime, au moment du divorce et du versement de la prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire, on n'a plus que des biens propres et cela ne contredit absolument pas l'arret de la cour de cassation pour les raisons évoquées plus haut .
    Et rassurez vous sur ce point, on préfère l'octroi d'un capital
    La pension Alimentaire n'est du a priori que s'il subsiste des enfants à la charge de l'époux qui la demande ! Pour "les biens" (comme les revenus du travail) vous admettez qu'il sont propres après le divorce, quelque soit le régime choisi... Donc cela veux bien dire qu'ils le sont "avant" le divorce si on a choisi le régime de la séparation de bien ! l'octroi d'un PC à l'un des époux, parcequ'il y a "disparité" dans les revenus ne peu plus permettre à l'autre 'l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels

  8. #8
    Pilier Sénior

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    On n'accorde pas une PC simplement parce qu'il y a "disparité de revenus".
    Il faut que cette disparité soit une des conséquences du mariage, suite à un arrêt du travail ou de la carrière.

    Donc une personne qui n'a jamais sacrifié son job ou sa carrière à sa vie maritale et qui a continué tranquille son bonhomme de chemin ne peut demander une PC à ce titre... et ceci, quel que soit le régime matrimonial...
    Dernière modification par Tobias ; 26/09/2019 à 11h36.
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La pension Alimentaire n'est du a priori que s'il subsiste des enfants à la charge de l'époux qui la demande ! Pour "les biens" (comme les revenus du travail) vous admettez qu'il sont propres après le divorce, quelque soit le régime choisi... Donc cela veux bien dire qu'ils le sont "avant" le divorce si on a choisi le régime de la séparation de bien ! l'octroi d'un PC à l'un des époux, parcequ'il y a "disparité" dans les revenus ne peu plus permettre à l'autre 'l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels
    je n'admets rien, merci de ne pas déformer mes propos pour étayer vos fantasmes ...

    Quand on doit quelque chose à quelqu'un, on n'a pas la liberté de s'y substituer , cela ne veut pas dire pour autant que ce quelqu'un gère et administre vos revenus( sinon il faut sortir vos arguments aux impôts et à vos créanciers pour savoir ce qu'ils en pensent).
    Si vous partez sur ce chemin pour payer le minimum de PC , vous allez droit dans le mur.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    je n'admets rien, merci de ne pas déformer mes propos pour étayer vos fantasmes ...

    Quand on doit quelque chose à quelqu'un, on n'a pas la liberté de s'y substituer , cela ne veut pas dire pour autant que ce quelqu'un gère et administre vos revenus( sinon il faut sortir vos arguments aux impôts et à vos créanciers pour savoir ce qu'ils en pensent).
    Si vous partez sur ce chemin pour payer le minimum de PC , vous allez droit dans le mur.
    Je vous trouve etes bien suceptible et je ne fantasme pas plus que vous..! restez "objectif", je ne vous en demande pas plus! de mon coté, j'essaye de l'etre comme je peux et je ne fait qu'ecrire et commenter avec des argumets sur ce que je lis et comprend des textes de loi ....et c'est tout !
    Mettre en contradiction une prestation compensatoire et un régime de séparation de bien est, je le pense, au vu de ce que j'ai pu lire à droite et à gauche pas si stupide que ça ..!!

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Mettre en contradiction une prestation compensatoire et un régime de séparation de bien est, je le pense, au vu de ce que j'ai pu lire à droite et à gauche pas si stupide que ça ..!!
    Sauf que les mobiles pour l'un et l'autre n'ont rien à voir.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonjour,

    Sauf que les mobiles pour l'un et l'autre n'ont rien à voir.
    il n'est pas question ici des "mobiles" ... mais uniquement des "consequences" ..!!

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne supporte pas de prendre le temps de répondre aussi clairement que possible pour vous expliquer votre erreur, pour au final m'entendre dire " vous admettez donc que j'ai raison"

    Je vous conseille d'écouter plutôt ce que dit votre avocat et de chercher des arguments dans ce qui peut l’être : y a t'il vraiment quelque chose à compenser, ou pas .
    La séparation de biens n'a jamais protégé de devoir payer une PC ; je dirais même que la liquidation de biens du mariage amenant plus de disparités, elle est donc souvent plus élevée .
    Je vous conseille d'étudier des décisions rendue à ce sujet, et d'analyser les arguments pertinents pour la balayer d'un revers de la main .
    Et pour finir, on doit bien une pension alimentaire à son épouse le temps de la procédure, qui elle, doit bien gommer les disparités de revenus au nom du devoirs de secours qui existe jusqu'au rendu du divorce .
    Sachant qu'on peut faire traîner au moins deux ans une procédure, parfois un accord sur une PC , même pas forcément justifiée, revient moins cher .

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au lieu de rechercher à interpréter certains textes de lois afin de leur donner un sens correspondant à ce que vous souhaitez, si vous souhaitez être aidé, il serait peut-être préférable de décrire votre situation réelle :
    - nombre d'années de mariage,
    - nombre d'enfants et âges des enfants,
    - situation professionnelle de votre épouse pendant la durée du mariage (périodes de travail, interruptions,...),
    - situation professionnelle de votre épouse lors du divorce,
    - vos âges respectifs,
    - votre situation professionnelle pendant le mariage et au jour du divorce,
    - biens propres de chaque époux,
    - biens commun du couples (achetés en indivision malgré le régime de séparation de biens),
    - …

    La prestation compensatoire sera calculée en fonction de tous ces éléments et non en fonction du régime matrimonial.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    - nombre d'années de mariage,: 30 ans
    - nombre d'enfants et âges des enfants, = 3 ( 29 a, 23a, 15a) ( le dernier à ma charge)

    - situation professionnelle de votre épouse pendant la durée du mariage (périodes de travail, interruptions,...),
    jamais travaillé (tres peu avant), jamais pendant !

    - situation professionnelle de votre épouse lors du divorce,
    sans emploi, aah (alcolisme) 870e, aloc habitation + aide de sa (riche) famille: 500e/mois
    sous curatelle renforcée !

    - vos âges respectifs, moi 59 elle 55

    - votre situation professionnelle pendant le mariage et au jour du divorce,
    a toujours travaillé et travalle dans la même entreprise depuis 35 ans .. environs 4000E net /mois (2231 brut/mois si retraite a 62 ans)
    - biens propres de chaque époux,
    Moi :néant
    Elle : néant, mais à eu un don de 150000 E il y a une 15ans environs
    - biens commun du couples (achetés en indivision malgré le régime de séparation de biens),
    neant

    Voila les données "brutes"


    Nota : j'ai la garde du dernier enfant, par ma volonté (et par la décision d'un juge aux enfants ), suite au placement de celui-ci quand l’alcoolisme de mon (ex) épouse était une priorité qui passait avant celle de l’éducation de ses enfants … !
    Dernière modification par Presque_Divorcé ; 26/09/2019 à 13h33.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Donc pendant le mariage, compte tenu de son inactivité professionnelle, votre épouse a toujours été disponible pour s'occuper de vos enfants et vous a évité de nombreux frais : crêche, nounous, frais de garde,... et elle n'a donc jamais contisé pour se constituer une retraite : il est donc normal que vous lui versiez une prestation compensatoire.

    Vous dites ne détenir aucun bien propre et aucun bien en indivision : cela veut-il dire qu'après 30 ans de mariage, vous ne détenez aucun patrimoine à partager lors de la liquidation des biens ?

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message

    Vous dites ne détenir aucun bien propre et aucun bien en indivision : cela veut-il dire qu'après 30 ans de mariage, vous ne détenez aucun patrimoine à partager lors de la liquidation des biens ?
    Oui , aucun patrimoine à partager ! Vivre à 5 avec un seul salaire en RP ne vous laisse pas beaucoup de latitude pour vous construire un patrimoine !
    Comme je le précisait, mon seul "bien"...c'est mon salaire et je l'ai sacrifié entierement (je n'ai pas d'économie non plus ) pour ma "famille" , pour que mes enfant ne manque de rien !

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Comme les autres intervenants, je pense que vous vous basez sur des interprétations sans rapport avec l'objet de vos recherches en estimant qu'une PC ne permettrait plus "l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels"
    Partant de là, vous pourriez aussi expliquer à votre banque que vous ne lui rembourserez pas les crédits faits auprès d'elle car dans le cas contraire vous ne disposeriez pas "librement" de vos revenus; ou à celui qui vous condamne à une amende que vous ne la paierez pas car vous ne l'avez pas décidée vous même.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous voulez des précisions, j'ai pourtant été clair :
    Si divorce, il peut y avoir une PC. En l'absence de divorce, pas de PC.
    La séparation de biens est elle un divorce ? Non, pas pour moi...

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par seraphinette Voir le message
    Comme les autres intervenants, je pense que vous vous basez sur des interprétations sans rapport avec l'objet de vos recherches en estimant qu'une PC ne permettrait plus "l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels"
    Partant de là, vous pourriez aussi expliquer à votre banque que vous ne lui rembourserez pas les crédits faits auprès d'elle car dans le cas contraire vous ne disposeriez pas "librement" de vos revenus; ou à celui qui vous condamne à une amende que vous ne la paierez pas car vous ne l'avez pas décidée vous même.
    Que viens faire un credit aupres d'une banque ou bien la condamnation à une amande….?? c'est moi qui décide de prendre un credit donc c'est moi qui assume qui administre qui en jouis ?? si je veux m'amuser à faire du 200km/h sur l'autoroute et que je me prend une prune ...pareil !!
    Dans mon prremier post, je citait l'extrait d'une jurisprudence qui dit : la prestation compensatoire «n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens», … quel sont "les effets" de l'adoption du régime de la séparation de bien dans mon cas ??

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Vous voulez des précisions, j'ai pourtant été clair :
    Si divorce, il peut y avoir une PC. En l'absence de divorce, pas de PC.
    La séparation de biens est elle un divorce ? Non, pas pour moi...
    Vous avez oublié de préciser que s'il y avait décé aussi il n'y avait pas prestation compensatoire !!!!!! on est loin de la question posée initialement…!!!!

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que viens faire un credit aupres d'une banque ou bien la condamnation à une amande….?? c'est moi qui décide de prendre un credit donc c'est moi qui assume qui administre qui en jouis ?? si je veux m'amuser à faire du 200km/h sur l'autoroute et que je me prend une prune ...pareil !!
    Dans mon prremier post, je citait l'extrait d'une jurisprudence qui dit : la prestation compensatoire «n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens», … quel sont "les effets" de l'adoption du régime de la séparation de bien dans mon cas ??
    Ben là, c'est grosso modo pareil.
    C'est vous qui avez décidé de vous marier avec cette femme qui au départ ne travaillait pas,d'y rester avec pendant 30 ans alors qu'elle travaillait toujours pas, c'est vous qui avez décidé d'avoir 3 enfants à assumer .
    Vous auriez pu décider de prendre une nounou et/ou une femme de ménage : et là votre femme n'aurait rie eu à compenser .
    Ce sont aussi vos choix, donc .

    Par contre ce n'est pas vous qui avait décidé de boire , et c'est bien pour cela qu'on peut reconnaître le divorce pour faute ; m'enfin cela n’empêche pas de devoir une PC.

    Qu'en pense votre avocat ?
    Vers quel genre de divorce tendez vous ?

    Comme je vous l'ai dit, pendant la procédure il y a partage des revenus du couple ( devoir de secours) donc peut etre qu' une prestation compensatoire avec une procédure " courte" est une meilleure idée que contester une PC au bout de deux ou trois ans de procédure à donner 1500 à 2000e par mois .
    Il y a des arguments pour payer le moins possible ; mais bon avec 30 ans d'union et 3 enfants, vous n'y couperez pas.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Presque_Divorcé Voir le message
    Que viens faire un credit aupres d'une banque ou bien la condamnation à une amande….?? c'est moi qui décide de prendre un credit donc c'est moi qui assume qui administre qui en jouis ?? si je veux m'amuser à faire du 200km/h sur l'autoroute et que je me prend une prune ...pareil !!
    Dans mon prremier post, je citait l'extrait d'une jurisprudence qui dit : la prestation compensatoire «n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens», … quel sont "les effets" de l'adoption du régime de la séparation de bien dans mon cas ??

    - - - Mise à jour - - -



    Vous avez oublié de préciser que s'il y avait décé aussi il n'y avait pas prestation compensatoire !!!!!! on est loin de la question posée initialement…!!!!
    Ouh, tu es un type compliqué... Venir chercher des conseils gratuits en plein divorce, donc pour corroborer les avis de ton avocat, et chercher "la petite béte" aux bénévoles du forum, t'es gonflé...

    PS : Décés, ça prend un S à la fin.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Comme je vous l'ai dit, pendant la procédure il y a partage des revenus du couple ( devoir de secours) donc peut etre qu' une prestation compensatoire avec une procédure " courte" est une meilleure idée que contester une PC au bout de deux ou trois ans de procédure à donner 1500 à 2000e par mois . .
    Je croyais que la PC, n’avait pas pour vocation non plus « d’équilibrer » les revenus… « 1500 a 2000€ par mois », vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère…. Et donc pour vous, il vous semble « normal » de diviser par 2 les revenu d’une personne qui à encore un enfant à charge , enfant à qui vous n’offrez même aucune perspective d’avenir (si l’on considère que le parent qui en a la garde l’aide pour la poursuite de ses études) …. Vous condamnez 2 personnes pour le coup !
    A moins que je demande du coup une pension alimentaire, que sa mère finalement pourra payer avec la PC …. Vous voyez…. rien n’est aussi simple !

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je croyais que la PC, n’avait pas pour vocation non plus « d’équilibrer » les revenus…
    Une prestation compensatoire, non .
    Mais la pension alimentaire pour le conjoint due au titre du devoir de secours pendant la procédure, oui .
    C'est bien beau de gratter dans des jurisprudence sans les comprendre mais il faudrait appréhender déjà la base d'un divorce : entre l'ordonnance de non conciliation et le divorce, il y a du temps, il y a aussi le fait d’être mariés avec tous les devoirs qui demeurent, et donc un jugement temporaire pour organiser les droits et devoirs de chacun qui découlent de cette séparation , mariés.

    Je suppose que vous n'avez pas vu d'avocat?

    Et que la procédure n'est pas initiée : ou en etes vous?

    Bien évidemment vous pouvez demander une pension alimentaire à votre femme mais bon, elle ne pourra pas la payer...
    Après si le but de votre présence sur ce forum est de faire de l'ironie sans tenter de comprendre le mécanisme des droits de chacun et tout simplement d'un divorce, ben c'est dommage surtout pour vous .
    C'est quand on comprend le cadre qu'on peut espérer argumenter au mieux pour défendre ses intérêts .

    Il y en a eu d'autres comme vous, qui sont venus, n'ont pas vu et entendus nos conseils ... et se sont pris un mur alors qu'ils auraient pu mettre les air bags.
    Après c'est un choix perso ; on est libre de continuer à faire les mauvais.
    Dernière modification par kang74 ; 27/09/2019 à 09h14.

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Ouh, tu es un type compliqué... Venir chercher des conseils gratuits en plein divorce, donc pour corroborer les avis de ton avocat, et chercher "la petite béte" aux bénévoles du forum, t'es gonflé...

    PS : Décés, ça prend un S à la fin.
    Je ne suis pas un type compliqué, je cherche, simplement, quelque chose de "logique" dans une loi qu fait la part belle à "l'interpretation" de chacun(e) et donc à tous ce qu'il y a plus "subjectif" !
    Je ne suis pas venu chercher des "conseils" ... j'en ai déjà un, je suis juste venu chercher des réponses à mes propres interrogations ... mais à priori, ça à l'air d vous "perturber" d'y répondre ... "simplement" !
    PS: Merci pour la leçon d'orthographe, moi qui espérais ne mourir qu'une fois , avec votre s à la fin, c'est foutu... !!!

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