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Discussion : Contrat de scolarisation 2019-2020 - Clauses abusives ??? (Ecole privée sous contrat avec l'Etat)

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    Nous avons réinscrit notre enfant dans l'école privée de notre village.

    Depuis plusieurs mois, des tensions apparaissent entre l'équipe enseignante et des parents d'élèves (dues à diverses attitudes négatives d'un enseignant ainsi que des réactions parfois extrêmes de certains parents).

    Nous même avons rencontrés 2 fois la Direction pour aborder des problèmes rencontrés avec cet enseignant ainsi qu'avec une auxiliaire.

    Et à la rentrée 2019-2020, 2 alinéas sont apparus dans le contrat de scolarisation 2019-2020 :

    - Résiliation en cours d'année scolaire :
    La présente convention peut être résiliée par l'établissement en cours d'année scolaire pour :
    ...
    1 - dénigrement de l'équipe éducative ou de l'un de ses membres de la part de l'élève ou de la famille
    2 - propos répétés pouvant discréditer l'école de la part de l'élève ou de la famille.

    S'il y avait écrit ce qui suit, nous aurions signés de suite :
    - diffamation de l'équipe éducative ou de l'un de ses membres de la part de l'élève ou de la famille
    - propos diffamants répétés pouvant discréditer l'école de la part de l'élève ou de la famille.

    Mais dans le cas présent, cela nous apparaît comme liberticide : nous n'aurions donc pas le droit de critiquer, de manière constructive bien évidemment, cette école ou son personnel (Staline aurait adoré).
    On nous fait donc comprendre que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes (je ne rajoute pas possible, dans ce cas) et que la moindre critique (pourrait nous envoyer au goulag) n'est pas acceptable.
    De plus, il nous semble que la délation est encouragée ( ... peut être les élèves délateurs auront des bons points ??? ) et cela nous semble particulièrement nauséabond.

    Nous aimerions donc savoir si ces clauses ne sont pas abusives (voire illégales) en l'état.
    Nous avons rendez-vous ce lundi avec la direction afin de leur faire part de nos inquiétudes mais il serait intéressant d'avoir un point de vue juridique sur ces clauses.

    En espérant que l'on pourra nous aider (... ce we si quelqu'un a le temps de nous répondre, et sinon nous reprendrons rdv au besoin),
    En l'attente et en remerciant toute intervention apportant un éclaircissement quant à notre dilemme,
    Bien cordialement,
    Behber

    (et bon WE)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Dans de nombreux domaines ce genre de clause est implicite et parfaitement valable .

    La majorité des écoles privées ont ce type de point de règlement,le mettent en oeuvre régulièrement, même si cela n’apparaît pas dans le contrat.

    De plus, les parents doivent accepter le projet d'établissement et respecter l'équipe éducative le mettant en oeuvre pour la réussite de leur enfant , et une cohérence niveau discipline pour les autres ; on parle d'"alliance" éducative.

    Et enfin, ce serait quand même curieux, que des parents qui dénigrent et discréditent l'école, persistent à y laisser son enfant ; il y a un principe d’adhésion volontaire au projet éducatif d'établissement dés le départ.
    Quant à l'enfant , il a un devoir de respect ( ce n'est pas un gros mot)

    Il y a des écoles publiques, ou vous pouvez vous investir en tant que parents d'élèves, de manière indépendante ou sous la bannière d'une association de parents, et ou vous pourriez vous adonner à la joie de participer aux conseils et réunions de classes, et au conseil de discipline ; vous pourrez exposer tous les problèmes que vous souhaitez et vous remarquerez qu'il n'y a jamais moyen d'y répondre.
    Et il y a aussi dans ces établissements des équipes éducatives qui se font frapper, insulter par des parents/enfants qui pensent que c'est eux qui décident ; pas sur que cela soit appréciable pour les enfants .

    Donc personnellement , j'accepte volontiers ce point de discipline, qui existe dans le règlement intérieur de l'établissement de mes enfants depuis de nombreuses années, et qui fait la différence avec les établissements publics que j'ai côtoyé .
    Et je suis heureuse que cela apparaissent dans le contrat lui même , faisant référence, je pense à des décisions juridiques par rapport à l'engagement du financement de l'école puisque toutes les clauses de résiliations doivent y apparaître pour être valable et pour ne pas, justement, reprocher à l'école un manque d'information et de conseil à ce sujet si elles étaient absentes .
    Donc je ne pense pas que ce point de contrat vous est personnel : c'est juste un point de règlement intérieur qui y est inclus de par sa nature.
    Et c'est parfaitement légal que ce soient détaillées les clauses de résiliation de contrat, puisque c'est leurs absences qui ont rendu certaines résiliation sur ce point, illégales.
    Dernière modification par kang74 ; 07/09/2019 à 10h01.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Hum, je suis moi aussi pour le respect (pour le prof, envers l’élève et ses parents aussi), la rectitude, la discipline, l’exemplarité (des profs, des parents) .... il n'y a pas de soucis à ce propos.

    Ces 2 alinéas ont été rajoutés cette année car, selon une des personnes qui a travaillé à l'élaboration de ce contrat, cela fait suite aux tensions des 2 précédentes années.
    Il y a un petit fond de "circulez, y'a rien à voir" qui me dérange.
    Et aussi, j’ai l’impression que cela empiète sur ma liberté de m’exprimer, sachant que nous n’hésitons pas à rencontrer la Direction en cas de problème.

    Donc, je reformule ma question :
    « Ces 2 alinéas sont-ils légaux sous cette forme sachant qu’il n’est pas fait référence à de la diffamation mais bel et bien à des critiques ? Un organisme a-t-il le droit d’empiéter sur la liberté d’expression ? Ces clauses sont-elles abusives ? »

    N’est-ce pas trop facile pour l’école de dire aux parents « Si cela ne vous plait pas, allez voir ailleurs » sachant que les parents d’élèves s’investissent dans la vie de l’école (en temps et en don).
    N’ont-ils donc pas le droit de faire connaître ou de discuter de leur mécontentement entre eux ?

    A priori, personne ni aucun système n’est parfait.
    Sujet délicat.
    Merci pour vos interventions.

    ps: je me rends compte d'une chose, j'ai lancé un sujet car ces 2 alinéas me gênent par leur aspect liberticide de mon point de vue, cela donc pourrait "discréditer" l'école. Ainsi, en signant en l'état ce document, je suis hors des clous vis à vis de l'école et donc le contrat peut être résilié ...
    Dernière modification par behber ; 07/09/2019 à 11h10.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Non, ces clauses ne sont pas abusives, cet organisme est en droit d'appliquer un règlement permettant d'éviter les conflits entre les parents et les enseignants . Soit les méthodes éducatives de cette école vous conviennent et vous acceptez ce contrat, soit vous mettez vos enfants dans une école publique : là, vous pourrez jouir de votre liberté d'expression… qui ne sera pas obligatoirement écoutée...

    N’est-ce pas trop facile pour l’école de dire aux parents « Si cela ne vous plait pas, allez voir ailleurs » sachant que les parents d’élèves s’investissent dans la vie de l’école (en temps et en don).
    Ce n'est pas parce que vous faites un don à cette école que cela vous autorise à remettre en cause leur fonctionnement ou leur autorité.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous pensez que l'école cherche toutes les possibilités de vous exclure, votre collaboration avec eux est à mon avis mal engagée ; c'est beaucoup plus simple pour eux de ne pas vous permettre de vous y inscrire et ils n'ont pas besoin de raison pour cela ( et même en cas d'exclusion, ils préfèrent cette option)

    Ces points que vous retrouvez cette année dans le contrat sont des points couramment usités dans le règlement intérieure chaque année,sur le site de l'APEL par exemple ( établissements privés catholiques) sur laquelle ils se reposent chaque année pour sanctionner les élèves : problème ,l'exclusion définitive d'un élève en école privée, qui est une sanction légale, relève aussi des règles d'un contrat privé, lié à un engagement financier .

    Comme je vous l'ai dit, un arrêt de cour de cassation, a précisé que toutes les conditions de résiliation du contrat doivent être stipulées dans le contrat, et que donc le règlement intérieur ne fait pas foi pour cela .

    La liberté d'expression est limité par le cadre de la loi, le dénigrement ( oui c'est bien le terme quand on parle de personne morale ou d'entreprise) fait partie de ce cadre et par les limites contractuelles ( exemple sur ce forum vous ne pouvez pas contester la modération et si vous le faites vous risquez l'exclusion : mais vous avez accepté ces conditions dés le départ)
    Exemple aussi d'un salarié qui dénigre son entreprise ou a un comportement nuisant à l'image de celle ci, et cela, même dans un cadre privé : il sera sanctionné.

    Donc la liberté d'expression a des limites,qui diffère selon le cadre, c'est tout à fait légal, bien évidemment, et si c'est un motif de résiliation de contrat, c'est mieux que cela apparaisse dans le contrat.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Ce n'est pas parce que vous faites un don à cette école que cela vous autorise à remettre en cause leur fonctionnement ou leur autorité.
    Les critiques (constructives) permettent d'évoluer dans le bon sens, vouloir les interdire me parait vraiment néfaste.
    Une école (publique ou privée) qui sait se remettre en cause ne pourra qu'en tirer des bénéfices.
    Nous ne serons pas d’accord sur ce point mais ce n’est pas important.

    Pouvez-vous donc me confirmer qu'un contrat voulant interdire à quelqu'un de critiquer (critique constructive) d'un organisme (école privée dans ce cas) en usant de pression (résiliation contrat), est bien légal ?

    Merci

    Ps : la clause en elle-même ne nous concerne pas, quand nous avons un problème, nous allons en parler à la Direction. C’est l’aspect liberticide qui m’a fait lancer le sujet (je n’aime pas que l’on me dise quoi penser ou pas).

  7. #7
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je comprends parfaitement Behber...
    On peut "critiquer" de façon constructive de façon a améliorer un système. Ce peut être sur la qualité de la cantine, l'horaire de l'accueil des enfants, les places de stationnements...
    Mais là, le règlement laisse entendre qu'il n'est plus possible de dire quoique ce soit. Le fait de dire que la nourriture de la cantine n'est pas bonne peut être assimilée a des "propos pouvant discréditer l'école".

    Je n'ai pas de solution juridique a apporter mais je trouve effectivement le principe très limite.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    kang74, je viens de lire votre réponse, merci.

    Non, je ne pense pas que l'école cherche à nous exclure, comme je le disais, si nous avons un problème, nous nous adressons à la Direction.

    Mais si les propos tenus ne sont pas de nature injurieuse ou diffamatoire, sont ils considérés comme du dénigrement ?

    Merci

    - - - Mise à jour - - -

    Merci Peppermint, vous avez su expliquer clairement ce qui nous gêne.
    Bon, si pas de solution juridique, on fera simplement ce que nous avions prévu, en parler avec la Direction lors de notre rdv ce lundi.
    Dernière modification par behber ; 07/09/2019 à 11h51.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    A priori, il ne s'agit pas de critiquer la qualité de la cantine, l'horaire d'accueil des enfants ou les places de stationnement, mais de ne pas dénigrer l'équipe éducative, c'est différent.
    Dans n'importe quelle entreprise, dès l'instant que vous n'êtes pas d'accord avec la politique de l'employeur ou dénigrez votre patron, voire votre hiérarchique, il faut vous attendre à une sanction si cela nuit à la réputation de l'entreprise.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que ce problème vient surtout de la forme de la communication que vous utilisez.
    Dire à qui veut l'entendre que la cuisine est dégueulasse et que l'équipe éducative est c.... c'est du dénigrement et cela discrédite toute une école , y a pas photo.
    Y a quand même une cohérence à avoir niveau discipline et une correlation avec gestion des élèves.

    Dire que votre enfant n'aime ce qui est servi à la cantine parce qu'il trouve cela trop salé, épicé etc ou qu'il ne sent pas à l'aise avec son enseignant, non .

    Dans le premier cas, on ne vous écoute pas et on peut légalement vous sanctionner .
    Dans le deuxième cas, on ouvre un dialogue, on voit pour des solutions et on peut même vous en dire les limites .

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Dans le premier cas, on ne vous écoute pas et on peut légalement vous sanctionner .
    Dans le deuxième cas, on ouvre un dialogue, on voit pour des solutions et on peut même vous en dire les limites .
    Ahhhhhh, merci !
    Nous nous sentons plus sereins quant à ce point.
    Il faudra maintenant que la Direction ait ce même point de vue et nous signerons alors le contrat.

    Merci à tous pour vos interventions,
    Et bon WE,
    Behber

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans n'importe quelle entreprise, dès l'instant que vous n'êtes pas d'accord avec la politique de l'employeur ou dénigrez votre patron, voire votre hiérarchique, il faut vous attendre à une sanction si cela nuit à la réputation de l'entreprise.
    Il n'y a pas qu'au niveau du droit du travail, que cela existe : vous retrouverez la même problématique au niveau de l’adhésion de n'importe quelle association, syndicat et parti politique .
    Vous acceptez d’adhérer à un point de vue, à des valeurs, à une charte, un mode de fonctionnement ou à un règlement .
    Par de là, votre liberté d'expression ou de point de vue, contraire à ce mode de fonctionnement,ces valeurs, ou au règlement, peut entraîner l'exclusion de celui qui en use .
    A celui qui en use de trouver, ou de créer, un endroit qui correspondent aux siennes .

    - - - Mise à jour - - -

    Ahhhhhh, merci !
    Nous nous sentons plus sereins quant à ce point.
    Il faudra maintenant que la Direction ait ce même point de vue et nous signerons alors le contrat.
    Vous pouvez vous faire préciser ce point, bien évidemment .

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    A priori, il ne s'agit pas de critiquer la qualité de la cantine, l'horaire d'accueil des enfants ou les places de stationnement, mais de ne pas dénigrer l'équipe éducative, c'est différent.
    Dans n'importe quelle entreprise, dès l'instant que vous n'êtes pas d'accord avec la politique de l'employeur ou dénigrez votre patron, voire votre hiérarchique, il faut vous attendre à une sanction si cela nuit à la réputation de l'entreprise.
    Le souci, c'est que la phrase utilisée par l'école peut dire tout et n'importe quoi! On comprend que l'école ne souhaite pas de dénigrement mais "les propos pouvant discréditer l'école", c'est quoi au juste? La réputation d'un établissement quelconque tient à peu de choses parfois: par exemple, des parents ne pouvant pas se garer le matin pour emmener leur enfant à l'école vont peut-être exprimer leur mécontentement et des parents ne pas vouloir inscrire leur progéniture car c'est trop dur de stationner.

    Tout ça pour dire que la phrase utilisée par l'école est trop vague et que c'est probablement fait exprès pour utiliser dans n'importe quel contexte. Il y a ici un déséquilibre entre les droits de l'école et les droits des parents.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Parce que les places de stationnements près de l'école dépendent de l'école?
    Faut aussi arrêter de vouloir rendre responsable un établissement de tout ; non?

    Si son enfant a un problème en rapport avec l'école, on peut en parler, ce qui ne veut pas dire que l'école a l'obligation ou le pouvoir de les gérer .
    M'enfin on adhère à un projet éducatif, à un règlement, qu'on a pas vocation à faire changer non plus.

    Exemple, dans une école Montessori tu ne vas pas demander à ce qu'ils utilisent la méthodologie et les manuels de l'éducation nationale car tu penses que c'est mieux ...

    Un peu de bon sens ...

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Parce que les places de stationnements près de l'école dépendent de l'école?
    Faut aussi arrêter de vouloir rendre responsable un établissement de tout ; non?

    Si son enfant a un problème en rapport avec l'école, on peut en parler, ce qui ne veut pas dire que l'école a l'obligation ou le pouvoir de les gérer .
    M'enfin on adhère à un projet éducatif, à un règlement, qu'on a pas vocation à faire changer non plus.

    Exemple, dans une école Montessori tu ne vas pas demander à ce qu'ils utilisent la méthodologie et les manuels de l'éducation nationale car tu penses que c'est mieux ...

    Un peu de bon sens ...
    L'école privée prés de chez moi a son propre parking, installé sur la propriété de l'établissement. Ce n'est donc pas quelque chose d’exceptionnel.
    Mais l'exemple du parking sert juste à illustrer mon propos. On peut adhérer à un projet éducatif mais vouloir faire évoluer les choses sur des points liés à l'administratif par exemple. Tout est perfectible!
    Perso, je refuserais de mettre mon enfant dans une structure où la contradiction est susceptible d'exclusion de l'établissement. Les parents ont raison de s'alarmer devant la censure qui leur est imposée. Et Behber montre bien que son but n'est pas de mettre le chaos en critiquant à tout va. Il s’inquiète juste du cas où il y aurait un problème.

    Donc effectivement, un peu de bon sens....

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Perso, je refuserais de mettre mon enfant dans une structure où la contradiction est susceptible d'exclusion de l'établissement
    Ben justement, contrairement à l'obligation de mettre son enfant dans l'école publique de son secteur, ils n'ont aucune obligation d'accepter de mettre les enfants dans une école privée dont les valeurs le règlement, le mode de fonctionnement,ou le nombre de place de parking possible, ne convient pas .
    Il y a ici un déséquilibre entre les droits de l'école et les droits des parents.
    Qui existe dans les écoles publiques et dans plein de conditions d'adhésion, d'engagement .
    Ce qui n'en fait pas pour autant une clause illicite.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ben justement, contrairement à l'obligation de mettre son enfant dans l'école publique de son secteur, ils n'ont aucune obligation d'accepter de mettre les enfants dans une école privée dont les valeurs le règlement, le mode de fonctionnement,ou le nombre de place de parking possible, ne convient pas .
    Un règlement évolue, idem pour le mode de fonctionnement ou les places de parking et parfois même en cours d'année ou au cours d'une scolarité sur le long terme. J'ai par exemple refusé d'inscrire mon fils dans une école privée car la présence à la messe était obligatoire. Pas de soucis, j'ai vu le règlement, je n'y adhérais pas, j'ai inscrit mon fils ailleurs (en publique).
    Mais ce qui me gène profondément ici, c'est le droit que se réserve l'école de sanctionner pour tout et n'importe quoi. C'est elle qui juge de manière unilatérale ce qui est dénigrant ou pas (alors que la diffamation est une infraction pénale dont la définition est encadrée et là, je comprends parfaitement son emploi dans le règlement intérieur).

    Qui existe dans les écoles publiques et dans plein de conditions d'adhésion, d'engagement .
    Ce qui n'en fait pas pour autant une clause illicite.
    Dans une école publique, les représentants des parents d’élèves ratifie ou non le règlement intérieur lors d'un conseil d'administration. Il est donc possible de faire modifier un point qui ne convient pas...ce qui n'est manifestement pas le cas ici, sauf à s'attirer les foudres de la direction.
    Et Dieu merci, les associations de consommateurs sont là pour faire bouger les contrats un peu trop favorables à une entreprise (c'est régulièrement le cas pour les entreprises de télécommunications).

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    La liberté des représentants des parents d'élève de l'école publique est assez mince, contrairement à ce que vous pensez : le règlement intérieur et le projet éducatif étant assez similaire d'une école à l'autre pour d'évidentes raisons de programmes, et d'organisation décidées au niveau national.

    J'y ai suffisamment donné de temps et d’énergie pendant 5 ans, quand il y avait des faits de violences/risques avérées sur des enfants , des problèmes au niveau discipline ou d'encadrement, pour savoir qu'on peut effectivement les dire, les crier, et à tous les étages, rien ne bouge si toutes la pyramides des hiérarchies n'a pas envie de bouger . Effectivement on a eu la " liberté" de faire un rappel pour les poux ou valider le thème de la fresque sur le mur de la cour
    Je ne peux que constater qu'au niveau de l'établissement privé que j'ai choisi suite à une année gâchée pour un de mes enfants dans le public, ils anticipent et réagissent en cas de problèmes car la responsabilité légale repose sur le chef d’établissement et que la réputation de l'établissement repose sur les retours des parents .

    Après , comme je le disais à l'intervenante, à elle de voir avec le chef d’établissement ce que ces deux phrases incluent , si la politique de l'école a changé, et en quoi.
    Le dénigrement est un terme juridique , qui contrairement à la diffamation qui implique une personne définie, implique une personne morale : elle se caractérise par des propos péjoratifs dit publiquement qui portent préjudice à l'honneur, la réputation et à l’honnêteté de l'entreprise .

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    On peut lire sur un site d'avocats (je peux passer la référence si cela est souhaité par les modérateurs) :


    "Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale.
    Il se distingue de la diffamation qui exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale."


    Aurait il fallu remplacer dénigrement par diffamation dans la première clause de l'école ?

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour Behber nos enfants sont aussi dans le privé - nous avons aussi un règlement qui est dans la même optique que le vôtre mais aussi - il y a des règles (liberticides ?) sur les tenues vestimentaires des enfants. D'autre part l'établissement se réserve le droit de ne pas réinscrire un élève qui ne serait pas au niveau de l'établissement. Est ce une forme de discrimination ? Non.
    Cela évite aussi que certains parents viennent revendiquer certaines choses ou émettent des critiques au simple fait qu'ils paient et peuvent se permettre de critiquer

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service
    Le contrat est entre l'établissement scolaire et vous .
    L'établissement scolaire est une entreprise : vous payez bien pour ses services.
    Si vous discréditez la cantine, la pédagogie, la manière d'enseigner, le règlement, vous discréditez bien les services que vous propose cette école .
    Ce qui ne vous empêche pas, en plus, de pouvoir être poursuivi pour diffamation si vous attaquez une personne en particulier; mais cela n'a pas à apparaître dans le contrat entre l'école et vous .
    De plus, on ne peut pas savoir si c'est le terme juridique qu'ils utilisent, même si le sens du terme est grosso modo le même .
    Exemple d'un acte non contestable de dénigrement : s'amuser à publier sur les réseaux sociaux tous vos ressentiments.
    Et quand je vois mon mur, je sais que cela existe et qu'on est dans l’exagération quand on expose un souci : sauf que là, on est aussi dans le contexte de ces deux phrases, car on dénigre non pas un système mais une entreprise qui vend un service.
    Même le fait que le problème est bien réel, que vous pouvez le prouver, ne changera au fait que c'est bien du dénigrement de part la méthode pour l'exposer .
    Allez dans le bureau du directeur, parler à un enseignant d'un problème , n'est pas du dénigrement.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Réunion faite avec la Direction.

    Nous avons mis en avant notre crainte de ne pouvoir débattre avec d’autres parents de problèmes rencontrés au sein de l’école sans nous mettre en danger d’exclusion.

    De même, nous avons demandé si le but de ces 2 alinéas était de museler la libre parole (qui permet de faire avancer le schmilbig et qui est nécessaire, de mon point de vue que je partage à 100 % avec moi-même).

    Pas de soucis au final, ces 2 points ont juste été mis en évidence (les phrases du précédent contrat ont été modifiées) afin que certains actes agressifs de certains parents ne se reproduisent pas.

    La Direction et l’école ne sont donc pas tombées dans la folie totalitaire, elles vont continuer d’accepter les critiques afin d’évoluer et c’est une bonne chose.

    Merci à tous pour vos interventions,
    Cordialement,
    Behber

    ps :
    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    D'autre part l'établissement se réserve le droit de ne pas réinscrire un élève qui ne serait pas au niveau de l'établissement.
    Hum, pour ma part, je trouve cela assez petit et indigne d’un corps enseignant qui se respecte.

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