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Discussion : Réévaluation d'une donation partage en avancement de hoirie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, voici ma question.

    Une donation partage en avancement d’hoirie imputable sur la réserve a été faite par mes parents à mes deux s½urs et moi-même. Mes parents avaient fait une donation entre époux au dernier survivant auparavant.
    Un peu moins de quinze ans plus tard, mon père décède, puis quelques semaines plus tard ma mère décède, peu après le quinzième anniversaire de la donation.

    Lors de la donation j’avais eu 70% d’une maison (Valeur mentionnée dans l’acte de 48 022 euros). Chacune de mes s½urs avait eu en indivision une autre maison estimée à 54 882 euros (soit 27 441 euros par part) et une somme de 20 581 euros chacune au moment de la donation. Mes parents avaient gardé l’usufruit des deux maisons et s’acquittaient des charges et impôts.

    A l’époque, la valeur de chaque maison avait été fixée arbitrairement par le notaire, en sachant que la maison pour mes s½urs était difficilement estimable. Pas grand chose compte tenu de son état, mais potentiellement énormément plus si des travaux d’accès à la propriété pouvaient être réalisés afin de remettre la maison en état. L’accès à la maison n’est toujours pas réalisé et la maison est toujours en mauvais état.

    Actuellement, mes s½urs, estimant que la valeur de la maison qu’elles avaient eue s’est nettement amoindrie, alors que la mienne a augmenté, me disent qu’il faut réévaluer le montant de chaque maison pour rétablir un équilibre entre les donations.

    Est-ce vrai ? Si oui, qui fixe la valeur des biens et les sommes à reverser éventuellement ? Ce déséquilibre éventuel actuel remet-il en question la propriété de chaque maison?

    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les biens donnés en donation-partage ne sont pas rapportable au partage final des autres biens de la succession, parce que le partage est déjà réalisé concernant ces biens donnés, et donc la donc il n'y a pas de réévaluation puisqu'on ne rapporte pas ces biens .
    (Quand on partage, on accepte de recevoir à un moment donné tel bien, et tous les biens peuvent avoir des futurs différents, certains se revalorisant, d'autres se dépréciant.)
    De même pour le calcul de la réserve, on ne réévalue pas les biens au jour du décès. Toutefois, la valeur à prendre en compte pour ce calcul est la valeur réelle au jour de la donation-partage, pas une valeur fictive dans l'acte.

    Mais pour que ces règles s'appliquent, il faut que la donation-partage procède réellement à un partage : qu'il n'en résulte pas une indivision.
    Or vous dites que vos s½urs ont reçu ensemble un bien en indivision, et des sommes en sus.

    De même, vous dites avoir reçu 70% d'une maison. Stricto sensu, nous comprenons donc que vos parents ont conservé 30% de la propriété de la maison (dont ils se sont en outre réservé l'usufruit sur votre part de maison). 30% de maison qui se retrouvent aujourd'hui dans la succession.
    A moins que ce soit une erreur de langage de votre part, vous avez reçu 100% de la maison (en nue-propriété), dont vos parents se sont réservés l'usufruit (valeur 30%), donc la valeur de vos 100% au jour de la donation, c'était 70% de la valeur de la maison.

    Dans ce dernier cas, la donation-partage vaut partage pour votre maison et les donations d'argent (pas de réévaluation), mais ne vaut pas partage pour la maison de vos s½urs : ce sont des donations simples de parts indivises de maisons, rapportable au partage pour leur valeur actuelle.
    Dernière modification par Rambotte ; 22/09/2019 à 16h52.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour.
    Merci pour votre réponse. Compte tenu de celle-ci je vous précise que j'étais déjà propriétaire de 30% de la maison pour laquelle mes parents m'ont fait la donation des 70% restants.
    La maison que mes deux soeurs ont reçue lors de cette donation appartenait à mes parents. C'est la donation qui en a fait une indivision.
    Mes parents avaient gardé l'usufruit des deux maisons.
    Si je comprends bien votre réponse, il n'y a pas à réévaluer les 70% de la maison que j'ai reçue et les sommes que mes soeurs ont reçues. Mais la maison qu'elles ont reçue en indivision devrait donc être réévaluée au cours actuel et c'est cette valeur qui devrait être prise en compte pour le partage entre nous trois avec le reste de l'héritage?
    A moins que je ne me trompe car nous avons du mal à interpréter la phrase "La présente donation partage est consentie à titre d'avancement d'hoirie imputable sur la réserve conformément à l'article du1077 du Code Civil". qui fixe les caractères et conditions de la donation Partage.
    Merci encore de m'éclairer sur ce point que nous trouvons plutôt obscur et sujet à controverses entre nous trois.
    Dernière modification par Ka Platon ; 24/09/2019 à 00h23.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Cette phrase n'a d'utilité que si on a besoin de faire une réduction d'une libéralité excessive, car la réduction se fait en procédant aux imputations (sur la réserve et/ou sur la quotité disponible) dans l'ordre chronologique des donations.
    Et on analyse le besoin de faire une réduction en calculant la réserve de chacun des héritiers, et en examinant si chacun a déjà reçu sa réserve grâce aux donations ou peut la recevoir grâce aux biens existant au décès.

    Pour en revenir aux 70%, de quelle manière étiez-vous devenu propriétaire des 30% initiaux ? Plein propriétaire ou déjà grevés d'usufruit aux profit de vos parents ? Une donation antérieure des 30% ? Une acquisition en commun avec vos parents ?

    Concernant les réévaluations, en principe, on ne réévalue pas les donations-partages. Mais le problème surgit quand la donation dénommée dans l'acte "donation-partage" ne réalise pas de partage, car partage sous-entend l'attribution de lots divis aux co-partageants.

    Par exemple, si la "donation-partage" avait attribué aux 3 enfants un unique bien en indivision à 3, le caractère partage est totalement fallacieux, et la donation n'est qu'une donation simple, rapportable au partage, avec réévaluation au jour du partage. La jurisprudence est claire à ce sujet.

    La difficulté supplémentaire dans votre cas, c'est que l'acte réalise un partage pour vous, mais n'en réalise pas pour vos s½urs.
    Et je ne sais pas ce que propose la jurisprudence en ce cas : négation complète du partage (tout est rapportable et donc ré-évaluable) ou négation partielle (seul le bien non partagé est rapportable et ré-évaluable).

    Après, pour simplifier, on peut faire l'impasse et admettre que c'est un partage : on ne rapporte rien et on ne réévalue rien, c'est déjà partagé. Il est probable que le notaire va faire comme ça.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour. Merci encore de vous pencher sur notre cas.
    J'étais propriétaire des 30% de la maison suite à la vente que m'avait fait un oncle plusieurs années auparavant. Mes parents avaient gardé l'usufruit de cette maison.
    Le notaire ne rapporte effectivement pas la donation faite et ne réévalue pas ce qui avait été donné. Il reconnait qu'il y a probablement un déséquilibre , mais qui devait exister à l'origine du fait de la difficulté de l'évaluation de la maison reçue par mes soeurs. Cependant celles-ci en étaient conscientes au départ mais ne l'acceptent plus maintenant car les travaux d'amélioration n'ayant pas pu être faits, la valeur de leur maison n'a pas progressé contrairement à la mienne . Je pensais que la donation partageait les biens simplement, clairement et définitivement, mais je vois que ce n'est pas forcément le cas. Le futur est donc très compliqué.
    Merci encore d'avoir essayé d'éclairer notre lanterne.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    De toute façon, quand on rapporte une donation, on la rapporte pour sa valeur au jour du partage, mais dans son état au jour de la donation : on calcule la valeur qu'aurait aujourd'hui un bien imaginaire : le bien dans son état tel qu'il fut donné.
    Donc on ne rapporte pas la plus-value due aux améliorations qu'on aurait pu faire. Parce que les améliorations ne sont pas le fait des donateurs.

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