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Discussion : PACS et logements séparés

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    avec mon concubin nous avons un logement acheté ensemble. aujourd'hui on aimerai se PACSER et en même temps mon conjoint aimerai se prendre un appartement pas trop loin, pour qu'on est quand même de l'espace, je sais ça peut paraitre bizarre mais bref du coup, peut on se PACSER ou pas dans ces circonstances? car il faut vivre sous le mm toit normalement pour le PACS, nous nous n'y y vivront mais pas tous les jours... après son logement principal sera tjr le notre joint sur les documents officiels...

    Si oui pour son logement, doit-il le prendre avec ou après que nous soyons PACSER ou pas d'importance?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par FattySanchez Voir le message
    Bonjour,

    avec mon concubin nous avons un logement acheté ensemble. aujourd'hui on aimerai se PACSER et en même temps mon conjoint aimerai se prendre un appartement pas trop loin, pour qu'on est quand même de l'espace, je sais ça peut paraitre bizarre mais bref du coup, peut on se PACSER ou pas dans ces circonstances? car il faut vivre sous le mm toit normalement pour le PACS, nous nous n'y y vivront mais pas tous les jours... après son logement principal sera tjr le notre joint sur les documents officiels...

    Si oui pour son logement, doit-il le prendre avec ou après que nous soyons PACSER ou pas d'importance?

    Merci pour vos réponses
    vouloir se pacser pour bénéficier d'un taux réduit de taxe dans un achat immobilier...et ensuite avoir 2 domiciles...: vous risquez le controle fiscal...( voir votre aussi message)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    On peut toujours vivre séparément qu'on soit pacsé ou même marié .

    Par contre ce fait a un impact sur vos déclaration de revenus, d'habitation selon le régime choisi du PACS .

    De plus, par rapport à l'achat immobilier , et donc éventuellement un crédit, il faut analyser le jeu de la solidarité entre partenaires, et le jeu des créances entre vous, qu'on peut revendiquer aussi en cas de PACS .

    Dans le contexte, l'avis d'un notaire qui mettra en oeuvre la convention me semble pertinente .

  4. #4
    Membre Benjamin

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    non ce ne serai qu'une location, nous avons déjà acheté un logement en commun

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Qui dit location , dit bail donc contrat, et solidarité des dettes ( 6 mois au delà de la fin du pacs)
    Et cela ne change rien au niveau de ce que je vous ai dit pour les impôts, par rapport à la déclaration de revenus et la taxe d'habitation ( résidence principale et secondaire?)
    Le PACS est un contrat que je vous conseille de prendre le temps de choisir et de comprendre, même si vous avez pour but d'y mettre fin rapidement.
    De plus , comme cela vous a été fait remarqué, vu que PACS, vente et lieu de domicile se déclarent aux impôts , en lien avec les administrations comme la caf , attendez vous à des contrôles, voire des sanctions si vous n’êtes pas dans le clous .
    Si le seul but est une baisse des taxes, que seul un notaire peut vous confirmer, je crains que vous oubliez les conséquences de tout le reste si vous vous séparez en étant pacsés.
    Dernière modification par kang74 ; 03/09/2019 à 07h20.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse Kang,

    Est il possible alors de mettre une clause dans le PACSE qui dit que ce qu’il loue a son nom propre ne m'impactera pas en cas de non paiement de sa part?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Une convention de pacs n'est pas contraire à la loi et même en séparation de bien il y a une solidarité et une communauté d’intérêt par rapport au tiers ; vis à vis de la caf, au vu du contexte, vous ne serez pas célibataire par exemple.
    Pour les impôts vous avez plusieurs options possible, suivant le régime du pacs, mais là aussi suivant ce que vous choisissez cela peut avoir un impact sur les taxes .

    Et cela même en séparation de biens .

    Ce n'est pas un contrat à prendre à la légère ; il faut vraiment comprendre les tenants et les aboutissants du contrat, et les risques à en faire un en détournant l'objet .
    Donc si c'est pour uniquement un taux réduit de rachat de soulte, je vous invite à prendre conseil auprès d'un notaire, voir si le jeu en vaut la chandelle, et à calculer les risques.
    Contrairement à votre souhait, il vaut mieux prendre le temps .
    Contrairement à ce qu'on pense, un pacs et une rupture de pacs n'est pas sans conséquence .

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je ne lis nulle part la tentative d'en retirer un avantage. Seulement avoir plus d'espace.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si ce n'est qu'il y a un autre post https://forum-juridique.net-iris.fr/...olicitant.html où il est précisé :
    ok merci. Si les deux (ex) conjoint sont d'accord, est il encore possible de se PACSER, ce afin de bénéficier du taux réduit de taxe (2,5% contre 5,8%) sur le rachat par l'un de la part de l'autre?
    Il y a également un troisième post qui précise :
    ça va plus vite de se PACSER chez le notaire ou pas?
    mon conjoint est étranger, j'ai lu que l'acte de naissance peut prendre jusqu'a 1mois et demi pour arriver. savez vous si avec le notaire le temps est réduit?
    Quel est l'objectif réel de ce PACS s'il est envisagé des domiciles séparés et le rachat de la part du partenaire dans le logement commun : il semble que l'on ne nous dit pas tout .

  10. #10
    Pilier Sénior

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    il semble que l'on ne nous dit pas tout
    j'ai eu un peu la même impression... car les propos sont contradictoires.
    N'y aurait-il pas en plus une question sur la nationalité ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    oui j'essai de voir ce qui sera le plus avantageux pour nous en cas de séparation, la location de deuxième appartement nous permettra dans un premier temps de prendre de la distance et de réfléchir a notre situation et ce que l'on veut pour le futur, mais si séparation réelle il y a dans le futur, alors autant ce PACSER et bénéficier des avantages, car nous étions concubins depuis plus d'une décennie de toute façon, et nous en parlions souvent et ne l'avons pas fait plutôt par flemme. ce n'est pas évident de mettre fin a une relation comme ça
    Dernière modification par FattySanchez ; 03/09/2019 à 10h27.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    autant ce PACSER et bénéficier des avantages
    juste avant de se séparer et de les perdre ... bizarre !

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Un contrat vous amène un lot de droits ... et de devoirs .
    Je rappelle l'objet de ce contrat qui sans celà serait nul :
    Article 515-1
    En savoir plus sur cet article...Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Un exemple des conséquences:
    Article 515-4
    En savoir plus sur cet article...Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

    Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
    C'est bien d'avoir connaissance des avantages de ces droits, c'est mieux de connaitre les inconvénients et les risques aussi .
    De plus, dans le contexte d'une condition pour avoir droits à certaines chose, cela peut prendre une tournure encore problématique.
    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
    Certains avantage liés au PACS sont soumis à la condition d'avoir un minimum d'année de vie commune sous PACS

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Kang, merci pour votre réponse,
    Je suis en phase de prise de renseignement et je vous remercie pour votre éclairage
    concernant la phrase suivante "Certains avantage liés au PACS sont soumis à la condition d'avoir un minimum d'année de vie commune sous PACS", la notaire m'a également parlé de cela, ou peux t'on avoir plus d'information sur cela?
    car bien entendu, si mon but n'est pas de faire de l'abus fiscal, mais but n'est pas non plus de me PACSER si il y a plus de conséquence négative que positive ressortant de cette action

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Je pense que vu la complexité de votre situation par rapport au PACS il y a en effet beaucoup de risques : un notaire peut vous parler de sa partie ( et à mon avis ce serait bien d'affiner avec lui pour le % de taxe) mais c'est un avocat qui serait à même d’étudier les choses par rapport à votre situation personnelle qui est complexe.

    La principale problématique étant de ne pas vivre ensemble, et cela , entre le partenaire étranger et la vente d'un bien commun dans un futur proche, ça peut vous amener uniquement des inconvénients : on peut aussi déclarer un PACS nul ( donc zéro avantage) et vous poursuivre pour fausse déclaration dans le but d'en retirer des avantages , fiscaux et administratif dans votre cas.
    L'objet d'un PACS est la vie commune ; alors oui on peut organiser sa vie commune avec à sa charge une résidence principale et une résidence secondaire, mais si tout porte à croire qu'il n'y a pas de vie commune ( les administrations communiquant entre elles), attention au retour .
    Et dans tous les cas, les partenaires de pacs sont sensés participer aux charges communes ensemble ( et on peut se réclamer des créances si ce n'est pas le cas)
    Je comprends que vous pensez passer à coté d'un avantage par rapport au rachat de part ; mais il est possible que vous vous soyez dispensés des inconvénients liés à la rupture d'un PACS après 10 ans de vie commune aussi, le PACS tendant de plus en plus à se rapprocher à ce sujet du mariage ( donc un cadre juridique par rapport aux conséquences de la rupture de celui ci)
    Et comme vous le constatez, si en plus on est amoureux, on a tendance à moins comprendre les tenants et aboutissants de ce contrat ...voire à ne se poser aucune questions.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Oui dans tous les cas, nous suivrons les conseils de notre notaire

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Qui dit location , dit bail donc contrat, et solidarité des dettes ( 6 mois au delà de la fin du pacs)
    C...onnerie, il n'y a pas d'autre mot : il est possible à un des partenaires de prendre un bail en son propre nom, sans qu'il y ait solidarité de l'autre. Car cela ne relève pas de la vie commune.

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Et cela ne change rien au niveau de ce que je vous ai dit pour les impôts, par rapport à la déclaration de revenus et la taxe d'habitation ( résidence principale et secondaire?)
    C...onnerie, bis repetita.
    Le couple pacsé aura une résidence principale où les deux se déclareront, et l'autre résidence, celle de Monsieur, sera forcément une résidence principale. Il n'y aura aucun choix sur le caractère principal ou secondaire.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    La principale problématique étant de ne pas vivre ensemble, et cela , entre le partenaire étranger et la vente d'un bien commun dans un futur proche, ça peut vous amener uniquement des inconvénients : on peut aussi déclarer un PACS nul ( donc zéro avantage) et vous poursuivre pour fausse déclaration dans le but d'en retirer des avantages , fiscaux et administratif dans votre cas.
    Pas s'ils vivent ensemble dans l'autre bien, loué. Plus précisément, pas s'ils déclarent la même adresse de résidence...ce que des pacsés n'ont pas d'autre choix, sauf l'année du pacs elle-même.
    N'allez pas inventer des problèmes où il n'y en a pas.
    Le véritable problème serait une rupture de pacs avec continuation de la vie commune ; et cela exclurait l'application du taux réduit en cas de rachat de la part de l'un par l'autre.

    Le notaire n'aurait pas à statuer sur la réalité des faits : il considèrerait la rupture de pacs, s'étonnerait (peut être) si les deux (ex)conjoints donnent la même adresse lors de la vente, mais taxerait au taux réduit.
    Le reste dépendrait des décisions du couple désormais concubin, qui lui n'aurait aucune raison de vie commune.
    L'abus de droit fiscal semble évident, mais le démontrer serait une autre histoire.

    Moi, ce que je me demande, c'est combien de loyers il faudrait payer avant que l'économie sur les droits de partage soit "bouffée".
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 03/09/2019 à 18h52.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Le couple pacsé aura une résidence principale où les deux se déclareront, et l'autre résidence, celle de Monsieur, sera forcément une résidence principale. Il n'y aura aucun choix sur le caractère principal ou secondaire.
    Comment est-il possible d'avoir deux résidences principales ??

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Comment est-il possible d'avoir deux résidences principales ??
    lapsus scriptae : et l'autre résidence, celle de Monsieur, sera forcément une résidence secondaire
    Et je me demande pourquoi j'ai envisagé qu'ils ne vivraient pas dans l'actuelle résidence du couple. Les méandres de ma réflexion m'ont perdus.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 03/09/2019 à 19h10.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peut être juste pour le plaisir de me contredire, non ?
    Quand à l'imposition des revenus, j'ai dit dés le départ :
    Par contre ce fait a un impact sur vos déclaration de revenus, d'habitation selon le régime choisi du PACS .
    Quant la solidarité des dettes du logement, qu'ils vivent ensemble ou pas , ils en sont solidaires, c'est une charge de logement du foyer ; ils en ont deux ... C'est leur choix.
    Les partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.
    Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :

    • à la dissolution du Pacs,
    • lorsque le partenaire donne congé au bailleur.
    Et bien sur l'article déjà donné :
    Article 515-4
    En savoir plus sur cet article...Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

    Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
    On peut éventuellement penser que se loger est un besoin de la vie courante ?
    A moins que vous pensiez que c'est un " achat à tempérament"?

    Par contre, vu que c'est votre partie, pourriez vous nous éclairer par rapport aux conditions pour avoir ce taux réduit entre indivisaires pacsés?
    Peuvent ils se pacser et dépacser dans la foulée, ou y a t'il une condition de durée du pacs ( ou de bien acheté pendant le pacs?)

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Peut être juste pour le plaisir de me contredire, non ?[IMG]file:///C:/Users/patri/AppData/Local/Temp/lu22528bnad.tmp/lu22528bnah_tmp_622296a0f 3a2e55a.gif[/IMG]
    Quand à l'imposition des revenus, j'ai dit dés le départ :
    Et elle recommence !
    Le fait de résider séparément, pour des partenaires de pacs n’a aucune incidence sur leurs obligations en ce qui concerne la déclaration de revenus : une seule déclaration de revenus commune sauf éventuellement l’année de conclusion du pacs (4 et 5 de l’article 6 du CGI).
    Et donc aucun choix non plus pour la TH.

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Quant la solidarité des dettes du logement, qu'ils vivent ensemble ou pas , ils en sont solidaires, c'est une charge de logement du foyer ; ils en ont deux ... C'est leur choix.

    On peut éventuellement penser que se loger est un besoin de la vie courante ?
    A partir du moment où il y a une résidence principale, ce besoin est couvert.
    Pour une résidence secondaire au nom d’un seul des partenaires, on n’est plus dans le besoin mais dans l’envie. Ce serait très marrant de faire jouer la solidarité des épouses bafouées pour les dettes de la garçonnière de Monsieur, non ?

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Par contre, vu que c'est votre partie, pourriez vous nous éclairer par rapport aux conditions pour avoir ce taux réduit entre indivisaires pacsés?
    Peuvent ils se pacser et dépacser dans la foulée, ou y a t'il une condition de durée du pacs ( ou de bien acheté pendant le pacs?)
    Je m’aperçois que ma dernière critique du message 17 est fausse. J’ai mal raisonné, ou plutôt je suis entré dans votre raisonnement à tort.
    Vous êtes encore plus à la ramasse que je l’ai écrit

    L’article 750 du CGI n’impose pas que le couple soit séparé (divorce ou rupture de pacs) ni qu’il y ait résidence séparée pour l’application du seul droit de partage.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 03/09/2019 à 22h11.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Le fait de résider séparément, pour des partenaires de pacs n’a aucune incidence sur leurs obligations en ce qui concerne la déclaration de revenus : une seule déclaration de revenus commune sauf éventuellement l’année de conclusion du pacs (4 et 5 de l’article 6 du CGI).
    De même, les personnes liées par un Pacs ou par un partenariat civil étranger sont imposées distinctement et doivent donc effectuer des déclarations séparées dans les situations suivantes :
    • elles organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément. À compter du 1er janvier 2007, le régime légal du Pacs est la séparation de biens (articles 515-5 à 515-7-1 du code civil). Les partenaires peuvent choisir le régime légal ou opter pour un régime d’indivision organisé (article 515-5-1 du code civil). Avant cette date, ils étaient soumis automatiquement à l’indivision mais pouvaient aménager, dans le cadre du pacte, un régime de séparation ;
    • l'un ou l'autre des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d'eux dispose de revenus distincts ;
    • en cas de rupture du Pacs.Dans quels cas devons nous etre imposes separement ? | impots.gouv.fr
    On est bien d'accord que cela affirme le contraire de ce que vous dites dans le cadre d'un régime en séparation de bien avec des résidences séparées?
    Pour une résidence secondaire au nom d’un seul des partenaires, on n’est plus dans le besoin mais dans l’envie. Ce serait très marrant de faire jouer la solidarité des épouses bafouées pour les dettes de la garçonnière de Monsieur, non ?
    Ce qui sera marrant pour Madame, c'est quand un tiers voudra de bonne foi faire appliquer cette solidarité qui existe ; non ?
    Car oui, même mariée, avec une garçonnière,il faut que le divorce soit retranscrit sur l'état civil pour qu'elle cesse à l'égard des tiers ( qui n'ont pas à se demander si c'est une garçonnière, justement)
    Je m’aperçois que ma dernière critique du message 17 est fausse. J’ai mal raisonné, ou plutôt je suis entré dans votre raisonnement à tort.
    Vous êtes encore plus à la ramasse que je l’ai écrit

    L’article 750 du CGI n’impose pas que le couple soit séparé (divorce ou rupture de pacs) ni qu’il y ait résidence séparée pour l’application du seul droit de partage.
    Je vous retourne aussi le compliment niveau compréhension de la problématique .
    La postante est actuellement en couple, concubine et espère avoir la taxe réduite en cas de rachat de part entre son partenaire car, je suppose une séparation se profile .
    Elle veut donc savoir si le PACS ( qui n'existe pas) et le dépacsage dans le foulée etait possible, sachant qu'ils ont pour but de vivre séparément ( donc de ne plus vivre en commun) très vite pour bénéficier de cette avantage.
    Un OUI ou un NON sont des réponses à la portée de mon minus habens
    I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
    II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

    En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
    Donc d'après ce que je comprends ( mais bon, vous êtes au courant, je suis lente à la comprenette ), ils doivent se pacser alors qu'ils sont dans le bien ( ou pas?) , en le déclarant dans la convention de PACS comme résidence principale ( ou pas?) et peuvent aussitôt se dé pacser pour avoir droit à cette taxe réduite ?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    On est bien d'accord que cela affirme le contraire de ce que vous dites dans le cadre d'un régime en séparation de bien avec des résidences séparées?
    ça dit le contraire mais moi je me réfère au CGI. C'est un peu la base, dans ce domaine.
    Le détail est donné dans le BOFiP à IR - Champ d'application et territorialite - Derogations obligatoires a la regle de l'imposition par foyer fiscal, qui ne fait nullement référence à ces paragraphes.
    Alors vous croyez ce que vous voulez, mais en ce qui me concerne, CGI et BOFiP sont des sources opposables à l'administration comme au contribuable, pas le site service-public.fr.
    Si vous me trouvez le rescrit, le jugement, la réponse ministérielle..., qui étaie ce morceau de texte, je réviserai ma position.

    Pour la garçonnière, je ne comprends pas vos propos : la solidarité entre époux n'est pas illimitée. Et encore moins pour des partenaires de pacs.

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Je vous retourne aussi le compliment niveau compréhension de la problématique .
    La postante est actuellement en couple, concubine et espère avoir la taxe réduite en cas de rachat de part entre son partenaire car, je suppose une séparation se profile .
    Elle veut donc savoir si le PACS ( qui n'existe pas) et le dépacsage dans le foulée etait possible, sachant qu'ils ont pour but de vivre séparément ( donc de ne plus vivre en commun) très vite pour bénéficier de cette avantage.
    Un OUI ou un NON sont des réponses à la portée de mon minus habens

    Donc d'après ce que je comprends ( mais bon, vous êtes au courant, je suis lente à la comprenette ), ils doivent se pacser alors qu'ils sont dans le bien ( ou pas?) , en le déclarant dans la convention de PACS comme résidence principale ( ou pas?) et peuvent aussitôt se dé pacser pour avoir droit à cette taxe réduite ?
    C'est bien beau de copier l'article 750, mais cela aurait été plus productif de le lire.
    Et en plus, vous vous basez sur une supposition de votre part...
    On s'en tape qu'ils soient dans le bien, qu'ils vivent ou non ensemble là ou ailleurs, ou qu'ils se dépacsent : il faut juste qu'ils soient en indivision et qu'il y ait eu un pacs avant la vente.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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