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Discussion : litige sur la vente de biens en indivision-succession

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Nous sommes trois ayant hérité de notre mère une maison et des terres. L'entente n'est pas au beau fixe et l'un de nous a pris son propre notaire. Pour la maison cette même personne bloque sur un prix de vente pour lequel nous n'avons aucun acheteur depuis des mois et refuse de baisser ce prix. Pour les terres la même personne refuse la vente alors que nous sommes deux à être d'accord et que nous avons un acheteur dans la famille. Comment débloquer la situation ? Dans quelles situations faut-il unanimité et dans quel cas la majorité suffit-elle dans l'indivision ?

    Merci de toute aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il existe la vente judiciaire à la majorité des 2/3 des droits indivis, mais cette vente ne se fait pas avec un acheteur déterminé qu'on aurait trouvé, mais sous la forme des licitations (vente aux enchères).

    Et sans ça, sans majorité, il existe le partage judiciaire de l'indivision, après échec de tentatives du partage amiable, tentatives qu'il faut pouvoir montrer sous peine d'irrecevabilité de l'assignation en partage. Et le partage judiciaire conduit aussi à la licitation si les biens ne sont pas commodément partageables en 3 lots d'égales valeurs.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse mais en fait avant d en venir à la vente aux enchères, je me demandais s il existait des leviers pour ne pas laisser un héritier "pourrir une indivision" en bloquant sur certains points (exemple : exiger un prix de vente pour une maison qui est au delà de ce qu'on peut en espérer et refuser de baisser ce prix). Pour les terres, elles sont agricoles, louées depuis des années et partagées entre notre mère et sa soeur depuis des années, donc celle-ci nous propose de les racheter, donc a priori le prix est bloqué/imposé au tarif des terres agricoles et les garder demanderait que le loyer agricole soit partagé en deux (avec notre tante) puis en trois (entre nous)...pas vraiment commode..

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