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Discussion : Obligation de remplir le questionnaire des assurances déces ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon père est décédé il y a maintenant trois mois et il avait des crédits ainsi qu'une assurance vie. Sa mort est naturelle (crise cardiaque).

    Nous avons fait les démarches nécessaires auprès des différentes assurances afin de faire jouer la clause décès. Nous avons fournis à chaque assurance une lettre du CHU indiquant la mort naturelle.

    Cependant chaque assurance nous renvoie un questionnaire à faire remplir par le médecin traitant. J'ai envoyé ceux ci au docteur, mais celui ci dans une lettre en retour me dit que c'est une violation du secret médical si il le rempli. Il confirme cependant dans cette lettre la mort naturel, et a joint la copie de la décision de l'Ordre National du Conseil des médecins comme quoi il n'est pas obligé de répondre.

    J'ai tout renvoyé aux assureurs, mais ceux ci refusent de statuer sur le dossier tant que leur document n'est pas rempli...

    Savez vous quelle est la jurisprudence à ce niveau (tout en sachant qu'on parle de 20 ou 25K€ maxi) ? Que me conseillez vous, j'en peux plus....

    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Une amie vient de passer par là, et il a fallut qu'elle saoule le médecin pour qu'il fournisse ce papier, ça aura pris presque 6 mois

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Oui mais le médecin risque de ne jamais s'exécuter car il viole le secret professionnel. Il pourrait peut-être vous fournir un document qui indiquera que son patient est décédé de mort naturelle et qu'elle est, par conséquence, étrangère aux risques prévus par le contrat d'assurances.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses.

    J'ai déja cette lettre du médecin stipulant qu'il ne veut pas remplir les questionnaire à cause de la violation du secret médical et que la mort est bien de cause naturelle, mais l'assurance ne veut rien savoir...

    Légalement j'aimerais savoir qui a raison ou tort, afin de mettre les gens devant leur responsabilités et leur obligations...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    L'amie de yeuse a pu toucher l'assurance en saoulant le médecin. Je vous conseille non pas de faire de même mais d'aller plutôt faire le pied de grue et de saouler l'assurance.
    S'ils ont des doutes ils n'ont qu'à diligenter eux même une enquête et apporter la preuve que ce n'était pas une mort naturelle.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Quand la situation est bloquée de cette façon, la seule solution est d'assigner l'assureur.
    Sinon, vous pouvez aussi, mais c'est un peu compliqué, demander à l'hopital la copie du dossier hospitalier en qualité d'ayant droit. Les documents que vous obtiendrez répondront peut être aux questions de l'assureur et vous pourrez, si vous le souhaitez, les lui communiquer.
    Cordialement.
    ml44

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Salut Larkange,

    je suis très loin d'être un pro en juridique, mais je vois les choses ainsi :

    il est possible, qu'au moment de la souscription de crédits et assurance,
    votre père ait rempli un questionnaire médical concernant son état de santé.

    Dans le cas où il y aurait eu fausse déclaration de sa part,
    les assurances décès peuvent en effet refuser de fonctionner.

    Mais c'est à eux de prouver qu'il a fraudé, éventuellement,
    pas à vous de prouver qu'il ne l'a pas fait.

    PapyPierre

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos réponses et désolé de répondre si tardivement.

    Bon j'ai fini par les menacer de donner le dossier à mon avocat afin qu'il fasse le necessaire pour débloquer le dossier... Ils m'ont dit que ce n'était pas la peine d'en arriver la, et que le "medecin conseil" allais m'appeler rapidement... Cafait une semaine maintenant et toujours pas de news bien sur...

    Pfff... Affaire à suivre....

  9. #9
    Pilier Cadet

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    bonjour,
    J'ai eu exactement la même chose !
    Un vrai dialogue de sourds pendant presque 1 mois. Même la banque pour cloturer le compte s'est arrachée les cheveux.

    Finalement, j'ai mis en relation (fax et tel) le chu et les assureurs.
    Ils ont communiqué ensemble, mais le médecin n'était pas souvent présent (légiste) ceci expliquant aussi la durée.
    La secrétaire du doc a demandé par fax le contrat de l'assuré-décédé, et a fait son "devoir" en fonction de ce qui était précisement demandé par l'assureur , chose qui a du les convenir, puisque le paiement a été effectué.

    Je trouve que ces formalités administratives peuvent être lourdes (en regard de petites sommes, nous avons eu 11000 € chacun avec mon frère), dans un moment où nous avons beaucoup de peine. Mais, je peux comprendre ceux qui payent si les sommes sont plus conséquentes. Chacun voit Midi à sa porte.

    NOTA BENE : par contre, je n'ai jamais su ce que le doc avait finalement écrit sur son papier

    Con courage

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Christelle2052 Voir le message
    ......
    ..........
    Con courage
    Mé non, mé non !

    PapyPierre

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    dans le prolongement de la discussion
    pour souscrire une convention obsèques - pas besoin de fournir un questionnaire de santé - simplement dire si l'on est atteint d'une grave maladie -
    Que penser de cela?
    Qu'entendent les organismes proposant ce type de contrat d'une telle déclaration?
    Existe-t-il une liste fixant les maladies graves?
    merci

  12. #12
    Membre

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    bonjour, je m'occupe de la succession de mon frère depuis près d'un an...
    et je me suis trouvé confronté à ce genre de soucis de la part d'assurances décès et vie.
    le médecin évoque le secret médical (à juste titre ) si tu lui demandé un certificat médical pour les assurances.
    Renouvelle ta demande en lui demandant ce certificat médical sous pli confidentiel à destination du (des) médecins experts du ou des assurances ( "de médecin à médecin")
    (autant de certificats que de contrats d'assurances) les assurances fournissent normalement un document spécial "confidentiel" destiné à leur médecin expert qui doit être cacheté sous pli confidentiel, c'est celui ci que tu aurais du envoyer au médecin
    là il se doit du devoir d'information de médecin à médecin.
    (je ne suis pas juriste mais renseigne-toi aussi sur la loi Kouchner et ton droit à l'information médicale en tant qu'ayant-droit s'il reste buté, et n'hésites pas à écrire au conseil de l'ordre qui a un rôle d'arbitrage lors d'un conflit avec un médecin)

    pour les assurances:
    produit un certificat d'hérédité (que le notaire chargé de la succession doit te fournir grâce à un livret familial)
    et si vous êtes plusieurs héritiers ou en indivision, une procuration de la part des autres héritiers en ton nom pour t'habiliter à gérer le règlement des assurances décès.
    Pour info sup : garde des copies de tout, envoie les choses en recommandé avec AR, appelle souvent le (les) service(s) des assurances (tous les 2 semaines env),
    essaie de trouver les contrats originaux qui te seront demandés (fais-en des copies),
    si tu ne les a pas il faudra une attestation sur l'honneur de tous les ayant-droits comme quoi vous ne les pas encore retrouvés mais que vous vous engagez à les fournir ultérieurement dès que vous les retrouvez.
    Il vaut mieux les retrouver car certaines clauses sont avantageuses pour les héritiers ex: "capital remboursé au montant initial".
    Le notaire doit demander aux banques des lettres de créances qui doivent être fournies aux assurances pour les assurances décès, (combien restaient-ils d'empreints à régler au jour du décès de ton père)
    (on peut trouver la trace des empreints sur les relevés bancaires)

    pour l'assurance vie, selon la date de contrat (avant ou après 92) tu auras ou non des frais de mutation.
    Les assurances décès étant elles, (d'après ce que je sais) exonérées de droits de succession.

    donc prendre le médecin sous un autre aspect : pli confidentiel de médecin à médecin

    ce certificat médical confidentiel permet de contrôler par un expert (de l'assurance) si le dossier médical de ton père rempli lors des contrats n'a pas été faussé,
    et si des problèmes de santé connus et qui ont conduit à la mort naturelle n'ont pas fait l'objet de fausse déclarations (ex : un cancer ou d'autres maladies aboutissent sur une "mort naturelle" (par rapport à une mort violente,accident ou un homicide)
    et si ton père avaient des problèmes de santé connus par lui ou par la cpam au moment des contrats, l'assurance peut évoquer des causes d'exclusion pour maladie connue au moment des contrats.

    bon j'espère que çà aidera
    patience et courage ...
    surtout dans des moments déjà pénibles.
    @+

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Papypierre Voir le message
    Mé non, mé non !

    PapyPierre

    RRRROOOO , désolée ......... j'avais pas fait gaffe

    Bon courage

  14. #14
    Membre

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    Citation Envoyé par Mibouch Voir le message
    dans le prolongement de la discussion
    pour souscrire une convention obsèques - pas besoin de fournir un questionnaire de santé - simplement dire si l'on est atteint d'une grave maladie -
    Que penser de cela?
    Qu'entendent les organismes proposant ce type de contrat d'une telle déclaration?
    Existe-t-il une liste fixant les maladies graves?
    merci
    oui, "affections de longue durée" ,
    ou ALD , selon le code de la sécu , et pour lesquelles une prise en charge à 100 % est attribuée.
    je ne pense pas que cela soit pris en compte pour souscrire une convention obsèques, (à défaut choisir des assurances pour lesquelles le questionnaire de santé n'est pas obligatoire).
    C'est une autre histoire en ce qui concerne les assurances décès contractées lorsque l'affection est connue.
    Depuis la mise en place de la convention AREAS sur l'accessibilité aux assurances, prêts bancaires et autres en cas de handicap ou affection de longue durée, les personnes dans ce cas sont "sensées" ne plus être discriminées, je pense que cela doit se traduire dans les faits par des surprimes d'assurances ou des clauses d'exclusions ...(je n'ai pas expérimenté)
    Certains assureurs se lancent nouvellement de façon "marketing" dans ce type de "clientèle" ...à voir
    @+
    Bruno

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