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Discussion : Droit des pères éloignement géographique

  1. #1
    Membre

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    Mon frère s'est séparé de sa concubine, avec qui il a deux enfants, le 20 avril 2019, il est parti revivre chez nos parents. Le lendemain, son ex avait changé les barillets de la maison (appartenant à nos parents, dans laquelle elle était logée à titre gracieux) et envoyé les enfants chez ses parents à 100 km.
    De là, mon frère a saisi le JAF de notre ville le 27 avril, qui lui a donnée une audience au 2 septembre.
    Le 2 mai, Madame est partie s’installer près de chez ses parents à 100 km, avec les enfants, les déscolarisant pendant près d'un mois et refuse que mon frère les voit. Elle a saisi le JAF de sa nouvelle ville le 3 mai, et il a une convocation le 20 septembre donc dans une autre ville.
    Ma première question est : selon vous quel est le tribunal compétent?
    Ma deuxième question est : Nous savions par les voisins que Madame allait déménager mais elle n'a jamais informé mon frère de manière officielle et n'a pas communiqué la nouvelle adresse des enfants.
    Pouvons nous déposer plainte?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Pourquoi poser la question en double ? Si vous n'avez pas eu de réponse, il faut patienter un peu.

    PS : dire bonjour est un plus ....

    Déposer plainte est une trés mauvaise idée, car avant le jugement, il n'y a pas d'infraction....

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par vale222222 Voir le message
    Le lendemain, son ex avait changé les barillets de la maison (appartenant à nos parents, dans laquelle elle était logée à titre gracieux) et envoyé les enfants chez ses parents à 100 km.
    De là, mon frère a saisi le JAF de notre ville le 27 avril, qui lui a donnée une audience au 2 septembre.
    Le 2 mai, Madame est partie s’installer près de chez ses parents à 100 km, avec les enfants, les déscolarisant pendant près d'un mois et refuse que mon frère les voit. Elle a saisi le JAF de sa nouvelle ville le 3 mai, et il a une convocation le 20 septembre donc dans une autre ville.Merci de vos réponses
    La classe internationale...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le tribunal compétent est celui proche du lieu de résidence des enfants et si les enfants ont déménagé depuis le 2 mai, c'est bien le tribunal de leur nouveau lieu de résidence.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour yooyoo,

    Merci pour le retour,

    Même si il a fait la demande avant leur départ?

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir !

    Les deux tribunaux peuvent être compétents, car dans le premier cas il s'agit du "domicile conjugal" même si à un moment votre frère était parti et qu'ils étaient séparés, et dans le second cas c'est la résidence actuelle des enfants chez leurs grands parents.

    C'est donc à celui qui sera le plus rapide pour la compétence, j'ai cru comprendre que votre frère a obtenu une date la plus proche le 2 septembre, elle va donc tenter de faire renvoyer l'affaire à une date ultérieure.

    Pour votre seconde question, oui vous pouvez déposer plainte pour soustraction d'enfant par ascendant (Article 227-7 du CPP), car votre frère possédait lui aussi l'autorité parentale, et ce déménagement s'est fait sans son accord et sans qu'il en soit informé.

    Je cite l'article en question : "Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

    Bien à vous !
    Dernière modification par Adam1383 ; 25/08/2019 à 00h49.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Mon frère s'est séparé de sa concubine
    Il n'y a donc jamais eu de domicile conjugal, ni d'abandon de domicile, puisque cette notion est réservée aux gens mariés .
    Le tribunal compètent est, comme cela vous a été dit, le TGI dont dépend le domicile des enfants .
    Quant à la soustraction d'enfants, ce n'est pas le fait d'avoir déménagée sans l'accord de l'autre parent qui est un délit, elle en a parfaitement le droit, mais le fait de refuser que l'autre parent voit ses enfants et qu'il n'ait pas de nouvelles du lieu de leur domicile .
    Là il semble qu'il sache pertinemment ou ils se situent ( la convocation du tgi en est la preuve ...) et vous ne dites pas si le père s'est présenté chez eux ou si il a demandé, par écrit, régulièrement à venir les voir .
    Que votre frère ne fasse rien sans l'aide d'un avocat, qu'il demande la résidence des enfants si tel est son choix ( et le leur si ils sont en age de le donner) et donc qu'il démontre la mise à mal de ses droits ( absence de nouvelles,refus de visite, etc) et le projet de vie qu'il propose pour eux ( disponibilité, domicile, pérennisation des repères : école, amis, activités)
    Il peut avoir la résidence habituelle, et/ou la prise en charge des trajets : mais il faut qu'il argumente de manière stratégique , qu'il se fasse conseiller pour la monter et surtout éviter de faire des erreurs .

  8. #8
    Membre

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    Citation Envoyé par Adam1383 Voir le message
    Bonsoir !

    Les deux tribunaux peuvent être compétents, car dans le premier cas il s'agit du "domicile conjugal" même si à un moment votre frère était parti et qu'ils étaient séparés, et dans le second cas c'est la résidence actuelle des enfants chez leurs grands parents.

    C'est donc à celui qui sera le plus rapide pour la compétence, j'ai cru comprendre que votre frère a obtenu une date la plus proche le 2 septembre, elle va donc tenter de faire renvoyer l'affaire à une date ultérieure.

    Pour votre seconde question, oui vous pouvez déposer plainte pour soustraction d'enfant par ascendant (Article 227-7 du CPP), car votre frère possédait lui aussi l'autorité parentale, et ce déménagement s'est fait sans son accord et sans qu'il en soit informé.

    Je cite l'article en question : "Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

    Bien à vous !
    Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour ton retour.

    Tu avais raison, son avocat l’a appelé hier, il a envoyé une lettre à son avocate et son ex a décidé de retirer son assignation dans sa circonscription

    Le problème est que la police est opposé à toutes plaintes de sa part, ils disent qu’ils ne peuvent rien faire dans une décision de justice donc ce fut une main courante!

    Je pense que l’avocat va quand même mettre ce point en canar fasse au jaf

    Wait and see!

    Bien à toi,

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Bonjour


    Il n'y a donc jamais eu de domicile conjugal, ni d'abandon de domicile, puisque cette notion est réservée aux gens mariés .
    Le tribunal compètent est, comme cela vous a été dit, le TGI dont dépend le domicile des enfants .
    Quant à la soustraction d'enfants, ce n'est pas le fait d'avoir déménagée sans l'accord de l'autre parent qui est un délit, elle en a parfaitement le droit, mais le fait de refuser que l'autre parent voit ses enfants et qu'il n'ait pas de nouvelles du lieu de leur domicile .
    Là il semble qu'il sache pertinemment ou ils se situent ( la convocation du tgi en est la preuve ...) et vous ne dites pas si le père s'est présenté chez eux ou si il a demandé, par écrit, régulièrement à venir les voir .
    Que votre frère ne fasse rien sans l'aide d'un avocat, qu'il demande la résidence des enfants si tel est son choix ( et le leur si ils sont en age de le donner) et donc qu'il démontre la mise à mal de ses droits ( absence de nouvelles,refus de visite, etc) et le projet de vie qu'il propose pour eux ( disponibilité, domicile, pérennisation des repères : école, amis, activités)
    Il peut avoir la résidence habituelle, et/ou la prise en charge des trajets : mais il faut qu'il argumente de manière stratégique , qu'il se fasse conseiller pour la monter et surtout éviter de faire des erreurs .
    Bonjour,

    Merci beaucoup pour ton retour!

    Comme je le disais plus haut son avocat a réussi à rendre compétent son TGI

    Concernant ses demarches, il a contacté la nouvelle ecole des enfants est à réussi à avoir leur nouvelle adresse

    Il s’est rendu là bas pour les voir.
    Ce fut très difficile madame n’a pas voulu qu’il les voit, la police n’a pas voulu intervenir également

    À ce jour, il en est à 3 lettres avec À/R
    et de multiples sms sans retour.

    Pour le projet de vie, tu as entièrement raison, son avocat lui a donne le même conseil!

    Il a quand même inscrit les enfants dans les clubs où ils allaient avant de partir et inscription dans leur école en septembre

    Bien à toi,

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    C'est une bonne chose que votre frère par l'intermédiaire de son avocat ait pu agir rapidement afin de donner compétence au tribunal de la ville où ont grandi les enfants, ce sera un avantage pour lui à n'en pas douter, car les enfants ne sont plus dans cette ville suite à la soustraction de mineur.

    Surtout garder les SMS, main courante, lettres avec A/R, etc... et donnez-les à votre avocat pour qu'il démontre la faute de la mère qui n'avait pas à emmener les enfants sans en informer le père, lui aussi détenteur de l'autorité parentale, et tenter de couper les liens entre le père et ses enfants.

    Concernant la plainte, il n'est pas nécessaire de forcément passer par un commissariat, une plainte écrite directement au Procureur de la République du TGI compétent (la ville de votre frère) fera l'affaire.

    Cette plainte doit être bien écrite et se baser sur le NATINF 7901 (soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargée de sa garde), le Procureur pourra requalifier et préciser l'intituler de la plainte en fonction de votre cas précis.

    Respectez les formes d'usage, des modèles de plaintes existent sur le net, et n'oubliez pas de joindre les preuves en pièces jointes et envoyez tout ça en LRAR.

    Bien à vous, bon courage !
    Dernière modification par Adam1383 ; 26/08/2019 à 00h57.

  10. #10
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour.

    A propos de respect des formes, je signale amicalement à Vale222222 que sur Net-Iris, le tutoiement, pour amical qu'il puisse paraître, n'est pas recommandé.

    Merci d'en prendre note pour la suite...

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