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Discussion : Indemnités d'occupation /rupture

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Séparée avec mon fils à charge après dissolution pacs, j'occupe la maison achetée en indivision à 50/50 depuis mai.
    Mon ex ne paie pas de pension alimentaire en attente de jugement jaf.
    J'ai demandé l'aide juridictionnelle en attente de réponse. (commission 19 septembre)
    Je n'ai que l'aah comme revenus.
    Nous avons fait une pause de crédit immo pendant 6 mois.
    La maison n'est pas encore vendue car malheureusement l'acheteuse n'a pas eu son prêt.
    Remise en vente, mon ex me demande dès lors une indemnité d'occupation. Ce que je conçois.
    Toutefois il veut faire estimer la valeur locative et abattement de 20%.
    Je lui avait proposé de prendre en charge sa part de crédit. (nous pourrons prendre l'option de payer demi crédit pendant 1 an auprès de la banque).
    Mais selon sa proposition ça me coûtera plus cher... 😕
    L'io est elle due à la vente du bien seulement ? Ou chaque mois ?
    Je ne peut prendre conseil auprès d'un avocat sans frais n'ayant pas encore la réponse de l'aide juridictionnelle.
    Si accord amiable, faut il faire un document écrit officiel ?
    Doit il me rendre ses clés afin que j'aie la jouissance privative de notre bien commun si je suis OK pour des indemnités d'occupation ?
    Si pas d'accord amiable possible, quelles sont les conséquences et démarches ?
    Merci beaucoup d'avance de votre aide....
    Bonne journée

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Des indemnités sont dues si il peut justifier que vous avez la jouissance privative du logement : ce qui veut dire qu'il n'a plus la possibilité de venir et qu'il n'entrepose pas non plus ses affaires .
    Vous pouvez décider ensemble que vous lui donniez une indemnité d'occupation si vous voulez etre sure d'etre tranquille ... chez vous .
    Mais vous pouvez aussi attendre le partage de la valeur du bien à la vente, et il vaut mieux se mettre d'accord sur le partage à ce moment là ( qui doit quoi à qui) si on ne veut pas bloquer les fonds.

    Je vous conseille d'anticiper votre relogement, avec l'AAH il n'y a pas beaucoup d'option possible, mis à part si vous pensez que l'argent de la vente sera suffisant pour acheter votre résidence principale .

    Quant à la pension alimentaire, elle est due depuis la séparation : vos enfants n'ont pas arrêtés de manger depuis, je suppose .
    Vous pouvez donc en demander la rétroactivité à la date ou vous avez eu des logements distincts ou à la rupture du pacs .
    En tout cas, cela peut être une marge de négociation par rapport à cette indemnité d'occupation qu'il vous demande ... alors qu'il semblerait que les conditions ne sont pas toutes réunies .

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.��
    J'avais lu que la pension alimentaire n'était pas une obligation tant que les jugement n'était pas prononcé par le jaf.... ��
    Effectivement, il estime vouloir attendre leur jugement mais répond aux vestimentaires seulement de mon fils.
    Rien d'autre.... Bref....
    Si accord à l'amiable pour l'io, faut il le stipuler sur un document écrit et signé des deux parties ? Cela a t il une valeur ?
    Ou peut il saisir le juge par la suite (prescription de 5 ans) pour l'io même son j'ai versé une io juste à l'amiable ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Tout ce qui est écrit peut prendre une valeur juridique ; mais oui il vaut mieux que ce soit formalisé chez un notaire pour que cela ne se retourne pas contre vous.

    Et surtout en l'état actuel des choses je ne vois pas bien votre intérêt à le faire : si on peut formaliser une indemnité d'occupation à l'amiable, on peut en faire de même avec une pension alimentaire et les droits de visite et d’hébergement ( et depuis Mai, à l'amiable, vous auriez déjà eu un jugement).
    L'obligation alimentaire naît de la filiation ; un jugement peut juste faire forcer le paiement de cette obligation.
    Bien évidemment acheter des vêtements, payer la mutuelle, des activités, c'est aussi de l'ordre de l'obligation alimentaire .
    A savoir que vous pouvez très bien décider d'une prise en charge totale de certains frais au lieu d'une PA, qui peut avoir un impact par rapport à vos prestations sociales.

    En tout cas si vous avez besoin d'un avocat pour cela, vous devriez attendre aussi l'avis d'un avocat pour le reste .
    Parce que faire un écrit à ce sujet et pas en faire par rapport à l'autre, ça sent un peu le déséquilibre à votre détriment.

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