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Discussion : PACS et accord de non divulgation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis PACSé en France depuis 10 ans et cela va faire 5 ans que je reçois des documents gratuitement de la part d'une entreprise américaine (États-Unis) dans le cadre d'un loisir. Ces documents étant normalement vendus, j'ai signé un NDA (non-disclosure agreement, ou accord de non-divulgation). Mais mon PACS est en régime d'indivision. Cela signifie-t-il que ces documents appartiennent aussi à ma compagne ? Ou bien le NDA m'empêche de lui transmettre ? Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour.

    C'est tout sauf clair...

    Quel est l'objet de ces documents au juste ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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