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Discussion : Frais de succession bloquée par mon frère en incapacité mentale et physique.

  1. #1
    Membre

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    Ma mère est décédée en mars et la succession est bloquée parce que mon frère ne donne pas signe de vie et ne peut visiblement pas répondre à cause de son état de santé et sa fragilité psychologique.
    Je n'ai aucun moyen de le joindre et il a coupé toute communication.
    Je reviens de chez le notaire qui me dit qu'il faut à tout prix son consentement, mais comment faire dans cette situation?
    Le notaire me dit qu'il faut que sa femme demande une habilitation judiciaire mais toutes communication est bloquées là aussi.
    Je vais essayer de la joindre mais si elle refuse comment sortir de cette situation qui bloque la vente de la maison de mes parents maintenant mais d'après ce que dit le notaire après le décès de mon père, qui est sous tutelle, la situation sera tout autant bloquée et la vente de la maison impossible...
    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cette situation ne bloque pas la possibilité de faire l'acte de notoriété, parce que cet acte n'est pas fait pour désigner les héritiers qui acceptent la succession, mais les personnes habiles à se déclarer héritiers, dont votre frère fait partie.
    Un acte de notoriété n'a pas à être signé par tous les héritiers, il a à être signé par les héritiers auteurs de la demande de l'acte de notoriété.

    Citation Envoyé par Article 730-1
    La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (donc pas forcément de tous).
    L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
    Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande (donc pas forcément de tous), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
    Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
    Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
    Citation Envoyé par Article 730-2
    L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
    Donc strictement aucun blocage pour l'acte de notoriété.

    Ensuite, pour savoir si votre frère accepte la succession ou y renonce, puisque désormais quatre mois sont écoulés :

    Citation Envoyé par Article 771
    L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
    A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
    Citation Envoyé par Article 772
    Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
    A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
    Simplement, s'il ne répond pas, il sera considéré comme ayant accepté la succession, et donc le notaire pourra alors faire l'attestation immobilière après décès, puisque les héritiers ayant accepté la succession seront connus.
    S'il renonce explicitement, il faudra déterminer les héritiers suivants (s'il n'a pas de descendance, ce sera vous et votre père).

    Plus tard, lors du partage de l'indivision successorale, il existe des mécanisme de partage amiable avec un représentant, éventuellement désigné par un juge, de l'indivisaire taisant ou défaillant (si ce n'est pas une personne sous régime de protection : pour l'instant votre frère est certes fragile, mais ne semble pas sous tutelle, il est donc réputé capable).

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