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Discussion : Prestation compensatoire

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Au moment du divorce, la jurisprudence admet-elle qu'il soit tenu compte de la perspective de percevoir une pension de réversion aux fins de minorer la prestation compensatoire ?
    Dernière modification par LeonDu94 ; 08/09/2019 à 18h53.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour Leon du 94,
    extrait de ce lien Elements d'appreciation et fixation de la prestation compensatoire (fr) - La GBD
    Le juge doit s'efforcer de prendre en compte l'avenir prévisible des parties, dans la mesure où les conditions de révision de la prestation compensatoire restent très restrictives. La jurisprudence a été amenée à préciser que cet avenir prévisible correspond par exemple, à la mise à la retraite prochaine de l'un des époux ; en revanche, il ne peut être tenu compte de la vocation successorale (Cass. civ. 1, 21 septembre 2005, n° 04-13.977, FS-P+B+I N° Lexbase : A4773DMQ). De même, les perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari ne peuvent pas être prises en compte (Cass. civ. 1, 6 octobre 2010, n° 09-15.346, F-P+B+I N° Lexbase : A2212GBK).
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Le rapport du HCRR propose la suppression de la réversion pour les divorces postérieurs à 2025 et une augmentation concomitante de la prestation compensatoire au titre de dédommagement de cette perte de perspective dont l'avenir n'est d'ailleurs pas prévisible.

    Comment pourrait-il en être ainsi alors que la prestation compensatoire ne pouvait être réduite du fait de la perspective de percevoir une pension de réversion car n'entrant pas dans le cadre de l'avenir prévisible.

    Le rapport du HCRR propose que les divorces antérieurs à 2025 conservent le droit à pension de réversion (sous condition de non remariage avant le décès de l'ex conjoint) alors que cette perspective de pension de réversion n'a en aucun cas influé sur le montant de la prestation compensatoire.

    - N'y a-t-il pas une incohérence à imposer une valorisation par anticipation d'une pension de réversion dans un cas, mais à avoir refuser cette valorisation par anticipation de la pension de réversion dans un autre cas ?

    - N'y-a-t-il pas rupture d'égalité de traitement des justiciables alors que légalement le droit à pension de réversion (et même à pension tout court) ne s'apprécie qu'en fonction des règles applicables au moment de la liquidation ?

    En principe il n'y a pas de droits acquis au maintien d'une réglementation.

    D'après vous, quelle astuce législative pourrait-elle être mise en œuvre pour éviter les recours devant les tribunaux compétents ?
    Dernière modification par LeonDu94 ; 08/09/2019 à 21h28.
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  4. #4
    Pilier Junior

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    Vous semblez oublier que la pension de réversion sera répartie entre toutes les ex au pro rata des durées des mariages respectifs.
    Donc en gros, si l'ex se remarie et que le 2e mariage dure autant que le premier, la pension sera divisée par 2. Je ne vois donc pas comment on peut tabler sur une chose aussi peu prévisible !

  5. #5
    Membre Sénior

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    Non je ne l'oublie pas puisque je mentionne qu'il ne s'agit pas d'un avenir prévisible.
    Cet avenir reste tout autant imprévisible si l'on suit les propositions du HCRR puisqu'un divorce pourra donner lieu à une prestation compensatoire augmentée mais s'il est suivi d'un remariage, celui-ci pourra le cas échéant donner lieu à une pension de réversion plus importante que celle qui aurait pu être obtenue avec le premier mariage.

    Je me permets cependant de rectifier votre commentaire car dans le régime AGIRC-ARRCO, la pension de réversion n'est calculée que sur la durée du mariage même si l'assuré ne se remarie pas.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 08/09/2019 à 21h51.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  6. #6
    Pilier Junior

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    Il est très rare que le jugement parle de la possibilité de réversion, essentiellement parce que les défenseurs n'en font pas état. Idem pour les minimas sociaux que l'ex percevrait si la PC était supprimée.

    Ceci étant dit, le projet gouvernemental de réversion daté des dernières semaines prévoyait une réversion exclusive vers la dernière épouse, supprimant ce prorata au vu des années de mariage vers l'ancienne épouse. Ca peut changer... Et je n'ai rien vu quant au divorcé qui ne se remarie pas...

  7. #7
    Membre Sénior

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    Page 75 du rapport il est indiqué:
    "Pour les divorces intervenus avant l’entrée en vigueur du nouveau système, la pension de réversion sera proratisée en fonction de la durée de chaque mariage, si les conjoints divorcés ne sont pas remariés au moment du décès de leur ancien époux"

    Cependant je suppose que ce serait avec les nouvelles règles: 70% de la somme des 2 pensions. Problème: cette règle a été justifiée par un objectif de maintien du niveau de vie or je me demande en quoi le niveau de vie d'une personne divorcée avant 2025 ayant touché ou non une prestation compensatoire en capital serait affecté par le décès d'un ex conjoint 10 ou 20 ans après le divorce.

    D'autre part, le rapport du HCRR ne dit explicitement pas qu'un avantage de réversion ne peut pas être négatif. Or on pourrait avoir le résultat suivant: 0,7x(P1+P2) < P1 si P1 > 2,34xP2 ce qui se traduirait par une révision à la baisse de P1....
    Dernière modification par LeonDu94 ; 14/09/2019 à 01h12.
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