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Discussion : Question

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    Peut on porter plainte contre les associés de la SCI de mon ex époux suite au fait que durant la période de mariage ces derniers n'ont rien paye sur le crédit de ce bien ( 18 mois de mariage avec 1300¤/mois de creances, sachant que j'ai découvert tardivement qu'il existait des associés....) ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    On porte plainte pour des crimes, des délits et des infractions, donc pour des faits relevant du pénal.
    Ici, n'est pas une affaire ne relevant que du civil ?

    de ce bien
    Quel bien ? Vous n'en citez aucun (une SCI n'est pas un bien, c'est une personne morale).

    Je comprends que vous voulez obtenir compensation du fait que votre communauté a remboursé un crédit permettant à la SCI d'acquérir un bien ?
    Dernière modification par Rambotte ; 07/09/2019 à 10h20.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    sachant que j'ai découvert tardivement qu'il existait des associés..
    C'est pourtant la règle dans une SCI…

    Est-ce une SCI familiale ? Combien de parts détiennent chaque associé ? Quels sont les biens gérés par cette SCI ?
    Si c'est uniquement le bien que vous avez occupé en qualité de résidence principale ou secondaire, il est normal que le montant du loyer soit payé intégralement par les locataires (pas par les associés).

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre reponse !
    La SCI en question est un appartement T6 .

    - - - Mise à jour - - -

    C'est une SCI dont les associés sont :
    Mon ex conjoint emprunteur à la banque avec 80% de parts.
    L'ex compagne de mon ex conjoint et aussi co-empruntrice à la banque avec 10% de parts.
    Le fils de mon ex conjoint avec 10% de parts

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Non, la SCI ne peut pas être un appartement.
    La SCI (une société), c'est une personne (morale). Elle peut être propriétaire de biens, comme une personne physique.

    Donc ici, une SCI se retrouve propriétaire d'un appartement financé par un emprunt lui-même remboursé par votre communauté.

    De toute façon, vous ne pouvez pas porter plainte. C'est une affaire civile de liquidation de communauté et/ou de créances.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Pour le coup je ne peux me retourner contre les associés, et je dois attendre la liquidation lors du divorce ? En citant les associés et Mr sur le dossier de divorce pour fautes alors ?

    - - - Mise à jour - - -

    Pour information je n'ai jamais residé dans cette SCI

  7. #7
    Pilier Sénior

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    L'ex compagne de mon ex conjoint et aussi co-empruntrice à la banque avec 10% de parts.
    Doit-on comprendre que vous êtes cette ex compagne ? ou s'agit-il d'une compagne précédente de votre ex mari ?

    Pour information je n'ai jamais residé dans cette SCI
    Vous êtes têtue : on ne réside pas dans une SCI qui est une personne morale. Cette SCI peut être propriétaire de un, deux, trois, dix, cent,... logements.

    Si l'ex compagne était co-emprunteur du prêt mais n'a jamais rien payé, c'est l'autre emprunteur qui peut se retourner contre elle pour réclamer ce qu'il a payé à sa place.

    Quant au fils, il est probable qu'il ait été mis comme associé à la SCI sans avoir participé financièrement : était-il majeur lors de la création de la SCI ?

    On croit deviner que vous avez été mariée avec l'emprunteur qui détenait 80 % des parts. Qui a remboursé le crédit pendant votre période de mariage ? si vous n'avez jamais occupé le bien appartenant à cette SCI, cela signifie t-il que le bien était loué ?

    Que voulez vous réclamer exactement ?

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Nous nous sommes mariés en 2016 et je ne suis l'ex compagne, le fils est majeur. Je voulais juste savoir si je pouvais me retourner contre les associés pour avoir réglé les créances de la SCI ? Alors qu'au final cela m'appartient pas du tout .
    En fait durant mon mariage j'ai découvert que mon époux était rempli de dettes. ...Et je soupçonne que mon ex époux le louait au black au vu des factures [fournisseur d'énergie] élevés
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 08/09/2019 à 11h19. Motif: Anonymisation

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Mali42 Voir le message
    C'est une SCI dont les associés sont :
    Mon ex conjoint emprunteur à la banque avec 80% de parts.
    L'ex compagne de mon ex conjoint et aussi co-empruntrice à la banque avec 10% de parts.
    Le fils de mon ex conjoint avec 10% de parts
    Vous devez vous ennuyer pour vouloir vous immiscer dans la gestion d'une société avec laquelle vous n'avez aucun lien.
    C'est aux associés de se débrouiller avec le paiement des emprunts de la SCI.

    Vous, c'est contre votre mari qu'il faut vous retourner s'il utilise les fonds de votre communauté pour un usage personnel.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Il y a peut-être une complexité ?
    N'y a-t-il pas deux dettes personnelles : celles des co-emprunteurs, l'ex-conjoint, et son ex-compagne d'avant mariage ?
    La communauté aurait donc remboursé deux dettes personnelles.
    Pas de souci pour une récompense (si communauté, sinon créance entre époux) pour la dette personnelle de l'ex-conjoint (1412).
    En revanche peut-on assimiler, du point de vue de la communauté, la dette de l'ex-compagne comme une dette de l'ex-conjoint ?
    Ou faut-il que la communauté se retourne contre l'ex-compagne* pour avoir réglé sa dette personnelle ?
    * effectivement, pas la SCI

    C'est aux associés de se débrouiller avec le paiement des emprunts de la SCI
    Le tout sous réserve de savoir qui a juridiquement emprunté : des personnes physiques ou la personne morale SCI ?
    On nous parle de deux personnes physiques co-emprunteurs.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/09/2019 à 09h59.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'ex compagne de mon ex conjoint et aussi co-empruntrice à la banque avec 10% de parts.
    Je n'avais pas fait attention, mais si le bien a été acheté par la SCI, le prêt a dû être attribué à la SCI. Monsieur et Madame ex ne peuvent pas être emprunteurs mais, éventuellement, cautions.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et dans ce cas, c'est la communauté qui a remboursé la dette de la SCI.

    Je corrige :
    Pas de souci pour une récompense (si communauté, sinon créance entre époux rien du tout)
    Dernière modification par Rambotte ; 08/09/2019 à 10h23.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    La SCI est un tiers à la communauté. Il ne saurait être demandé une récompense à la SCI pour les échéances de prêt que la communauté a réglé à sa place. la récompense se règle entre ex époux
    Mali42 n'est pas associée, mais son ex époux est associé pour 80 % des parts et a réglé la totalité des échéances. C'est lui qui est créancier de la SCi, car la SCI lui doit ces sommes réglées depuis des années.
    En revanche, lors de la liquidation de communauté, il faut faire valoir que la communauté a réglé des sommes au profit de parts de SCI propres à monsieur. Que son compte courant associé s'en est trouvé augmenté, et qu'il s'est donc enrichi au détriment de la communauté.
    la communauté demandera donc une récompense à monsieur .
    Aucune plainte ne peut être recevable, monsieur a parfaitement le droit d'affecter des sommes provenant de ses gains et salaires comme il l'entend. Ce n'est qu'au moment du divorce que les comptes sont faits entre les ex époux.
    Une précision : vous êtes mariés sous le régime de la communauté? sinon, vous ne pouvez rien réclamer
    Dernière modification par Bellugue ; 08/09/2019 à 20h57.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. Et comme je l'ai expliqué j'ai découvert tardivement que Mr réglait des dettes antérieure à notre union (18 mois de mariage, Mr a quitté le domicile conjugale car je demandais des expliquations sur l'argent. ..) sans compter qu'au fil des mois j'allais de surprises en surprises ( impôts sur le revenu que ce dernier ne déclarait pas depuis 3 ans, dette de 35000¤ au RSI ect. ...) je me demande si je n'aurai pas du faire plutôt une annulation de mariage ?
    Merci pour vos réponses.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ceci n'est pas un motif d'annulation du mariage, me semble-t-il. Il faudrait prouver une erreur sur les "qualités essentielles" de la personne.

    Il s'agit de procéder aux opérations de compte et liquidation de communauté, en demandant qu'une récompense soit due à la communauté par votre ex-mari. Cette récompense sera portée à l'actif de la communauté, et dans les calculs du partage, selon les autres items à l'actif et au passif de la communauté, et à l'attribution des divers biens, il est possible que votre ex-mari vous doive une soulte.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Etes vous en procédure de divorce ou le divorce a-t-il déjà été prononcé et la liquidation des biens déjà effectuée ?

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Actuellement je suis en procédure de divorce pour fautes.
    Je vous remercie pour vos réponses, qui sont très clairs à mes questionnements

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