Affichage des rsultats 1 6 sur 6

Discussion : partage des compte en divorce

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour tous. Je suis separe de mon epouse depuis plus de 2 ans et en instance de divorce (maries sous le regime de la communaute) J'aimerai savoir ce que je vais devoir partager. Je suis gerant de mon entreprise (sarl) qui m'appartient en bien propre. Je perois tous les mois le mme salaire. Je perois aussi des dividendes mais pas regulierement 1ere question est ce que les dividendes non distribue reste un bien propre? Ma question N porte sur mes 2 plans retraite j'ai un PEE et un PER tous les deux aliments par l'entreprise.( donc aucun de prelevement sur notre compte commun.) Je suis en retraite dans 2 mois, et je ne suis pas oblig de clore ces comptes. Serais-je oblig de partager ces deux plans d'pargne prvu pour ma retraite ? dois-je obligatoirement les dclarer pour que la pension compensatoire en tienne compte ? J'ai aussi une assurance vie ouverte avant mariage mon nom et dont mes enfants sont les bnficiaires, cette assurance doit-elle aussi tre partage ? merci de vos rponses
    Dernire modification par Lucette37 ; 14/09/2019 11h03.

  2. #2
    Pilier Snior

    Infos >

    bonjour,
    sous le rgime lgal, les gains et les salaires sont des biens communs et les revenus des biens propres sont des biens communs.
    votre avocat qui connait votre situation devrait pouvoir rpondre ce genre de questions, vous le payez pour a.
    salutations

  3. #3
    Membre Snior

    Infos >

    J'ai tendance penser que le PER est un propre. Un contrat de retraite est un bien propre, exemple Cour de cassation un arrt du 30 avril 2014, n12-21.484.
    Si le PER a t aliment avec des deniers communs vous devez cependant indemniser la communaut. Dans votre cas votre contrat de retraite n'a t aliment que par l'employeur donc je pense que non seulement c'est un propre mais aussi que vous n'avez pas indemniser la communaut.
    Si l'assurance vie a t ouverte votre nom avant mariage, c'est un bien propre. Attention, il faut indemniser la communaut si vous l'avez aliment avec des deniers communs.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrs mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci de votre rponse, mais il est vrai que personne n'a le mme avis; mme le juge se dfausse en disant que a: c'est au notaire de trancher au moment du partage.... alors pas facile de s'y retrouver... Cordialement

  5. #5
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par Lucette37 Voir le message
    Merci de votre rponse, mais il est vrai que personne n'a le mme avis; mme le juge se dfausse en disant que a: c'est au notaire de trancher au moment du partage.... alors pas facile de s'y retrouver... Cordialement
    cela signifie t il qu'un jugement est rendu?

  6. #6
    Membre Snior

    Infos >

    Citation Envoy par Lucette37 Voir le message
    Merci de votre rponse, mais il est vrai que personne n'a le mme avis; mme le juge se dfausse en disant que a: c'est au notaire de trancher au moment du partage.... alors pas facile de s'y retrouver... Cordialement
    Le juge ne se dfausse pas, ce n'est pas son boulot.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrs mensonges et les statistiques - Mark Twain -

Discussions similaires

  1. [Vie commune, Rupture] Divorce et partage des credits
    Par Zabou07 dans le forum Personne et Famille
    Rponses: 6
    Dernier message: 15/03/2007, 08h06
  2. [Vie commune, Rupture] Divorce et partage des biens
    Par Jazz dans le forum Personne et Famille
    Rponses: 4
    Dernier message: 21/09/2006, 17h03
  3. [Succession, Donation] Calcul des frais de partage et de donation-partage
    Par Chdchd dans le forum Personne et Famille
    Rponses: 2
    Dernier message: 30/11/2005, 17h22
  4. [Vie commune, Rupture] divorce et partage des biens
    Par Ggcompagnie dans le forum Personne et Famille
    Rponses: 7
    Dernier message: 27/09/2005, 08h46
  5. [Vie commune, Rupture] divorce - partage des biens
    Par Vally dans le forum Personne et Famille
    Rponses: 8
    Dernier message: 25/04/2005, 12h47